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Cha p i t r e 1 - L e r ecou r s a u x pac t e s e n t r e a s s ociés
que si la partie forte a obtenu de son cocontractant « un engagement qu'il n'aurait pas
souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement
excessif». L'exigence d'un avantage non pas excessif, mais manifestement excessif est
de nature à limiter grandement le risque d'annulation des pactes sociétaires15
.
Surtout, la sécurisation des pactes, dont il est suspecté que la validité puisse être
compromise par un vice du consentement, est assurée par l'instauration de l'action interrogatoire
de l'article 1183 du Code civil16
. En effet, selon le premier alinéa de ce texte,
« une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de
confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.
[Toutefois,] la cause de la nullité doit avoir cessé ». Il est légitime de se demander s'agissant
du nouveau vice de violence, s'il ne faudrait pas que l'état de dépendance ait cessé.
8 La capacité. - Quand bien même le consentement émis serait intègre et non vicié,
encore faut-il qu'il soit émis par une personne capable de contracter. La question de la
capacité ne se pose toutefois pas de la même façon pour une personne physique ou une
personne morale.
S'agissant des personnes physiques, leur capacité étant le principe, elles ne sont incapables
de contracter que dans la mesure définie par la loi, lorsqu'elles sont des mineurs non
émancipés ou des majeurs protégés au sens de l'article 425 du Code civil17
. Il convient
donc de se reporter au régime de protection qui est éventuellement le leur pour déterminer
dans quelle mesure elles peuvent conclure le pacte. Deux brèves remarques pour
compléter ce propos.
Tout d'abord, il est fréquent que le régime de protection dont bénéficie une personne
physique (administration légale, curatelle, tutelle) distingue selon que l'acte que celle-ci
se propose de contracter est d'administration et de disposition. Or, s'agissant des pactes,
aucune réponse a priori ne peut être formulée tant leur contenu est variable. Néanmoins,
dès que le pacte contient des clauses pouvant aboutir à ce que son signataire cède ses
droits sociaux, il s'agit assurément d'un acte de disposition18
. Plus généralement, il faut
rappeler que « constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine
de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de
son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération
durable des prérogatives de son titulaire »19
.
Ensuite, quel que soit le régime de protection en cause, l'article 1151, alinéa 1er
,du
Code civil prévoit que « le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité
engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt
de lésion ou qu'il a profité à celle-ci ». Une telle disposition peut sécuriser opportunément
un pacte équilibré qui aurait été signé par un associé dont le placement sous un
régime de protection n'avait pas été anticipé ou détecté.
S'agissant des personnes morales, la principale difficulté a disparu, puisque la loi de ratification
du 20 avril 2018 a opportunément modifié l'alinéa 2 de l'article 1145 du Code
civil. Antérieurement, celui-ci disposait effectivement que « la capacité des personnes
morales [était] limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par
leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables
(15) E. LAMAZEROLLES, « Quelques idées reçues sur les pactes d'associés », JCP E 2019, 1349, nº 4.
(16) Ibid. nº 7.
(17) C. civ., art. 1146.
(18) Rappr. C. civ., art. 505.
(19) Art. 2 du Décret nº 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes
placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.
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