Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 192

LES PACTES D'AFFAIRES
parfaite ou complétée, la seconde ne permet que de modifier l'existant5
. Depuis lors,
d'ailleurs, les textes ont été complétés afin d'autoriser, compte tenu de la durée des
conventions, leur modification par voie d'avenant écrit (C. com., art. L. 441-3, II).
L'option du contrat cadre ne sert, en réalité, qu'à donner aux parties l'élément de
souplesse dont elles peuvent avoir besoin, eu égard à l'existence d'une date butoir de
signature de la convention, qui est le 1er
façon de ne pas faire obstacle à la contractualisation, alors même que certains éléments
« ne peuvent être connus que lors de l'établissement des contrats d'application »6
.
Il faut être conscient, cependant, de ce qu'une « structure à double étage » peut constituer
une « fausse facilité »7
.D'abord, parce que les parties doivent veiller à ce que le contrat
. Ensuite, parce qu'il ne fait aucun
dans l'hypothèse d'un
, la convention est conclue au plus tard le 1er mars11
d'application « s'inscrive dans le prolongement direct du contrat cadre » ; faute de quoi, le
montage ne servirait qu'à « contourner » la date butoir8
doute que, dans leur appréciation de la conformité de la convention et de la précision de
ses mentions, les autorités de contrôle seront « plus indulgentes »9
document unique que dans celle d'un contrat cadre suivi de contrats d'application.
213 Contenu de la convention. - Après que le fournisseur a communiqué ses conditions
générales de vente au distributeur10
,
pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans (C. com., art. L. 441-3, IV). Elle
fixe quatre séries d'obligations concourant à la détermination du « prix convenu »
(C. com., art. L. 441-3, III) :
1º « Les conditions de l'opération de vente ou des prestations de services, y compris les
réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités
selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles
d'être appliquées ».
Commentaire
Les parties mentionneront ici les conditions acceptées par l'acheteur sur la base des
conditions générales du vendeur ou négociées (i. e. les « conditions particulières »)12
.
Les réductions de prix en font partie, et les parties devront, par précaution, indiquer,
« ligne à ligne », quelles en sont les contreparties. En effet, ayant mentionné « les
obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties » (C. com., art. L. 441-3,
I), l'ordonnance de refonte du 24 avril 2019 pourrait avoir réactivé une contrainte qui
avait été abolie par les réformes libérales de 200813
.
Si elles souhaitent un peu de flexibilité, notamment en ce qui concerne le prix et ses
réductions, les parties auront par ailleurs intérêt à stipuler une clause de « conditions
dérogatoires ». Mais c'est une ouverture étroite. D'une part, la dérogation ne peut qu'être
exceptionnelle, et c'est le mécanisme de révision de la convention (C. com., art. L. 4413,
II) qu'il faudra utiliser si l'idée est d'en changer les termes. D'autre part, cette possibilité
d'appliquer des conditions dérogatoires n'est pas admise dans le cadre de la convention
PGC (C. com., art. L. 441-4, V).
(5) V. égal. en ce sens, F. POLLAUD-DULIAN et A. RONZANO, art. précit., nº 14.
(6) Circ. 8 déc. 2005 relative aux relations commerciales, JO, 30 déc. 2005, pt. 3.2.1.
(7) X. TESTU et J. HERZELE, art. précit., nº 50.
(8) A.-C. MARTIN et Ph. VANNI, « Encadrement des négociations et formalisme des conventions », JCl. Conc. consom.,
fasc. 283, nº 45.
(9) X. TESTU et J. HERZELE, art. précit., nº 50.
(10) Il les communique, dans le cas général, dans un délai raisonnable avant le 1er
mars (C. com., art. L. 441-3, V) et,
dans le cas de la convention PGC, au plus tard trois mois avant le 1er mars (C. com., art. L. 441-4, V). Sur la question
des conditions générales de vente, v. not. F. BUY,M. LAMOUREUX et J.-C. RODA, op. cit., nº 338 et s.
(11) Ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services
soumis à un cycle de commercialisation particulier (C. com., art. L. 441-3, IV).
(12) A.-C. MARTIN et Ph. VANNI, art. précit., nº 49.
(13) F. BUY, « La (décevante) réforme du droit des relations commerciales », D. 2019, p. 1122.
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mars (C. com., art. L. 441-3, IV). C'est une
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