Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 193

Cha p i t r e 3 - I l l u s tra ti o n p r a t i que
2º « Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation
des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de services
lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date
prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits
ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble
de ces obligations ».
Commentaire
Les parties devront, au titre de cette rubrique, mentionner les services détachables de l'opération
d'achat-vente rendus par le distributeur (les services non détachables, type logistique,
relèvent de la première rubrique). Par ex. : mise en avant des produits, publicité sur le lieu de
vente, attribution de têtes de gondoles ou d'emplacements privilégié, promotion publicitaire14
.
Il s'agit d'une question sensible (la coopération commerciale était au cœur de la fameuse
dérive des «marges arrière » dans les années 1990-2000), et les autorités de contrôle ne
manqueront pas de sanctionner les désignations et modalités insuffisamment précises15
.
Au regard de la formule contrat cadre / contrats d'application, la question prend un tour
assez technique. En principe, le contrat cadre fixe « les grandes catégories de services », et
les contrats d'application leurs modalités16
doivent, dès le 1er mars, prévoir une enveloppe « globale » de rémunération, exprimée en
valeur ou en pourcentage du chiffre d'affaires17
2019 ont expliqué que cette dernière exigence devrait permettre à l'administration, dans le
cadre de ses contrôles, d'avoir une « connaissance directe du prix convenu négocié dans la
convention », qui est en pratique « trois fois net » (net des remises, des ristournes et du coût
de la coopération commerciale)18
. On comprend que cette enveloppe globale sera donc
rapportée au contrat cadre. Avant la réforme de 2019, il était plutôt d'usage de prévoir
une enveloppe pour chaque type de service, qui avait vocation à être par suite répartie,
contrat d'application par contrat d'application19
parties pourront, désormais, se contenter d'une enveloppe unique, à répartir ultérieurement.
3º « Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur
et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la
date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de
prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations ».
Commentaire
Les parties signaleront ici les services rendus par le distributeur, qui ne relèvent, ni de la
rubrique des conditions de l'opération de vente, ni de la rubrique de la coopération commerciale
(ex. : la remontée des statistiques de ventes). Il leur appartiendra, comme pour les
services de coopération commerciale, de mentionner au contrat cadre les éléments d'ores et
déjà connus, et de préciser le reste dans les contrats ultérieurs. On remarque toutefois qu'au
plan de la rémunération, les consignes du législateur sont un peu différentes : il ne s'agit
plus de prévoir la « rémunération globale », mais « la rémunération ou la réduction de prix
globale ». C'est une alternativeet, priseàlalettre, la formulelaisseentendrequ'il n'est pas
impératif de prévoir une enveloppe financière globale dès le 1er
mars dans le contrat cadre20
.
(14) Exemples cités par Circ. 8 déc. 2005 relative aux relations commerciales, précit., pt. 3.1.1.
(15) La convention étant conclue « dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3 » (C. com., art. L. 441-3, I), il va de
soi que la licéité même des services peut être par ailleurs discutée, notamment sur le fondement d'une contrepartie
injustifiée ou d'un déséquilibre significatif.
(16) Circ. 8 déc. 2005 relative aux relations commerciales, précit., pt. 3.2.1.
(17) V. en ce sens, le Rapport au président de la République accompagnant l'ordonnance du 24 avr. 2019 (JO, 25 avr.).
(18) Idem.
(19) X. TESTU et J. HERZELE, art. précit., nº 49.
(20) Contra,R. RENAUDIER, « Les pratiques commerciales après la réforme du droit des pratiques restrictives. La convention
commerciale annuelle », Contrats, conc., consom. 2019, dossier 13.
193
. Laquestion seposedesavoir si les
. Les textes indiquent par ailleurs que les parties
. Les rédacteurs de l'ordonnance du 24 avril
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