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LES PACTES D'AFFAIRES
4º « L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il
se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique
située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement
ou indirectement lié ».
Commentaire
Créée par la loi nº 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, cette dernière rubrique fait écho à la question de la « délocalisation »
des négociations commerciales21
.L'idée est de mentionner les services rendus par les
centrales étrangères, dont le rôle ne sert souvent qu'à tourner l'application du droit
français.
Le Code de commerce précise, mais seulement pour la convention PGC, que la date
d'entrée en vigueur des trois premières obligations ci-dessus visées (étrangement, pas la
quatrième) « est concomitante à la date d'effet du prix convenu », qui s'applique au plus
tard le 1er
l'entrée en vigueur du prix convenu et des obligations qui le justifient (par ex., contrat
cadre signé le 15 janvier et prise d'effet prévue le 1er
savoir si une « petite rétroactivité »22
exiger davantage) mais impossible dans la convention PGC23
est, à l'inverse, possible (hypothèse d'une prise
d'effet anticipée, avant la conclusion et en remontant au maximum au 1er janvier). Selon
mars de « l'année pendant laquelle elle prend effet », sans
certains, elle serait admise dans la convention générale (les textes énoncent qu'elle est
conclue au plus tard le 1er
. Cela ne va pas de soi :
d'un côté, rien, dans le droit applicable aux conventions PGC, ne l'interdit formellement ;
de l'autre, il existe une interdiction générale des avantages rétroactifs (C. com., art.
L. 442-3) qui implique de réserver, y compris dans le cadre de la convention générale,
le cas d'une « vraie rétroactivité » (ex. : une remise que le distributeur prétendrait appliquer
alors que la créance de prix du fournisseur, née d'un précédent contrat, est déjà
acquise)24
.
214 Contenu additionnel. - Le cas échéant, d'autres mentions peuvent être requises :
- Lorsqu'elle porte sur des produits agricoles ou alimentaires comportant des produits
agricoles, la convention fait référence et explicite les conditions dans lesquelles il est
tenu compte, pour la détermination des prix, et lorsqu'ils existent, des « indicateurs
énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-241
et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, (de) tous
autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des
prix et des marges des produits alimentaires » (C. com., art. L. 443-4).
Commentaire
Le Code rural impose, depuis la loi « EGalim » du 30 octobre 2018, que des indicateurs
de prix soient prévus dans le premier contrat de vente du produit agricole (conclu entre le
producteur et le plus souvent un transformateur), puis repris dans le contrat de revente
(conclu entre le transformateur et le distributeur)25
.C'est ce qu'on appelle la « cascade
(21) AN, Rapp. d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs
relations commerciales avec leurs fournisseurs, nº 2268.
(22) L. et J. VOGEL, « Droit de la négociation commerciale : une réforme courageuse mais perfectible », AJ Contrat2019,
p. 208.
(23) En ce sens, L. et J. VOGEL, art. précit.
(24) Sur la question, v. plus généralement les explications un peu confuses de la DGCCRF, note d'info. nº 2014-185 du
17 mars 2014.
(25) Sur la question, v. not. F. BUY, « Réforme du droit des relations commerciales agricoles : la " contractualisation " ,
acte 2 », AJ Contrat2018, p. 503.
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mars (C. com., art. L. 441-4, V). On en déduit que les parties peuvent différer
mars). La question reste ouverte de

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