Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 201

Cha p i t r e 1 - L e s pact es d e n o n - agr es s i on
à bâtir un cadre juridique plus propice à la paix. Les traités internationaux ambitionnant
d'atteindre une paix durable ont pullulé au cours du XX
e siècle. Certains traités sont d'ailleurs
très contraignants et prévoient des sanctions très dissuasives. En effet, la violation
de ces derniers peut conduire les représentants des États devant un tribunal international
et déclencher dans certaines circonstances une condamnation pénale. La conclusion de
traités internationaux n'est cependant pas une tendance tout à fait nouvelle. Bien avant
la chute de l'Allemagne nazie, les États avaient déjà pris l'habitude de conclure des
accords de paix, souvent sous la forme de « pactes de non-agression »8
. On se souvient
que dès le 29 août 1939, l'Allemagne nazie et l'Union soviétique annoncèrent de
concert la signature d'un pacte de non-agression aux termes duquel les deux États
s'engageaient à ne pas se faire la guerre. Mais ces pactes de non-agression sont fragiles
et se défont aisément. Pour preuve, l'envahissement de la Pologne orientale par l'Armée
rouge le 17 septembre 1939 n'a été possible que par le non-respect du traité de nonagression
soviéto-polonais conclu en juillet 1932. L'envahissement de 1939 acta brutalement
la rupture de ce traité qui n'était alors respecté que par l'une des deux parties.
Ensuite, cette recherche de la paix se donne à voir dans les rapports entre personnes
privées. De nombreuses branches du droit prévoient des dispositions destinées à apaiser
les rapports entre personnes. Elles le font notamment en condamnant les agressions
susceptibles de troubler la paix civile. L'idée est de dissuader toute velléité d'agression.
Le droit pénal apparaît à cet égard comme une excellente illustration. Le Code pénal
prohibe de nombreux actes prenant tantôt la forme d'agression physique9
d'agression morale10
tantôt la forme
. Mais les personnes physiques ne sont pas les seules à faire l'objet
d'agression ; le législateur et le juge le savent bien. C'est pourquoi l'un et l'autre ont
également souhaité protéger les personnes morales. Songeons par exemple aux actes de
dénigrement, agressions verbales souvent dévastatrices pour l'entreprise victime, dont
l'objet est de jeter le discrédit sur l'entreprise concurrente. Un tel comportement n'est
pas ignoré par le droit11
. Tant s'en faut. Il est appréhendé comme un délit civil, si bien
que lorsque les conditions de l'article 1240 du Code civil sont remplies, des dommages
et intérêts pourront être alloués par le juge. En somme, il semblerait que notre droit
contemporain rejette nettement l'agression. Mieux encore, il promouvrait la non-agression.
Le droit attendrait de ces sujets qu'ils ne s'agressent pas. Le message qui leur est
adressé pourrait être celui scellé dans la deuxième loi du Décalogue, laquelle est chère à
Domat12
: « aimez-vous les uns les autres ». À cette aune, on se demande bien comment
le droit pourrait-il mener une lutte contre la non-agression, et a fortiori, contre les
« pactes » de non-agression ? Si ces pactes ne supposent pas nécessairement l'amour de
son prochain, ne sont-ils pas cependant un puissant outil pour ne pas entrer en guerre
contre autrui ? N'est-ce pas suffisant pour les accueillir avec faveur ?
218 L'agression encouragée par le droit de la concurrence. - Paradoxalement, la répulsion à
l'égard de l'agression ne conduit pas nécessairement le droit à encourager la non-agression.
Si les pactes de non-agression sont approuvés dans les rapports entre États, ils sont
en revanche regardés avec beaucoup de scepticisme lorsqu'il s'agit de rapports entre
personnes privées. À vrai dire, c'est en droit économique que se cristallisent les plus
grandes difficultés. En droit des sociétés, on retrouve par exemple des pactes de non(8)
S. COURTOIS, « Retour sur l'alliance soviéto-nazie, soixante-dix ans après », in Sortir du communisme, changer
d'époque, PUF, Paris, 2011, p. 509 et s.
(9) Pour les agressions physiques, il est possible de songer aux agressions sexuelles. Aux termes de l'article 222-2 du
Code pénal « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou
surprise ». L'agression sexuelle la plus grave est assurément le viol qui, s'il est constaté, est puni au minimum de
quinze années de réclusion criminelle.
(10) Pour les agressions morales, il est possible de songer au harcèlement moral. Cette infraction est, en vertu de
l'article 222-33-2 du Code pénal, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
(11) Récemment encore, v. Cass. com., 4 mars 2020, nº 18-15651 : Contrats, conc., consom. 2020, nº 6, comm. 96,
obs. M. Malaurie-Vignal ; Propr. ind. 2020, nº 6, comm. 37, obs. J. Larrieu ; Gaz. Pal. 2020, nº 32, p. 23, obs.
J. Traullé ; LPA 2020, nº 123, p. 16, obs. A. Atani.
(12) V. Domat, Les loix civiles dans leur ordre naturel, Chap. I. Des premiers principes de toutes les loix, 1689.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=18-15651

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