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LES PACTES D'AFFAIRES
chaque année des priorités54
et ne s'intéresse de manière générale qu'aux affaires les
plus importantes. Toujours est-il que les petits pactes de non-agression ne sont pas
totalement ignorés. Le législateur français a cru bon d'introduire dans le Code de
commerce une disposition permettant d'appréhender les « micro-pratiques
anticoncurrentielles ». L'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence, complétée par un décret du 10 février 2009, a introduit
un article L. 464-9 dans le Code de commerce. Cet article prévoit un régime particulier,
notamment pour les petites ententes. Que faut-il entendre par micro-pratiques
anticoncurrentielles ? Il s'agit « de pratiques qui, pour être anticoncurrentielles,
n'affectent qu'un marché de dimension local et ne concernent pas des faits relevant des
articles 101 et102 du TFUE»55
. Pour neutraliser les petits pactes qui pourraient se faire
et les
jour, le ministre de l'Économie dispose à la fois d'un pouvoir d'injonction et de
transaction. Ce pouvoir est en pratique mis en œuvre par la DGCCRF56
. Pour qu'une injonction puisse être prononcée ou une transaction
, les pratiques anticoncurrentielles doivent affecter un ou plusieurs marchés de
dimension locale et ces pratiques doivent avoir été mises en œuvre par des entreprises
dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros sur le plan individuel et à
200 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises responsables59
.C'est dire qu'un
certain nombre de pactes de non-agression ne sont pas concernés. Dans l'hypothèse où
les entreprises refuseraient de se soumettre aux injonctions ou de transiger, l'affaire est
alors transmise à l'Autorité de la concurrence60
.
. Encore récemment, la DGCCRF a pu
mettre fin à un pacte de non-agression conclu dans le secteur des travaux publics qui
consistait pour les entreprises mises en cause à élaborer conjointement les prix de leurs
offres dans le cadre d'un marché public61
§ II - La tolérance pour les pactes de « crise »
229 L'application du droit antitrust en période de crise. - Les autorités de la concurrence
sont-elles indifférentes à la crise ? Les pactes de « crise » doivent-ils être sanctionnés ou
au contraire tolérés ? À vrai dire, ces questions sont redoutables. Car selon la réponse
choisie, l'efficacité du droit antitrust sera sérieusement altérée. La dissuasion étant un
élément essentiel des politiques de concurrence, on a pu se demander si accepter la
crise en tant qu'élément de défense d'un accord était une bonne attitude à adopter62
,le
risque étant d'adresser au marché un message de tolérance malvenu pour certains pactes
pourtant nocifs pour la concurrence. Bien qu'elles soient d'une grande acuité, ces questions
semblent tranchées depuis un certain temps. Comme le rappelle un auteur, « la
(54) Par exemple, pour l'année 2020, l'Autorité a indiqué que « plusieurs thèmes qui figuraient par les priorités de
l'Autorité en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020. Ils demeurent stratégiques pour que la concurrence
reste vive et bénéficie aux entreprises et aux consommateurs : il s'agit des enjeux numériques, du secteur de
la distribution, de la concurrence en Outre-mer». V. Aut. conc., « L'Autorité de la concurrence annonce ses priorités
pour l'année 2020 », communiqué de presse du 9 janv. 2020.
(55) C. GRYNFOGEL, « Droit français des ententes - Article L. 420-1 du Code de commerce », JCl., Fasc. 262, § 100, mis à
jour le 23 juill. 2019.
(56) Il s'agit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(57) Il s'agit de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
(58) En vertu de l'article L. 464-9 du Code de commerce, le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 euros
ou 5% du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible.
(59) Aussi, les pactes conclus par des entreprises dont le chiffre d'affaires serait inférieur à ces seuils jouissent-ils d'une
tolérance quasi absolue. Depuis 2010, près de 90 affaires ont fait l'objet d'une décision de la part des services de
la DGCCRF.
(60) V. par ex. : Aut. conc., déc. 18-D-02 du 19 févr. 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des
travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique.
(61) DGCCRF, Communiqué, « Pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de signalisation à Saint
Martin », 2020.
(62) D'aucuns s'y opposent fermement. Dans une interview donnée il y a quelques années, l'actuel vice-président de
l'Autorité de la concurrence avait développé des arguments contre la défense de la crise économique : « concernant
l'argument de la crise économique, je constate qu'il est parfois repris en sens inverse : lorsque la croissance pointe
àl'horizon, certaines voix s'élèvent pour expliquer qu'il ne faut pas entraver la reprise par une politique antitrust
trop active. Bref, ce ne serait jamais le bon moment pour mener une politique de concurrence : il serait toujours
trop tôt ou trop tard. Je crois que la politique antitrust ne doit pas porter atteinte aux cycles économiques : elle ne
doit être ni procyclique, ni contracyclique ». V. E. COMBE, « La politique de la concurrence, un instrument au service
de la croissance et de l'emploi », Concurrences, nº 1-2013, art. 50507.
208
DIRECCTE57
conclue58

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

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