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LES PACTES D'AFFAIRES
temps normal, auraient été sanctionnés avec une intransigeante sévérité. La tolérance
pour les pactes conclus en temps de crise se révèle non pas par l'observation du constat
d'infraction, mais par celle de la sanction infligée.
231 Réduction et absence de sanction. - Chacun connaît l'adage populaire « responsablemais
pas coupable». En période de crise économique, cet adage pourrait être en partie repris
pour illustrer l'attitude des autorités de contrôle. La formulation qui siérait parfaitement au
cas de la crise économique serait : « responsable, mais pas... ou peu sanctionné ! » En
effet, pour identifier la tolérance du droit de la concurrence à l'égard des pactes de crise, il
convient de faire le départ entre la responsabilité de l'entreprise et la sanction prononcée à
son encontre. De manière quasi permanente, les entreprises contrevenantes voient leur
responsabilité engagée. Aussi, n'échappent-elles pas, et c'est heureux, au constat d'infraction.
Cependant, la répression s'arrête souvent là. Ce constat d'infraction n'est pas toujours
accompagné d'une sanction pécuniaire. Celle-ci est tantôt réduite tantôt évincée. Par
exemple, dans l'affaire des messageries, où les entreprises avaient mis en œuvre une
pratique concertée, l'Autorité de la concurrence a accordé une réduction de quasiment
99% de l'amende à l'une des entreprises en raison de la prise en compte des difficultés
économiques de l'entreprise contrevenante69
. Cette indulgence interpelle tant elle peut être
interprétée comme un blanc-seing donné aux entreprises victimes d'une crise économique.
Comme le relève très justement un auteur, « on peut s'interroger sur le risque, en période de
crise, de laisser se développer des infractions rentables car jugées avec indulgence par
l'Autorité»70
,d'autant plus que l'Autorité de la concurrence n'est pas dans l'obligation de
,l'effet de dissuasion
et liquidation judiciaire73
prendre cette voie pourrait-on compléter. De jure, rien ne l'empêche de prononcer une
sanction pécuniaire qui provoquerait la faillite de l'entreprise71
pouvant l'emporter sur le sort de l'entreprise contrevenante. Or, en pratique, l'Autorité se
montre sensible à l'égard des entreprises en difficulté, notamment à l'égard de celles en
redressement72
. Lejuge de laconcurrences'inscrit également
dans cette démarche de prise en compte de la crise économique, si bien que des stratégies
procédurales se sont développées pour diminuer la sanction de l'Autorité de la concurrence.
En effet, certaines entreprises profitent du fait que la cour d'appel de Paris n'hésite pas à
tirer des conséquences de l'argument de la crise économique pour réduire radicalement
l'amende infligée par l'Autorité74
.En somme,dans l'Union, un pacte de non-agression peut
échapper à toute sanction dès lors qu'il est justifié par un contexte de crise économique.
(69) Aut. conc., déc. nº 15-D-19 du 15 déc. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la
messagerie et de la messagerie express, § 1398 : « S'agissant de Ziegler, l'examen des éléments financiers et
comptables qu'elle a communiqués à l'appui de sa demande conduit l'Autorité à constater qu'ils constituent des
preuves fiables, complètes et objectives attestant de l'existence de difficultés financières particulières et actuelles
affectant sa capacité de s'acquitter de la sanction que l'Autorité envisage de lui imposer [...] Il convient donc de
réduire le montant de sa sanction de8226000euros à 10000euros ».
(70) G. DE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, La faute lucrative, avant-propos L. Idot, préf. M. Chagny, Concurrences, Paris, 2020,
nº 295.
(71) Un arrêt de la Cour de justice qu'il convient d'interpréter très largement pose le principe selon lequel le fait qu'une
mesure prise par la Commission provoque la faillite ou la liquidation d'une entreprise n'est pas interdite par le droit
de l'Union. V. CJCE, 8 nov. 1983, aff. jtes C-96/102, C-96/104, C-96/105, C-96/108, C-110/82 NV IAZ International
Belgium e. a. c/Commission, Rec., p. 3369, §§ 54-55 : La Commission n'a pas à tenir compte « de la situation
financière déficitaire»del'entreprise contrevenante dans la mesure où « la reconnaissance de pareille obligation
reviendrait en effet, à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux
conditions du marché ».
(72) V. par ex. : Aut. conc., déc. nº 10-D-39 du 22 déc. 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de
la signalisation routière verticale, § 474 : « Compte tenu, d'une part du fait que Nord Signalisation a dénoncé
l'entente et, d'autre part, du redressement judiciaire prononcé le 5août 2005, suivant d'un plan de redressement
en cours d'exécution, il n'y a pas lieu de lui infliger de sanction pécuniaire ».
(73) Dans l'affaire de la viande de volaille, l'Autorité a exonéré aussi bien des filiales que leur société mère. V. Aut.
conc., déc. nº 15-D-08 du 5 mai 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation
de la viande de volaille, § 359 : « Il n'y a pas lieu de prononcer de sanction pécuniaire à l'égard de Doux Frais
et Beldis, dans la mesure où elles sont en liquidation judiciaire. Il n'y a pas non plus lieu, en l'espèce, de
prononcer de sanction pécuniaire à l'égard de leur société mère respective, Doux et Financière de Penalan, dès lors
qu'elles sont elles-mêmes en difficulté financière ou en redressement».
(74) Par exemple, dans le cartel de l'acier, la cour d'appel de Paris a divisé l'amende par huit par rapport à celle
prononcée par l'Autorité de la concurrence. La juridiction parisienne estimait que le Conseil de la concurrence a
« abordé de manière trop brève le contexte de crise économique ». Elle ajouta que « l'ensemble des sociétés doit
être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par
l'état de crise économique ». V. CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 19 janv. 2010, nº 2009/00334, SAS AMD Sud-Ouest.
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