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LES PACTES D'AFFAIRES
234 Acceptation de certains pactes. - Le REC a répondu de manière assez équilibrée à
cette question. Sa réponse peut se traduire par un « oui, mais... ». Pour le réseau, les
pactes de non-agression, prenant la forme d'accords de coopération, sont en principe
tolérés et n'enfreignent pas les règles de concurrence. Dans sa déclaration, il justifie sa
position en énonçant que « la situation extraordinaire [provoquée par le Covid-19] peut
déclencher la nécessité pour les entreprises de coopérer afin d'assurer la fourniture et la
distribution équitable de produits peu abondants à tous les consommateurs ». Aussi,
« dans les circonstances actuelles, le REC n'interviendra pas activement contre les
mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie
d'approvisionnement»83
. Autrement dit, la forte demande pour certains produits et
. Eu égard au caractère aigu de la crise sanitaire, il a donc été
ayant explosé, la
services essentiels pour les consommateurs autorise, selon le REC, un relâchement des
règles de concurrence84
jugé qu'il fallait lutter par tous moyens contre la défaillance du marché, quitte à
infléchir l'application du droit antitrust. Il est vrai qu'une indifférence à l'égard de la
crise sanitaire eut été mal perçue, celle-ci ayant sérieusement enraillé la machine
économique. La demande en produits de première nécessité85
collaboration d'entreprises habituellement rivales était (et est toujours) vitale ; raison
pour laquelle les autorités l'ont encouragée. La collaboration est apparue comme l'une
des solutions idoines pour remédier au risque de pénurie. Cependant, les autorités de
concurrence ont pris le soin d'adresser des consignes précises aux entreprises, la
Commission européenne en tête. En effet, il n'était pas question, malgré la fulgurance
de la crise, de laisser les entreprises naviguer à l'aveugle ou de maintenir une épée de
Damoclès au-dessus de leurs sièges. C'est pourquoi, dans une communication
d'avril 202086
, la Commission a souhaité présenter les situations autorisant la
. À vrai dire, pour ce secteur, la Communication n'est guère
conclusion d'accords de collaboration. Dans celle-ci, elle s'est notamment focalisée sur
le secteur de la santé87
innovante. Elle ne fait que rappeler la pratique décisionnelle de la Commission. En
matière de recherche médicale, cette dernière a toujours été très favorable à la
collaboration des entreprises, considérant que l'atténuation de la concurrence sur le
marché en application de l'accord est largement compensée par des effets de bien-être
pour les consommateurs88
.
(83) ECN, Antitrust : Joint statement by the European Competition Network (ECN) on application on competition during
the Corona crisis, précit., (traduction libre) : « The ECN understands that this extraordinary situation may trigger the
need for companies to cooperate in order to ensure the supply and fair distribution of scarce products to all consumers.
In the current circumstances, the ECN will not actively intervene against necessary and temporary measures
put in place in order to avoid a shortage of supply».
(84) Comme l'écrit un auteur, « les autorités de concurrence [ont relâché] la pression sur les entreprises pour permettre
des comportements qui, en temps normal, auraient pu être considérés anticoncurrentiels, mais qui, en temps de
crise, garantissent un fonctionnement du marché pour satisfaire les besoins essentiels des consommateurs ».
V. F. MARTUCCI, « La politique de concurrence face à la crise de la Covid-19 : " faire vivre et ne plus laisser mourir " »,
RTD eur. 2020, p. 551.
(85) Tels que les gels hydroalcooliques, les médicaments ou les masques.
(86) Comm. eur., Communication de la Commission -Cadre temporaire pour l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles
dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d'urgence découlant de
la pandémie actuelle de Covid-19, JOUE, nº C 116 I/7, 8 avr. 2020.
(87) Le document énonce les conditions suivantes : « Se fondant sur son expérience récente, la Commission estime que
la coopération dans le secteur des soins de santé pourrait ainsi se limiter à confier à une association professionnelle
(ou à un conseiller indépendant, à un prestataire de services indépendant ou à un organisme public) des tâches
consistant par exemple à : (a) coordonner le transport conjoint d'intrants ; (b) contribuer au recensement des médicaments
essentiels pour lesquels les prévisions de production laissent apparaître un risque de pénurie ; (c) agréger
des informations relatives à la production et aux capacités, sans échange d'informations concernant une entreprise
particulière ; (d) élaborer un modèle permettant de prévoir la demande au niveau d'un État membre et recenser les
déficits d'approvisionnement; (e) partager des informations agrégées concernant les déficits d'approvisionnement et
demander aux entreprises participantes de lui indiquer, sur une base individuelle et sans que ces informations ne
soient partagées avec des concurrents, si elles sont en mesure de combler le déficit d'approvisionnement pour
répondre à la demande (soit au moyen de stocks existants, soit par une augmentation de la production) ». La
Commission ajoute que : « De telles activités ne posent pas de problème de concurrence pour autant qu'elles soient
assorties de garanties suffisantes (telles que la non-communication d'informations sur une entreprise particulière à
ses concurrents), comme indiqué dans les lignes directrices de la Commission sur l'applicabilité de l'article101 du
TFUE aux accords de coopération horizontale ». V. ibid., §§ 12-13.
(88) En pareil cas, la Commission applique l'article 101(3) TFUE, lequel prévoit les conditions de l'exemption individuelle.
Dans le secteur pharmaceutique, elle a par exemple rendu une décision d'exemption dans l'affaire Pasteur
Mérieux-Merck. Dans cette affaire, l'institution bruxelloise exempta des accords de coopération qui portaient sur la
recherche d'un vaccin, en mettant notamment en exergue « les avantages que des vaccins appropriés, stables et
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