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LES PACTES D'AFFAIRES
237 Quels pactes sont susceptibles d'être stigmatisés ? - A priori,il s'agirait de tous ceux
qui empêcheraient que des produits essentiels, comme les gels hydroalcooliques ou les
masques, soient disponibles à des prix compétitifs. Ce faisant, toutes les entreprises
parties à un pacte ayant pour objet ou pour effet de fixer des prix excessifs pour des
produits essentiels ou de répartir la clientèle sur un marché déterminé pourront être poursuivies
et sanctionnées. À cet égard, un exemple de la détermination des autorités nous a
dernièrement été fourni par l'autorité de la concurrence italienne. Celle-ci a ouvert une
enquête contre des entreprises qu'elle soupçonne de s'être mis d'accord sur les prix
pour des produits sanitaires, y compris des masques94
.
En définitive, les entreprises doivent prendre le risque concurrentiel très au sérieux, ce
risque n'étant pas purement théorique. Certes, la tolérance existe, mais cette tolérance
est strictement encadrée. Tout n'est pas permis en période de crise sanitaire. Il faut dire
que la participation à une entente dans un tel contexte apparaît comme un forfait inacceptable
car, comme l'a relevé une jeune autorité, de telles pratiques « auront tendance
à aggraver la situation des familles et de l'économie»95
.
SECTION 2
La non-agression sanctionnée
238 Les pactes de non-agression sont des cartels. - Comme on l'a vu précédemment, les
pactes de non-agression ne peuvent échapper à la sanction que dans des circonstances
très exceptionnelles. En principe, les autorités de concurrence adoptent une attitude
très répressive à leur égard. En effet, l'identification par les autorités de contrôle d'un
pacte de non-agression impose quasi systématiquement de faire tomber le couperet de
la sanction. Il faut dire que les pactes de non-agression ne sont rien d'autre que des
« cartels », c'est-à-dire « [des] accords de suspension de la concurrence »96
.À
proprement parler, ce sont des ententes injustifiables. Une métaphore médicale,
employée par un ancien Commissaire à la concurrence, montre la considération négative
que portent les autorités pour ce type de collusion. À en croire ce dernier, le cartel ne
serait rien de moins que le « cancer »97
américains le désignent comme le « mal suprême du droit antitrust»98
de l'économie. Dans la même veine, les juges
. Aussi, n'y a-t-il
rien de surprenant à voir les pactes les plus attentatoires à la concurrence sanctionnée
au titre de l'entente (§ I). Mais cette qualification n'est pas exclusive. Un pacte de nonagression
imposé par une entreprise avec un pouvoir de marché encourt la qualification
d'abus de position dominante (§ II). Ce comportement, également dévastateur pour la
concurrence, est sanctionné par les autorités.
§ I - Les pactes de non-agression sanctionnés au titre
de l'entente
239 Le caractère pléthorique des pactes. - Les pactes de non-agression susceptibles d'être
qualifiés d'entente sont nombreux. Nous le verrons, il y a des pactes qui, sans surprise,
sont constamment condamnés, leur forme trahissant grossièrement le dessein d'éteindre
la guerre économique sur le marché. Il s'agit de pactes très connus que les autorités de
(94) Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Coronavirus, l'Autorità nel settore della vendita di prodotti igienizzanti
e di mascherine, 27 févr. 2020.
(95) ACNC, « Mobilisation de l'ACNC et adaptation des procédures en période de Coronavirus en Nouvelle-Calédonie »,
communiqué, 19 mars 2020.
(96) N. PETIT, Droit européen de la concurrence,3e
éd., LGDJ, Paris, 2020, nº 10.
(97) M.MONTI, « Fighting Cartels Why and How? Why should we be concerned with cartels and collusive behaviour? »,
3rd
Nordic Competition Policy Conference Stockholm, 11-12 sept. 2000.
(98) U.S. Supreme Court, Verizon Communications Inc. v. Law Offices of Curtis v. Trinko, LLP, 540 U.S. 398 (2004).
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