Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 231

Cha p i t r e 2 - L e s pa c t e s de r és ol u t i o n ami ab l e de s d i f f é r e nd s
B - Une force procédurale singulière
257 L'affirmation du principe de licéité des clauses de résolution amiable des
différends. -C'est à l'occasion de l'activation des clauses dites de conciliation ou de
médiation que la question de l'efficacité des clauses de résolution amiable des
différends s'est posée. Face au silence du législateur, qui consacre pourtant l'existence
d'une clause de règlement des différends - la clause compromissoire13
- la Cour de
cassation, confrontée à des litiges liés à l'activation des clauses de résolution amiable
des différends, s'est attachée à donner une force, non pas contractuelle, mais
procédurale à ces stipulations.
La chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt fondateur dit « Saint-Valentin »
car, pour cause, daté du 14 février 2003, décide qu' « il résulte des articles 122 et 124
du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement
énumérées ; que, licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation
obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à
son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au
juge si les parties l'invoquent »14
.
Cette solution s'applique en réalité à l'ensemble des clauses de résolution amiables des
différends : clause de conciliation, clause de médiation et clause de procédure participative
puisque cette catégorie de stipulations poursuit le même but, à savoir permettre la
rencontre des parties au différend et du tiers missionné afin de déclencher une tentative
de résolution amiable. La clause de résolution amiable des différends, qui prévoit un
recours amiable avant de saisir le juge bénéficie donc d'un principe de licéité. Néanmoins,
afin de pouvoir bénéficier d'un effet procédural - c'est-à-dire permettre efficacement
le déclenchement du processus qu'elle contient - la clause doit prévoir, au sens
de cette solution jurisprudentielle, un processus - conciliation, médiation, procédure
participative - obligatoire et préalable à la saisine du juge. La Haute juridiction est
venue ainsi préciser l'efficacité procédurale d'une véritable clause de résolution amiable
des différends. « Véritable »15
, au sens où la clause qui répond à certaines exigences
rédactionnelles emporte un effet procédural donnant pleine efficacité au déclenchement
de la tentative de résolution amiable qu'elle renferme, lequel ne semble plus pouvoir être
contourné par l'un des cocontractants. En pratique et dès 2003, la clause dite « de
conciliation » doit ainsi répondre à des exigences rédactionnelles afin de pouvoir produire
un effet procédural.
258 Une reconnaissance légale de l'autonomie de clauses de règlement des différends. -
Plus encore, il est également paru indispensable de ne pas priver d'efficacité la clause
de résolution amiable des différends contractuels au motif que le contrat qui la porte
serait atteint d'un vice l'affectant et justifiant son annulation. Ainsi, avant même que ne
soit affirmé le principe de licéité de la clause de conciliation dite obligatoire et préalable
à la saisine du juge, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du
(13) V. l'art. 2061, tel que modifié par la loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
précit., lequel dispose que « la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à
moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée » et que « lorsque
l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être
opposée».
(14) Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, nº 00-19423 et no
00-19424, Bull. ch. mixte no
1; BICC no
576, p. 41, Rapport de
M. Bailly et avis de M. Benmakhlouf ; Defrénois 2003, p. 1158, nº 37810, nº 86, obs. R. Libchaber ; D. 2003,
p. 2480, obs. Th. Clay et p. 1386, note P. Ancel et M. Cootin ; JCPE, 8 mai 2003, 707, note H. Croze et D. Gautier ;
JCPG 2003, I, 134, nº 4, obs. J. -J. Caussin, F. Deboissy et G. Wicker ; Procédures2003, nº 96, obs. H. Croze ; Rev.
Arb. 2003, p. 403 et s., note Ch. Jarrosson ; RDC2003, p. 182 et s., obs. L. Cadiet et X. Lagarde. - Cass. 1re
8 avr. 2009, nº 08-10866. - Cass. 1re
civ.,
civ., 1er
oct. 2014, nº 13-17920. J. MESTRE et B. FAGES, « Conciliation au plus
haut niveau en faveur... des clauses de conciliation », RTD civ. 2003, p. 294.
(15) H. KENFACK, « La reconnaissance des véritables clauses de médiation ou de conciliation obligatoire hors toute
instance », D. 2015, p. 384.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-19423 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-19424
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