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LES PACTES D'AFFAIRES
En pratique, les rédacteurs d'actes sont tenus d'éclairer leurs clients sur l'opportunité de
recourir, en cas de différend, à un processus de résolution amiable et d'informer les
parties sur la « loi » spécifique de leur contrat, ce qui sous-tend obligatoirement d'avoir
au préalable procédé à une évaluation précise de leurs besoins et de leurs attentes relativement
à l'opération projetée.
En conséquence, les rédacteurs d'actes peuvent soit faire preuve d'imagination, et au
regard de la jurisprudence prévoir tant les caractères obligatoire et préalable du déclenchement
de la tentative de règlement amiable, que venir préciser les modalités de mise
en œuvre de la procédure de conciliation, médiation ou procédure participative : différends
contractuels visés, modalités de désignation du médiateur ou conciliateur, a
minima. Les rédacteurs d'actes peuvent encore s'en remettre aux institutions de médiation
et organisations professionnelles qui proposent des clauses-types et l'adhésion à
des règlements pour le traitement des différends. Pareil renvoi permet d'alléger, de
simplifier le recours à la médiation mais ne doit pas dispenser les rédacteurs de renforcer
leur connaissance générale des procédures de résolution amiable des différends afin
d'orienter au mieux les justiciables, d'en comprendre les effets et d'adapter en conséquence
les clauses types. Un relais peut permettre d'éviter certains risques de résurgence
de conflit lié à la désignation du médiateur21
.
Il paraît également indispensable, lors de la rédaction de la clause, ou de l'insertion
d'une clause de résolution amiable institutionnelle, d'encadrer les différends contractuels
amenés à survenir et pour lesquels les parties souhaitent imposer un recours amiable
préalable à la saisine du juge du fond. Les parties peuvent, au titre de leur liberté
contractuelle, les limiter ou au contraire les entendre largement : validité, interprétation,
exécution, rupture du contrat originaire peuvent donner lieu à des différends. À charge
donc pour les rédacteurs d'acte de plus ou moins circonstancier les différends que les
parties, au jour de leur survenance, souhaiteront soumettre à une tentative de résolution
amiable obligatoire et extrajudiciaire.
§ II - Les conventions de mise en œuvre des processus
de résolution amiable
263 Des conventions permettant de façonner la paix. - Àl'instar de l'arbitrage, l'ensemble
des processus ou procédures de résolution amiable des différends nécessitent, pour le
déclenchement, la conclusion d'une convention entre les parties au différend et le tiers
missionné, conciliateur, médiateur ou avocats dans le cadre de la procédure participative
et du droit collaboratif. Ces conventions permettent en quelque sorte de façonner la paix.
À cet égard, le législateur a reconnu l'existence d'une convention permettant la mise en
œuvre d'un processus de résolution amiable des différends : la convention de procédure
participative. Il est néanmoins resté silencieux en ce qui concerne les conventions
venant encadrer la mise en œuvre des processus de conciliation et de médiation. Cette
observation impose de présenter ces différentes conventions (A) et de dégager les critères
permettant de les qualifier de pactes (B).
(21) À titre d'exemple, les rédacteurs (parties, conseils) qui décideraient au moment de la rédaction, que la désignation
du médiateur interviendra au jour de la survenance du différend, s'exposeraient au risque de ne pas s'entendre sur
cette nomination et mettraient en péril la mise en œuvre de la médiation, puisque par définition, à cet instant
précis le conflit est à son paroxysme et que les parties ne s'entendent plus. Il n'y a donc pas nécessairement de la
part des parties la volonté de détourner la médiation de son objectif de paix, néanmoins si le processus de résolution
amiable du différend n'est pas maîtrisé par les juristes (rédacteurs d'acte, conseils), il peut emporter le risque
de renaissance du litige.
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Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

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