Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 235

Cha p i t r e 2 - L e s pa c t e s de r és ol u t i o n ami ab l e de s d i f f é r e nd s
A - Présentation
264 La consécration légale d'un contrat spécial. - Le législateur, à l'issue de l'adoption de
la loi nº 201-1609 du 22 décembre 201022
, dite loi Béteille, a codifié le régime de la
- prévu aux arti,
codifiées
e siècle26
- définit ainsi
convention de procédure participative aux articles 2062 et suivants du Code civil. Ces
dispositions font suite à celles relatives au régime « des transactions »23
- ainsi qu'à celles relatives à « la convention d'arbitrage »25
cles 2044 à 205224
aux articles 2059 à 2061 du code. L'alinéa premier de l'article 2062 du Code civil - tel
que modifié par la réforme de modernisation de la justice du XXI
la convention de procédure participative comme « une convention par laquelle les
parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution
amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige »27
. Cette convention vise
donc, à encadrer la mise en œuvre de la résolution amiable du différend par une procédure
spécifique - dite participative - en faisant peser des obligations à la charge des
parties au différend.
265 Le critère de distinction entre l'accord amiable et la convention de procédure participative
: l'absence de solution au différend. - La convention de procédure participative doit
être soigneusement distinguée de l'accord amiable « mettant un terme au différend»28
.
L'accord amiable, dans sa conception stricte, est la convention qui permet de sceller la
paix parce qu'il consacre la solution au différend retenue par les parties et présuppose,
en principe, l'existence de celui-ci. Pour sa part, la convention de procédure
participative ne contient aucunement la solution du différend. Le but de cette
convention est en effet d'encadrer et d'organiser, d'un point de vue procédural, la mise
en œuvre de la tentative de résolution amiable du différend par l'assistance des avocats.
D'un point de vue contractuel, son contenu doit fixer d'une part les obligations des
parties qui « s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable
de leur différend ou à la mise en état de leur litige », et d'autre part, les obligations des
avocats bénéficiant de ce monopole d'assistance. Or, d'autres conventions partagent ce
même but d'encadrement et d'organisation de la mise en œuvre de la tentative de
résolution amiable du différend.
266 La nécessaire reconnaissance des conventions de conciliation ou de médiation. - Alors
que la convention de procédure participative se trouve soumise à un régime spécialement
prévu au Code civil, en sus de l'application du droit commun des contrats, les
conventions de conciliation et de médiation sont - quant à elles - ignorées du
législateur, et ce, de manière tout à fait étonnante dans le cadre de la réforme de
modernisation de la justice du XXI
développements doctrinaux30
e siècle29
deux raisons.
(22) Loi nº 201-1609 du 22 déc. 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de
certaines professions réglementées aux experts judiciaires,JO, nº 0297 du 23 déc. 2010.
(23) Titre quinzième du Livre troisième du Code civil relatif aux différentes manières dont on acquiert la propriété.
(24) V. les anc. art. 2044 à 2058 C. civ., les art. 2053 à 2058 ayant été abrogés par la loi nº 2016-1547 du 18 nov.
2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle, JO nº 0269 du 19 nov. 2016.
(25) Anciennement dénommée « compromis » faisant l'objet du titre seizième du Livre troisième du Code civil.
(26) L'art. 2062 a ainsi été modifié par la loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du
XXIe
siècle, précit.
(27) L'ancienne formulation définissait la convention de procédure participative comme « une convention par laquelle les
parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer
conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». Une
définition ouvrant le titre dix-septième consacré à la convention de procédure participative au sein du Titre troisième
du Code civil et telle que modifié par loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du
XXIe
siècle, précit.
(28) V. l'art. 1544 CPC.
(29) Opérée, par la loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle, précit.
(30) N. FRICERO (dir.), C. BUTRUILLE-CARDEW,L. BENRAÏS,B. GORCHS-GELZER,G. PAYAN, Le guide des modes amiables de résolution
des différends (MARD), Guides Dalloz, 2017-2018, p. 212, nº 221.41.
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. En outre, elles font l'objet de très peu de
et d'aucune jurisprudence. Cela tient principalement à
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