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LES PACTES D'AFFAIRES
La première tient au fait qu'elles présentent souvent un caractère oral. La présence d'un
tiers - conciliateur ou médiateur - compétent, diligent, neutre, impartial et indépendant
semble en effet permettre cette souplesse de formalisme.
La seconde est relative à l'exécution de ces conventions lesquelles font rarement l'objet
de difficultés. En effet, les processus de résolution amiable dont la mise en œuvre est
organisée par ces conventions peuvent librement et sans motif, être interrompus par les
parties ou le tiers missionné, l'échec de la tentative de résolution amiable du différend
aboutissant à la saisine du juge compétent.
267 Proposition de définition de la convention de conciliation et de la convention de
médiation. - La convention de conciliation pourrait être définie comme la convention par
laquelle les parties à un différend sous l'autorité et avec l'assistance du conciliateur
désigné, compétent, neutre, impartial, indépendant, et bénéficiant d'une force de proposition
de solution s'engagent à œuvrer conjointement, de bonne foi et en toute confidentialité,
à une tentative de résolution amiable de leur différend. La convention de médiation,
quant à elle, se conçoit en pratique comme la convention par laquelle les parties à
un différend sous l'autorité et l'assistance du médiateur désigné, compétent, neutre,
impartial et indépendant, sans force de proposition de solution s'engagent à œuvrer
conjointement, de bonne foi et en toute confidentialité, à une tentative de résolution
amiable de leur différend31
.
Cette distinction semble toutefois en pratique artificielle. Le conciliateur peut en effet
être amené à ne pas émettre d'offre de solution et agir comme un médiateur, assistant
en quelque sorte l'accouchement de la solution des parties. Réciproquement, un médiateur,
peut parfois, en cas de blocage, émettre un « avis » sur la solution32
l'esprit que la liberté contractuelle garantit une certaine souplesse dans l'émergence des
solutions du différend.
B - Les critères de qualification de pacte
268 Œuvrer à la tentative de paix. - Les conventions de procédure participative, de conciliation
et de médiation ont un but commun : celui d'organiser et d'encadrer le déroulement
de la tentative de résolution amiable du différend par le processus choisi. D'un
point de vue contractuel, elles permettent d'encadrer la négociation de solution au différend
et d'organiser la formation ainsi que la conclusion de l'accord amiable. Afin de
garantir l'efficacité procédurale de ce qui ne demeure qu'une simple tentative, ces
conventions liant les parties mais également le tiers missionné, font peser, au titre de
leur contenu, des obligations à la charge de chacun des acteurs de la résolution amiable
du différend.
La convention de conciliation ou de médiation, à l'instar de la convention de procédure
se distingue de l'accord amiable issu de chacun des processus. Ces conventions de
manière unitaire, encadre la négociation de la solution du différend. Leur exécution
permet la formation de l'accord amiable amené à fixer la solution au différend trouvée et
consentie par les parties. Le critère de distinction entre les conventions organisant la
mise en œuvre de la tentative de résolution amiable - convention de conciliation, de
médiation ou de procédure participative - et l'accord amiable tient ainsi à l'absence de
solution au différend. Les premières sont, au surplus, concluent entre les parties au différend
et le tiers missionné, alors que le second n'engage que les parties au différend.
(31) Idem., p. 212, nº 221.42 : Pour ces auteurs, le « contrat de médiation » a la valeur juridique d'une prestation de
services privés.
(32) P. ex. tel que nous le pratiquons en matière de médiation des litiges de la consommation.
236
. Gardons ainsi à

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