Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 239

Cha p i t r e 2 - L e s pa c t e s de r és ol u t i o n ami ab l e de s d i f f é r e nd s
et exécutés de bonne foi », étant ajouté que « cette disposition est d'ordre public ». Le
principe de bonne foi, à la différence du principe de confidentialité est donc un principe
d'ordre public et ne peut souffrir d'aménagements dans la conclusion des conventions de
procédure participative, de conciliation ou de médiation. En conséquence, celles-ci
doivent être non seulement formées, mais également exécutées de bonne foi. Cette exécution
de bonne foi permet la négociation et la formation de bonne foi de l'accord amiable
résolutif du différend. La bonne foi dans l'exécution, comme dans la formation du
contrat, consiste pour chacune des parties à ne pas suspendre la confiance qu'elle a
suscitée en contractant42
. Les obligations de bonne conduite consistent pour leur part principalement
dans le respect du temps de parole et des règles de courtoisie.
Enfin, la capacité de contracter et le consentement des parties, sont, au même titre que
le contenu licite et certain, une condition de validité du contrat, au visa, nous le rappelons,
de l'article 1128 du Code civil tel qu'issu de la réforme du droit des contrats43
doctrine processualiste présente à cet égard le principe du consentement, dans le cadre
des « principes directeurs de la justice contractuelle »44
, comme un principe spécifique
aux règlements amiables des différends, au même titre que le principe de confidentialité.
Les auteurs constatent ainsi que si « le consentement n'est généralement pas présenté
comme une garantie du règlement amiable des différends », cela tient au fait « qu'il
semble aller de soi en raison de la nature contractuelle des modes alternatifs : il n'ya
pas de contrat sans consentement »45
.
272 En définitive, nous le comprenons, les clauses qui orientent le traitement des différends
agissent comme de véritables leviers permettant pour certaines le déclenchement
d'une rencontre entre les parties et un tiers à même de les guider dans le cadre d'une
tentative de résolution amiable de leur différend. Elles présentent les critères d'un pacte
dans la mesure où leur autonomie est reconnue et qu'elles créent des engagements réciproques
dont la force n'est pas seulement obligatoire au regard de leur nature contractuelle
mais aussi et de manière singulière, revêtent une force procédurale. Elles visent à créer un
nouveau rapport d'obligations servant une tentative de résolution amiable du différend. Un
rapport d'engagements fondés sur des principes directeurs permettant de mener une tentative
de résolution amiable que le tiers missionné formalise par une convention, un nouveau
pacte qui, dans sa mise en œuvre permettra la formation du pacte, celui qui scelle la Paix.
SECTION 2
Un référent aux pactes scellant la paix :
le contrat de transaction
273 Un contrat spécial référent. - Il s'agit contrat dont le but est précisément de mettre un
terme au différend, comme pourrait le faire un jugement. À la différence de ce dernier
qui impose une solution par l'autorité légitime d'un tiers - le juge - la solution dans le
cadre du pacte transactionnel est issue de la volonté des parties. Connu du droit romain,
son régime a été codifié par les rédacteurs du Code civil aux articles 2044 et suivants du
Code civil et modifié par les réformateurs de la justice du XXI
e siècle46
. Et un premier
constat se dresse : le contrat de transaction apparaît, au regard des dispositions légales,
(42) Ph. MALAURIE et L. AYNÈS, Droit des obligations, 9e
oct. 2018.
éd., LGDJ, 2017, nº 458 à 460, p. 254 et s.
(43) Opérée par l'ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations, précit. ayant donné lieu à la loi nº 2018-287 du 20 avr. 2018, JO, 21 avr. 2018, nº 0093
entrée en vigueur au 1er
(44) Op. cit., nº 56, p. 232.
(45) Ibid.
(46) A. JEAMMAUD, « Genèse et postérité de la transaction », in B. MALLET-BRICOUT et C. NOURRISSAT, La transaction dans
toutes ses dimensions, Thèmes et commentaires, Dalloz, 2006, p. 5 et s.
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.La

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