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Cha p i t r e 2 - L e s pa c t e s de r és ol u t i o n ami ab l e de s d i f f é r e nd s
Une fois l'accord amiable conclu, la commune considère que la promesse unilatérale de
vente est nulle, faute d'avoir été enregistrée sous les dix jours de son acceptation par son
bénéficiaire. La société engage alors une action en justice afin de faire constater le caractère
synallagmatique du protocole d'accord intervenu entre les parties en 1995. Les juges
d'appel limougeauds - appelés à se prononcer après renvoi d'un arrêt rendu par la troisième
chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 200365
- avaient abondé, dans
le sens de la commune et déclaré nulle la promesse de vente au motif que le protocole
d'accord ne comportait pas, en contrepartie de l'engagement de la commune de vendre,
un engagement corrélatif à la charge de la société. Pour la cour d'appel, la circonstance
que la promesse de vente était incluse dans une transaction ne pouvait avoir pour effet de
remettre en cause son caractère unilatéral et n'impliquait donc nullement pour le bénéficiaire,
l'obligation d'acheter. Au surplus, les juges d'appel estimèrent que s'agissant
d'une promesse unilatérale, la commune était bien fondée à opposer à la société les
dispositions du Code général des impôts.
La cour d'appel de Limoges s'oppose à l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la
Cour de cassation du 26 mars 2003 - laquelle avait censuré la cour d'appel de Poitiers
- et juge que l'accord de 1995 « constituait une transaction comportant des concessions
réciproques des parties ». La commune ayant porté pourvoi devant l'Assemblée plénière
de la Cour de cassation, la haute juridiction dans sa formation solennelle censure à
nouveau les juges d'appel et affine encore la notion de concessions réciproques en ce
qu'elle énonce que « la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de
la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la
promesse de vente n'est qu'un élément, de sorte que l'article 1840 A du Code général
des impôts est sans application ».
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation définit ainsi les concessions réciproques
comme « des engagements réciproques interdépendants ». Plus précisément, les concessions
seraient des « engagements » qui en sus d'être réciproques, seraient interdépendants.
La promesse unilatérale peut s'intégrer à une opération contractuelle d'ensemble
- le contrat de transaction - et perdre ainsi son autonomie échappant, ce faisant, aux
dispositions relatives à son enregistrement66
. Ainsi, les juges devaient-ils prendre soin de justifier l'existence d'un
« lien de dépendance nécessaire » entre la promesse de vente et l'ensemble contractuel
auquel elle est intégrée.
279 La portée de la notion d'engagements réciproques interdépendants. - Nous pouvons légitimement
nous interroger sur la portée de la notion d'engagements réciproques interdépendants
dégagée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. La question se pose
en effet de savoir si l'idée d'interdépendance est simplement redondante ou si elle
implique un renouvellement dans l'appréciation des concessions.
Alors que l'idée de réciprocité suppose des concessions mutuelles entre les parties,
l'interdépendance induit, quant à elle, une véritable corrélation, une interaction et un
lien indissoluble entre elles. Le premier sens attribué au qualificatif réciproque est
précisé par le Vocabulaire juridique du Doyen Cornu et se dit pour caractériser, entre
(65) Cass. 3e
civ., 26 mars 2003, nº 01-02410, Bull. civ. III, nº 71.
(66) S. AMRANI-MEKKI, « Droit des contrats, oct. 2005-sept. 2006 », D. 2006, p. 2638.
(67) Cass. com., 15 janv. 2002, nº 99-10362, Bull. civ. IV, 2002, nº 12 ; RTD civ. 2002, p. 504, obs. J. Mestre et
B. Fages et Cass. 3e
engagements corrélatifs des parties et la qualification d'un « protocole d'accord » en contrat de transaction et non
en une promesse unilatérale de vente.
243
civ., 26 mars 2003, nº 01-02410, Bull. civ. III, 2003, nº 71, pour l'appréciation des
. La jurisprudence antérieure à cet arrêt
d'Assemblée plénière, pour déterminer les cas où une promesse unilatérale de vente
perd son autonomie, s'était quant à elle référée à la notion de « lien de dépendance
nécessaire »67
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=99-10362 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=99-10362 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-02410

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