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deux personnes, les obligations de même nature qui les lient l'une envers l'autre, lorsque
chacune est tenue à l'égard de l'autre d'un devoir ayant le même objet et est synonyme
alors de mutuel68
.L'interdépendance est définie quant à elle comme un lien spécifique
qui, dans les contrats synallagmatiques, fait dépendre l'exécution par une partie de son
obligation envers l'autre, de l'exécution réciproque par celle-ci de son obligation envers
la première, de telle sorte que l'inexécution de l'une des obligations rend sans cause
l'obligation qui en est la contrepartie, ce qui fonde le débiteur de cette dernière, soit à
obtenir la nullité ou la résolution du contrat, soit, s'il n'a pas encore exécuté sa propre
obligation à opposer l'exception d'inexécution69
. Le recours au terme d'interdépendance
n'est pas anodin. Il induit des conséquences tant sur les modalités de caractérisation
des concessions que sur le régime du contrat de transaction.
En premier lieu, et en ce qui concerne le travail de caractérisation des concessions réciproques,
le sens juridique du terme de réciprocité réduit a priori son application à des
rapports bilatéraux restreignant par la même le champ d'application du contrat de transaction.
En revanche, le terme d'interdépendance rend envisageable son identification
dans des rapports juridiques plus larges.
En second lieu et s'agissant du régime du contrat de transaction, l'interdépendance des
concessions suppose la catégorisation de ce contrat parmi la classification des contrats
synallagmatiques et celle des contrats commutatifs. Par ailleurs, elle emporte le caractère
indivisible du contrat de transaction induisant que ce contrat ne puisse s'exécuter
que dans son intégralité.
Cette interdépendance des engagements des parties révèle une forte corrélativité des
obligations de nature à permettre de soutenir l'application de la qualification de pacte
au contrat de transaction.
C- L'intention de pactiser
280 L'appréciation des buts du contrat de transaction. - La formulation de l'article 2044 du
Code civil - et ce, même reprise par les réformateurs de la justice du XXI
e siècle - laisse
transparaître que le contrat de transaction est défini par rapport à la volonté profonde
des parties. Le contrat de transaction consiste en effet en une rencontre de volontés
- un contrat - ayant pour objet une solution au différend - des concessions réciproques
- reposant sur les prétentions des parties nécessairement juridiques mais pouvant au
surplus revêtir d'autres dimensions : un différend. Le but de ce contrat spécial apparaît
double selon que le différend est né ou à naître : résoudre définitivement ou prévenir définitivement.
Cette résolution ou prévention définitive découle de l'effet d'autorité de chose
transigée, confinant à l'autorité de chose jugée du jugement attribuée à ce contrat par le
législateur à l'article 2052 du Code civil.
Cette commune intention des parties est, par ailleurs, plus clairement exprimée à
l'article 2049 du Code civil, non modifié par la réforme de modernisation de la justice
du XXI
e siècle. Le texte dispose ainsi que « les transactions ne règlent que les différends
qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des
expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une
suite nécessaire de ce qui est exprimé ». C'est donc naturellement que la doctrine s'est
interrogée sur le point de savoir si l'intention des parties de régler ou de prévenir de
manière consensuelle la situation litigieuse est une condition de validité du contrat de
transaction devant être soumise à un contrôle.
(68) G. CORNU, Vocabulaire juridique, précit., Vº « Réciproque ».
(69) Ibid., Vº « Interdépendance ».
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