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LES PACTES D'AFFAIRES
amiable transactionnel74
. Un critère, certes subjectif, mais qui nous apparaît indispensable
à la qualification de pacte, au sens de l'accord permettant de sceller la paix.
§ II - Les forces singulières au soutien
de la qualification de pacte
283 Singularité. - Comme tout contrat, l'accord amiable et son référent, le contrat de transaction
dispose d'une force fondamentale - une force obligatoire - commune à tout
contrat, laquelle peut encore être renforcée par certains outils mis à disposition par le
droit commun des contrats (A). Mais c'est par sa force procédurale singulière que lui
reconnaît le législateur que la qualification de pacte peut être attribuée au contrat de
transaction (B).
A - Les forces communes à tout contrat
284 La force obligatoire : l'apanage naturel du contrat. - La locution « pacta sunt servanda »
traduit la force obligatoire des conventions et par conséquent une certaine solennité des
engagements pris par les parties. Une force obligatoire devenue principe du droit des
obligations pour lequel l'article 1103 du Code civil tel qu'issu de la réforme du droit des
contrats fait une référence expresse en disposant que « les contrats légalement formés
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
De fait, la nature contractuelle du pacte transactionnel implique sa soumission au principe
fondamental de l'effet obligatoire des contrats prévu par le droit commun des obligations.
À l'égard des parties, le caractère réciproque et indissoluble des concessions
consenties par chacune75
juges à travers le caractère indivisible du contrat de transaction. L'effet obligatoire du
contrat de transaction se manifeste encore par les facultés limitées qui leurs sont reconnues
de mettre fin à leur engagement ou de le modifier. En effet, en application de
l'article 1193 du Code civil77
.
implique que ces dernières puissent se prévaloir des stipula.
Cette analyse est généralement rappelée par les
, seul leur consentement mutuel, par opposition au consentement
unilatéral, est opérationnel que ce soit pour renoncer à l'accord dans son entier78
ou pour y substituer un nouvel accord transactionnel79
L'idée selon laquelle l'accord amiable transactionnel, en tant que contrat, tient lieu de loi
à ceux qui l'ont établi s'impose tant à l'égard des parties qu'àl'égard du juge saisi d'un
litige ayant trait à son exécution. Ainsi, est considéré comme dilatoire l'exercice d'une
action en justice visant à contester le contenu de l'accord amiable transactionnel alors
que cette action se trouve, en réalité, motivée par la volonté de l'une des parties de
(74) Pour une illustration plus récente en droit du travail, Cass. soc., 6 juill. 2011, nº 10-30596, NP : « c'est par une
interprétation souveraine des termes ambigus de la transaction et hors toute dénaturation, que les juges du fond
ont estimé, sans ajouter à la transaction une condition qu'elle ne prévoit pas, que la commune intention des
parties était le versement d'une aide financière pour soutenir le salarié licencié dans la création d'une entreprise de
nature à lui permettre de retrouver une activité professionnelle et d'exercer une activité en lien avec celle de la
société SAP afin de favoriser une possible collaboration ; qu'ayant constaté que la société qui avait été créée
en mars2004 n'exerçait en réalité aucune activité effective, ils en ont exactement déduit que la demande en paiement
de la somme de 100000euros en application de l'accord ne pouvait prospérer».
(75) Pour rappel, les décisions récentes tendent à caractériser des engagements réciproques interdépendants :
Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, nº 04-20525, Bull. ass. plén. nº 1, p. 1 ; Rev. Lamy dr. civ. 2006, 5, note
B. Mallet-Bricout ; JCPG 2006, II, 10065 ; D. 2006, p. 1396 et 2057.
(76) Cass. 1re civ., 7 nov. 1995, nº 93-16148, Bull. civ. I, nº 400. - Ég. Cass. soc., 21 janv. 1949, Bull. civ. II, nº 58 et
Cass. soc., 23 mars 1950, Bull. civ. III, nº 269 ; JCPG 1950, I, 77.
(77) Tel qu'issu de la réforme opérée par l'ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016, précit. et non modifié par la loi nº 2018287
du 20 avr. 2018. - V. ég. l'anc. art. 1135 C. civ.
(78) Cass. civ., 26 févr. 1884,DP1884, 1, p. 395.
(79) Cass. 2e
civ., 14 févr. 1974, JCPG 1974, II, 17757, note R. Savatier.
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tions contenues dans le contrat de transaction uniquement si elles ont, de leur côté,
exécuté leurs propres obligations76
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=93-16148 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=93-16148 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=93-16148

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