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LES PACTES D'AFFAIRES
de chose transigée entraîne en conséquence, les mêmes effets que l'autorité de chose
jugée. La nouvelle formulation de l'article 2052 utilise ainsi ce que d'aucuns ont
dénoncé comme une simple « périphase »91
ou comme une « amputation sans justification
évidente »92
.
2 - Les effets extinctif et déclaratif du pacte transactionnel
291 Des caractères généraux. - Quatre caractères sont traditionnellement attribués par la
doctrine à l'accord amiable transactionnel. Ceux-ci sont de nature à permettre de distinguer
l'accord amiable qualifié de contrat de transaction d'autres accords intervenus entre
les parties ne pouvant recevoir cette qualification. Les caractères consensuel, commutatif,
et indivisible bien que ce dernier soit sujet à débat, sont reconnus de manière
unanime93
.
Reste que l'accord amiable transactionnel se voit spécialement attribué une force singulière
: cette autorité de chose « jugée » initialement consacrée par les codificateurs du
Code civil, reformulée pour s'attacher à la nature contractuelle du contrat de transaction
sans que soit consacrée par les réformateurs de la justice du XXI
e siècle la notion d'autorité
de chose « transigée ». L'accord amiable transactionnel implique au visa de
l'article 2052 du Code civil que cet accord amiable « fait obstacle à l'introduction ou à
la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». C'est dire
que l'accord amiable transactionnel règle ou prévient - et ce, définitivement - le différend
qui opposait les parties. De cet effet, découle le caractère déclaratif que l'accord amiable
transactionnel, acte juridique, revêt et le rapproche d'un acte juridictionnel, le jugement.
C'est cet effet qui semble aujourd'hui justifier le maintien par les réformateurs de la
justice du XXI
e siècle d'un régime spécial au contrat de transaction et nous permet de
dégager le critère de qualification du pacte scellant la solution au différend consentie
par les parties.
292 Un effet extinctif. - Le caractère extinctif d'une décision de justice signifie que celleci
met fin au litige, implication qui peut également s'appliquer à la contestation ou au
différend sous-tendant une res litigiosa en matière d'accord amiable transactionnel. Ce
dernier a, nous l'avons constaté, pour but, et ce de manière définitive, de mettre un
terme à un différend déjà né ou de prévenir un risque de contestation, lesquels impliquent
l'existence d'un droit d'action au moins certain. Cette conséquence était clairement
évoquée par l'ancienne rédaction de l'alinéa premier de l'article 2052 du Code
civil au travers du principe selon lequel la transaction revêt l'autorité de la chose jugée
en dernier ressort. Les conséquences induites par l'effet extinctif de l'accord amiable
transactionnel présentent des enjeux pratiques différents en fonction du moment de la
conclusion du contrat, à savoir si elle est intervenue en cours d'instance ou non. Lorsqu'un
accord amiable transactionnel judiciaire est signé en cours de procédure, il
implique un dessaisissement des juges alors que dans les autres cas, il s'oppose à l'introduction
d'une instance judiciaire.
L'accord amiable transactionnel judiciaire conclu en cours de procédure a pour effet
d'entraîner un dessaisissement du juge. Les conséquences pratiques sont alors similaires
en cours de première instance ou d'appel. Dans les deux cas, le juge ne peut que donner
acte de la conclusion du contrat de transaction94
. Dès lors, même si en dépit de la
(91) Ph. MALAURIE,L. AYNÈS et P. -Y. GAUTIER, op. cit., nº 1128.
(92) P. -Y. GAUTIER, « Le cas Bettencourt au regard du droit des obligations », D. 2016, p. 1752.
(93) N. BORGA, « Les effets de la transaction », in W. DROSS et B. MALLET BRICOUT (dir.), La transaction : proposition en vue
de la réforme du TitreXV Livre troisième du Code civil « Des transactions », La Documentation française, perspectives
sur la justice 2014, p. 199.
(94) Pour un exemple en première instance, Cass. 2e
Cass. req., 22 juill. 1902, DP1902, 1, p. 399.
civ., 10 mai 1968, Bull. civ. II, nº 128. - Pour un exemple en appel,
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