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Cha p i t r e 2 - L e s pa c t e s de r és ol u t i o n ami ab l e de s d i f f é r e nd s
conclusion de l'accord amiable transactionnel, la cause a été maintenue par erreur au
rôle du tribunal ou de la cour d'appel, l'instance est juridiquement éteinte95
. Toute intervention
postérieure d'un tiers, même se prévalant d'une fraude, est impossible. De fait,
un créancier victime de fraude ne pourra attaquer le contrat de transaction que sur le
fondement de l'action paulienne96
.
Par ailleurs, la conclusion de l'accord amiable transactionnel judiciaire fait obstacle à la
possibilité d'interjeter appel97
dernier, étant dépourvu d'objet, est irrecevable98
recours en méconnaissance d'un accord amiable transactionnel judiciaire peut caractériser
un abus de procédure justifiant le versement de dommages et intérêts99
.
. Ces solutions
ont vocation à s'appliquer quel que soit l'ordre judiciaire concerné comme l'atteste
le sens des décisions retenues100
En outre, se pose également l'hypothèse de la conclusion de l'accord amiable transactionnel
sur jugement rendu. En d'autres termes, la question se pose de savoir si une fois
qu'une décision judiciaire définitive a été rendue, il est encore envisageable pour les
litigants de pactiser. De prime abord, cette possibilité apparaît impossible puisque la
décision de justice a mis un terme au litige. Cependant, l'intérêt de recourir au pacte
transactionnel reste maintenu pour les parties qui peuvent décider de se soustraire à la
teneur de la décision définitive en concluant un accord transactionnel sur de nouvelles
bases. Dans ce cas, la décision de justice n'est pas effacée et pourra produire ses effets
si l'accord transactionnel se trouve postérieurement frappé de nullité ou écarté pour
manque de preuves101
. De la même façon, les parties peuvent toujours recourir à un
accord transactionnel afin de prévenir tout litige relatif à l'exécution de la décision de
justice.
Le principe du dessaisissement des juges en cas d'accord amiable transactionnel judiciaire
n'est pas absolu et souffre d'un certain nombre de tempéraments. Ainsi, d'une
manière générale, le juge reste saisi si l'accord amiable transactionnel pose des
problèmes d'interprétation ou d'exécution102
du contrat de transaction à la demande de l'une des parties103
. Le juge doit, dès lors, statuer sur la validité
. Par ailleurs, le juge est
toujours en mesure de vérifier si la transaction judiciaire a bien été exécutée et de
décider, selon les circonstances, soit des mesures visant à assurer son exécution forcée,
soit de prononcer la résolution104
pas toute intervention du juge.
Quel que soit son contexte de conclusion, en cours ou non de procédure et à la connaissance
du juge, l'accord amiable transactionnel fait échec à toute demande en justice
postérieure qui se heurterait à l'exception de transaction. Il consiste en un véritable
pacte, scellant la paix des parties.
293 Un effet déclaratif. - Le contrat de transaction présente des effets similaires à un jugement
pour lequel l'effet déclaratif s'explique par l'impartialité des juges qui ne font que
(95) CA Colmar, 4 nov. 1925, Gaz. Pal. 1926, 1, p. 118.
(96) CA Nancy, 12 févr. 1898,DP1899, 2, p. 86.
(97) Cass. req., 19 oct. 1915, S. 1918-1919, 1, p. 117.
(98) Cass. 1re
civ., 13 mars 1957, Bull. civ. I, nº 135.
. La conclusion d'un pacte transactionnel n'exclut donc
ou à la faculté d'introduire un pourvoi en cassation car ce
. Bien plus, le fait d'exercer une voie de
civ., 19 déc. 1960, Bull. civ. I, nº 549. - Cass. 3e
civ., 3 avr. 1973, Bull. civ. III, nº 252.
(99) Cass. soc., 16 nov. 1960, Bull. civ. IV, nº 1024 : les juges en l'espèce ont considéré comme abusif le fait d'interjeter
appel en présence d'une transaction judiciaire.
(100) T. confl., 2 janv. 1887, DP1888, 5, p. 112 : p. ex., à l'égard d'un arrêté de conflit émanant de l'administration.
(101) Cass. 1re
(102) Cass. 2e
civ., 12 juin 1991, Bull. civ. II, nº 183 ; JCPG 1991, IV, p. 319 ; D. 1992, p. 320.
(103) Cass. com., 14 oct. 1953, Bull. civ. III, nº 303 ; D. 1953, p. 695.
(104) CA Paris, 11 juin 1949, D. 1949, somm. p. 25. - CA Angers, 17 mars 1970, JCPG 1970, II, 16425 ; RTD
civ. 1970, p. 812, obs. P. Hébraud.
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