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Cha p i t r e 2 - L e s pa c t e s de r és ol u t i o n ami ab l e de s d i f f é r e nd s
d'une situation litigieuse et prend pour objet la solution du différend forgée par la volonté
des parties. Parce que le contrat de transaction se voit attribuer une force similaire à
celle du jugement se traduisant par des effets déclaratif et extinctif, il est plus qu'un
simple contrat. La locution « pacta sunt servanda » traduit cette force obligatoire des
conventions et par conséquent une certaine solennité des engagements pris par les
parties. Dans une conception large, elle laisse sous-entendre que tout contrat, toute
convention est en quelque sorte un pacte. Néanmoins, le terme Pactus traduit l'idée de
« faire la Paix ». Le contrat de transaction est singulier en ce sens qu'il revêt la force
d'un acte juridictionnel tout en bénéficiant naturellement de la force obligatoire
commune à tout contrat. Outre le critère de cette force traduite par une autorité de
chose jugée ou transigée permettant de lui appliquer la qualification de véritable pacte,
le contrat de transaction présente également un caractère indivisible ainsi que des engagements
réciproques interdépendants allant au-delà de simples obligations contractuelles.
Il fait réellement naître un nouveau rapport d'engagements entre les parties : un
pactus au sens qu'il fige et acte la solution au différend. Un pacte dont la formation peut
être renforcée par la mise en œuvre de pactes permettant de façonner la Paix : clauses de
résolution amiable des différends insérées au sein d'un contrat originaire liant les cocontractants
et bénéficiant tant de la force obligatoire que d'une force procédurale ; mais
également conventions de mise en œuvre des processus de résolution amiable des différends
- médiation, conciliation ou procédure participative - créant un nouveau rapport
d'engagements basés sur des principes de direction de la résolution amiable. Ces principes
consistent en un guide-âne du « comment faire la paix ». Ils lient les parties au
différend et un tiers missionné neutre, indépendant, impartial et compétent afin de
façonner la paix, de former le pactus qui scellera la Paix en figeant la solution du différend
par des engagements interdépendants et réciproques forts.
Clauses de résolution amiable des différends, convention de médiation, conciliation ou
procédure participative et enfin accord amiable transactionnel méritent à notre sens, au
regard de leurs forces et de leur autonomie, la reconnaissance de la qualification de
pactes.
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