Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 261

Cha p i t r e 1 - Co n t ra i n te s e t l i b e r té s
le principe anglo-saxon d'estoppel (qui interdit de se contredire), le texte précise
toutefois que l'imputation de ladite libéralité ne pourra être sollicitée que par les
successibles en ligne directe qui n'auraient pas au préalable consenti à cette opération.
Par une lecture a contrario, on comprend que la loi « autorise les héritiers
présomptifs du vendeur à renoncer par avance à toute demande ultérieure en réduction
des libéralités présumées se cacher sous l'aspect de l'aliénation faite à l'un des
successibles du vendeur»32
. Ce consentement, valant abdication, est une nouvelle
illustration de la possibilité de renoncer de manière anticipée à agir en réduction ;
laquelle constitue pourtant classiquement le « bras armé » de la réserve héréditaire.
- Les renonciations logées au sein d'une libéralité transgénérationnelle. Certaines libéralités
(les donations-partages et les donations graduelles) autorisent des atténuations
aux règles de la réserve pour permettre des « sauts de génération » dans la transmission
patrimoniale (v. infra, nº 324).
302 Quel avenir pour la réserve héréditaire ? - On le voit, la législation a progressivement
rompu avec l'idée d'imposer une conservation familiale des biens par une transmission
lignagère de ceux-ci. Les volontés privées ont été progressivement libérées pour servir un
objectif nouveau. Le temps est dorénavant à « l'anticipation successorale »33
. Le droit
européen (v. Les pactes internationaux, infra nº 369 et s.) qui, depuis le règlement
« successions » du 4 juillet 201234
lui aussi très nettement en ce sens35
ment l'avenir du droit des successions36
, consacre le mécanisme de la professio juris s'inscrit
. Ces évolutions contemporaines interrogent directe,
et soulèvent plus spécifiquement des questions
sur celui de la réserve héréditaire. Faut-il réformer la réserve héréditaire ? C'est la question,
très directe, qui est posée aujourd'hui37
sont passionnés pour une certaine succession, dans une affaire sensationnelle et très
médiatisée, révélant un conflit larvé entre la veuve et les enfants de premières unions38
À vrai dire, la réserve est depuis toujours discutée (contestée ?) en France39
temps, de Ceyrac à Le Play40
, il y eut ceux pour la louer, ceux pour la blâmer41
d'hui, faut-il la supprimer ? Personne n'y songe raisonnablement42
évoluer, à l'instar de ce qui a été récemment entrepris dans certains pays proches
(Belgique, Suisse ou Italie43
. Plus encore depuis que les Français se
.
: de tout
. Aujour.
Faut-il la faire
) ? Pourquoi pas, mais il faut peut-être se méfier d'invoquer
:il n'est pas démontré que dans les
ce qui à l'analyse peut apparaître comme de fausses raisons, notamment en ce qui
concerne le développement de la philanthropie44
(32) Cass. civ., 16 sept. 1940, DH 1940, p. 173.
(33) M. NICOD,« L'anticipation de la succession », JCPN 2006, nº 12, 1136 ; R. LEGUIDEC, « Observations sur l'anticipation
successorale », in Mél. Gilles GOUBEAUX, Dalloz, 2009, p. 345.
(34) Règl. (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, 4 juill. 2012 (JOUE nº L 210/107, 27 juill. 2012)
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution
des actes authentiques en matière de succession et la création d'un certificat successoral européen.
(35) V. not. M. GORÉ,« La professio juris », Defrénois 2012, p. 762.
(36) R. LIBCHABER, « Des successions en quête d'avenir », RTDciv. 2016, p. 729.
(37) B. BEIGNIER, « Faut-il réformer la réserve héréditaire ? », Dr. famille 2019, dossier 19.
(38) J. HOUSSIER et V. AVENA-ROBARDET, « Le privilège des derniers nés », AJ fam. 2018, p. 135 ; A. BOICHÉ, « Succession de
Johnny Hallyday : le droit international privé saisi par l'actualité people », AJ fam. 2018, p. 138 ; D. BOULANGER,
« Une succession internationale (trop) médiatisée », JCPN 2018, nº 8-9, édito ; M. REVILLARD,« L'effet Johnny »,
Defrénois 2018, nº 20-21, p. 1 ; L. GARNERIE, « Allumer le feu », Gaz. Pal., 20 févr. 2018, nº 7, p. 3.
(39) G. DROUOT, « Des controverses autour de la réserve héréditaire », RDA 2018, p. 48 et s ; E. NAUDIN, « La réserve héréditaire,
l'éternel débat... Libres propos », in Mél. Michel et Jean-Patrice Storck, Dalloz, 2021, p. 53 ;
V. ZALEWSKI-SICARD (dir.), « La réserve héréditaire : présent et devenir », Defrénois 2019, nº 46, p. 15 et s.
(40) N. LAURENT-BONNE,« L'avenir de la réserve héréditaire est-il dans son histoire ? », RTDciv. 2021, p. 55.
(41) A. TANI, L'ordre public et le droit patrimonial de la famille, op. cit., spéc. nº 252.
(42) Si l'on tient toutefois à part quelques propositions isolées : B. MOREL et M. SBAIHI, Supprimer
la réserve héréditaire. -Pour la liberté, le mérite et la philanthropie, rapp. « Génération Libre », mars 2019. Adde,
D. BORRILLO, La famille par contrat. La construction politique de l'alliance et de la parenté, PUF, coll. GL, 2018.
(43) La Belgique a réformé l'institution (L. du 31 juill.2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et
les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière : Moniteur belge du 1er
sept., p. 81578 ;
Dr. famille 2018, comm. 218, A. TANI ; JCPN 2019, nº 1, act. 103, M. DEVISME ; D. 2018, p. 2384, S. GODECHOT-PATRIS
et C. GRARE-DIDIER. V. aussi P. DELNOY,« L'état en Belgique du droit civil de la succession légale au terme de
dix lustres de réformes », in Mél. Michel Grimaldi, Defrénois, 2020, p. 307) et la Suisse (Conseil fédéral, 29 août
2018, projet FF-2018 : Dr. famille2018, comm. 265, A. TANI)et l'Italie y réfléchissent (E. CALZOLAIO,«La
réserve héréditaire en droit comparé et le projet de réforme italien », RLDC2020/182, nº 6798).
(44) S. ELHAIRY et N.MOUTCHOU (dir.), La Philanthropie à la française, Rapp., févr. 2020 : Dr. famille 2020, comm. 122,
A. TANI.
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