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LES PACTES D'AFFAIRES
pays qui ne connaissent pas la réserve héréditaire, on se révèle plus philanthropes
qu'ailleurs45
. Partant, les raisons de son maintien46
et de son évolution47
sont sans doute
à rechercher ailleurs. Renforcer la souplesse de l'institution pour permettre, toujours sous
le respect de certains garde-fous, d'anticiper la transmission successorale et de l'adapter
aux spécificités et aux besoins de chaque famille ? Telle a semblé être la préoccupation
de la Chancellerie qui a invité un groupe de travail, codirigé par Mme
Cécile Pérès et
M. Philippe Potentier, « à dessiner (...) les évolutions possibles à droit non constant, qui
permettraient de prendre en compte la demande sociétale qui s'exprime pour une plus
grande liberté de disposer»48
6 axes49
. Ce rapport (de 54 propositions structurées autour de
- a semblé découvrir un
)n'a pas à ce jour été repris par un projet ou une proposition de loi, même si le
législateur - àl'occasion de la loi sur les principes républicains50
surprenant fondement moral à la réserve héréditaire51
dire quelle sera l'évolution prochaine de la réserve héréditaire. Cependant, il semble qu'il
existe en France un profond attachement à la réserve : non en l'institution elle-même,
dont les subtilités juridiques échappent au plus grand nombre, mais en ce qu'elle
véhicule52
. Tout en demeurant l'expression d'une solidarité et d'une entraide familiale,
une réforme de la réserve apparaît concevable (voire souhaitable) pour mieux s'adapter
aux besoins des familles contemporaines. Une telle flexibilité serait assurément
favorable aux développements des « pactes de famille »53
.
SECTION 2
La limite de la prohibition des pactes
sur succession future
303 La prohibition des pactes sur succession future. - C'est là encore un héritage de
Rome54
;où l'on souhaitait que la liberté de tester demeure entière et où, en conséquence,
on réprouvait ces pactes anticipés en les jugeant - àl'instar de Justinien
- « contraires aux bonnes mœurs, odieuses, pleines d'une éventualité très triste et
périlleuse »55
. Suspectés d'alimenter l'immoralité du votum mortis captandae (vœux
appelant à la mort), les pactes sur succession future inspiraient depuis cette date une
certaine aversion56
. Cette défiance fut logiquement reprise à la redécouverte du droit
romain sous l'ancien droit. Sans surprise, elle inspira aussi les codificateurs même si,
comme cela fut souligné, c'est en ce domaine qu'ils firent preuve « du plus grand
éclectisme dans le choix des solutions »57
. Quoi qu'en admettant déjà quelques
(45) Ch. VERNIÈRES, « La philanthropie et le droit des successions », in Mél. Michel Grimaldi, Defrénois, 2020, p. 971.
(46) B. VAREILLE,« L'égalité des enfants en droit des successions », in Mél. Michel Grimaldi, Defrénois, 2020, p. 957 ;
M. PICHARD, « La réserve et l'enfant », D. 2019, p. 2002 ; C. PÉGLION-ZIKA, « Existe-t-il un droit de l'homme à
hériter ? », RTDciv. 2018, p. 1.
(47) B. BEIGNIER, « La réserve héréditaire : révolution ou évolution ? », JCPN 2021, nº 11, 1136.
(48) Selon les termes de la lettre de mission en date le 28 mars 2019 de Mme
la Justice.
BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de
(49) C. PÉRÈS et Ph. POTENTIER (dir.), Rapport. La réserve héréditaire, ministère de la Justice, 13 déc. 2019 : JCPN 2020,
nº 7-8, act. 212 ; Dr. famille2020, A. SÉRIAUX (jugeant que, sur divers points, ce rapport « ne correspond pas aux
attentes » et que « la réserve des descendants a bel et bien vécu »). Adde,D. EPAILLY, « Réforme de la réserve
héréditaire, retour sur le rapport du groupe de travail », JCPN 2021, nº 2, 1012.
(50) Cons. min., compte rendu, 9 déc. 2020. AN, projet de loi nº 3649, 9 déc. 2020 : JCPN 2020, nº 51, act. 1039,
D. Boulanger.
(51) G. CERQUEIRA et G. CHOISEL, « Le retour inattendu d'un fondement moral de la réserve héréditaire », D. 2020, p. 2302.
(52) La réserve « est toujours comprise comme l'expression et la réalisation d'un devoir de famille, lui-même attaché au
lien de parenté, le versant de responsabilité du lien de filiation » (R. LEGUIDEC, « Propos conclusifs : l'opportunité de
la réserve », Defrénois 2019, nº 46, p. 58).
(53) Un auteur plaide ainsi pour « une réserve " roseau " , plutôt qu'une réserve " chêne " » (B. BEIGNIER, « La réserve héréditaire
: révolution ou évolution ? », op. cit.).
(54) Ph. LÉVY et A. CASTALDO, Histoire du droit civil, op. cit., p. 601, nº 682.
(55) Constitution de Justinien de l'An 531.
(56) H. CAPITANT, « La prohibition des successions non ouvertes », Rev. crit. DIP1933, p. 86.
(57) J.-L. HALPÉRIN, Histoire du droit privé français depuis1804, PUF, coll. Droit fondamental, 1996, p. 30, nº 13.
262
. Il est donc difficile, à ce stade, de

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