Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 263

Cha p i t r e 1 - Co n t ra i n te s e t l i b e r té s
tempéraments58
, le Code de 1804 reprit cette prohibition en l'affirmant à cinq reprises : à
l'article 791 (prohibition des renonciations anticipées), à l'article 943 (nullité des
donations de biens à venir), l'article 1130, alinéa 2 (prohibition générale), à
l'article 1389 (interdiction de modifier l'ordre légal des successions) et, enfin, à
l'article 1600 (interdiction de vendre la succession d'une personne vivante). Cependant,
le législateur ne prit jamais soin de définir précisément ces pactes et il revint à la
jurisprudence59
d'y remédier en énonçant, dans un arrêt fameux du 11 janvier 1933,
que « toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie
d'une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi
(...) »60
. Depuis, on retient classiquement que la prohibition repose sur la réunion de trois
critères cumulatifs : un élément conventionnel (« toute stipulation »), un élément
successoral (« une succession non ouverte ») et enfin un élément éventuel (« un droit
privatiféventuel »). Ce triptyque, bien connu, permet de faire le départ entre les pactes
sur succession future (prohibés), portant sur des « droits éventuels », et les promesses
post mortem (valables) qui mettent en jeu des « droits actuels », ou plus exactement,
des « droits certains » (présents ou futurs)61
. Ce point permet d'ailleurs de prendre la
mesure de l'incidence de la réforme du droit des obligations sur la prohibition des
pactes sur succession future.
Pactes sur succession future
Critères de
définition
Régime
applicable
1/ Stipulation
2/ Succession non ouverte
3/ Droit éventuel
Prohibés par principe, mais de plus en plus
d'exceptions
Promesses post
mortem
1/ Stipulation
2/ Succession non
ouverte
3/ Droit certain
Valables
304 L'incidence de la réforme du droit des obligations. - L'ordonnance du 10 février 201662
a purement et simplement supprimé l'article 1130 du Code civil dont le second alinéa
était traditionnellement tenu comme le texte de référence qui fondait le principe général
d'une prohibition des pactes sur succession future63
car elle n'a pas été remplacée, laissant la prohibition orpheline de son texte fondateur64
. Cette suppression est significative
.
Depuis cette date, c'est peu dire que cette prohibition se cherche un fondement textuel.
Certains considèrent que « l'article722 du Code civil est devenu le texte principal auquel
font encore écho les articles 770, 943 et1389»65
. Cela montre d'abord que la
prohibition a été refoulée : chassée du droit commun des contrats où elle trônait
imperturbablement depuis 1804, pour se réfugier dans les dispositions spécifiques du
droit des successions. Ce repli (du droit des contrats vers celui des successions) est
(58) P. VEAUX-FOURNERIE,D. VEAUX et G. RAOUL-CORMEIL, « Successions. Pactes sur succession future », in JCl. Civil Code,
art. 721 à 724-1, fasc. 20, LexisNexis, 20 févr. 2016, nº 115.
(59) M. DONNIER, « Remarques sur la conception jurisprudentielle de la prohibition des pactes sur succession future »,
RTDciv. 1956, p. 627 et s.
(60) Cass. civ., 11 janv.1933, Crémieux, DP 1933, I, p. 10, H. Capitant ; S. 1933, 1, p. 161, Fr. Gény.
(61) V. l'arrêt fondateur de cette distinction : Cass. 1re
RTDciv. 1986, p. 391, J. Patarin.
(62) Ord. nº 2016-131, 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(63)
« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non
ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession
duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi » (C. civ., art. 1130, anc.).
(64) Comme le souligne Mme
le Professeur Leroyer, la suppression de ce texte, et avec lui du principe prohibitif qu'il
contenait, « atteste que l'esprit de la loi n'est plus de lui assurer un fort rayonnement » (A.-M. LEROYER, Droit des
successions,4e
éd., Dalloz, 2020, nº 5).
(65) P. VEAUX-FOURNERIE,D. VEAUX et G. RAOUL-CORMEIL, op. cit., nº 16.
263
civ., 30 mai 1985, nº 84-11795, D. 1986, p. 65, I. Najjar ;
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=84-11795

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