Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 266

LES PACTES D'AFFAIRES
juris propre à ces pactes (art. 25, § 3 du règlement ; v. Les pactes internationaux, infra
nº 369 et s.). Le droit comparé79
prouve, également, que cette tendance à accroître le
ou en Allemagne81
;et
pouvoir de la volonté est partagée par de nombreux pays voisins : les « pactes de famille »
sont bien connus en Suisse80
réforme de 2017 - a consacré un « pacte successoral global » de grande amplitude82
la Belgique - àl'occasion de la
.Si
l'on revient à présent au droit interne, la loi du 23 juin 2006 promettait dans cette veine
de « donner plus de liberté pour organiser sa succession»etle ton fut donné dèsl'exposé
des motifs : « il est désormais nécessaire de mieux respecter la volonté de celui qui
souhaite transmettre son patrimoine, en particulier lorsque l'ensemble des héritiers
s'accordent avec cette volonté. Ainsi, la réforme introduit dans le Code civil les pactes
successoraux qui permettront aux héritiers et à celui dont ils ont vocation à héritier de
s'accorder sur les conditions de transmission des biens, et, si nécessaire, de déroger à
certaines règles de la réserve héréditaire». Si elles persistent, les limites qui tiennent à la
réserve héréditaire ou à la prohibition des pactes sur succession future ne sont plus insurmontables,
dès lors qu'elles admettent aujourd'hui de très nombreux tempéraments (expliquant
peut-être aussi leur maintien). En définitive, les règles de droit interviennent moins
directement que par le passé pour régir la transmission patrimoniale et tout est fait pour
favoriser l'anticipation successorale et encourager les « arrangements de famille ». C'est
ainsi que la loi met à disposition des familles et de leurs conseils un grand nombre
d'outils leur permettant de sceller de véritables « pactes familiaux »83
et de s'accorder,
quand c'est possible, sur le règlement anticipé et contractualisé de la succession.
SECTION 3
Les limites de la fraude et de l'abus de droit
307 Généralités. - Les pactes d'affaires s'inscrivant dans un cadre familial doivent naturellement
respecter les règles de droit impératives, et donc en particulier celles précédemment
évoquées et concernant le droit successoral. Ils doivent aussi, lorsqu'ils épousent
les contours d'un pacte organisé par la loi (par ex. donation-partage simple ou transgénérationnelle,
pacte Dutreil ; sur ces pactes nommés, v. infra, nº 315), satisfaire également
aux exigences que la loi a formulées dans la construction de ce moule préétabli. Mais,
même lorsqu'ils répondent ainsi à ce véritable contrôle de légalité, les pactes, et plus
précisément les innomés, fruits d'un savant assemblage d'éléments juridiques divers
(contractuels, sociétaires, patrimoniaux ; v. infra, nº 333), restent à la merci d'une
invalidation (ou, fiscalement, d'une requalification pénalisante) lorsque leurs auteurs
sont susceptibles de se voir reprocher soit une fraude à la loi, soit encore un abus de droit.
(79) Pour un panorama, v. A. TANI, L'ordre public et le droit patrimonial de la famille, op. cit., nº 115 et s.
(80) C. civ. suisse, art. 494 et s. - J. GUINAND,M. STETTLER et A. LEUBA, Droit civil suisse. Droit des successions,6e
(81) BGB, § 2274 et s.
(82) En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017, publiée au Moniteur belge le 1er
éd.,
Schulthess, 2005 ; R.-P. Fontanet, « Transmission pour cause de mort en Suisse : une grande souplesse grâce aux
pactes successoraux », SNH2019, nº 31, inf. 9 et s.
septembre 2017
(Dr. famille 2018, comm. 218, A. TANI ; JCPN 2019, nº 1, act. 103, M. DEVISME ; D. 2018, p. 2384,
S. GODECHOT-PATRIS et C. GRARE-DIDIER) les pactes sur successions futures sont autorisés dans les limites de la loi
(C. civ. belge, art. 1100/1) et leur nombre a été encore accru, notamment avec la consécration légale d'un pacte
successoral global (C. civ. belge, art. 1100/7). Celui-ci permet aux parents de régler de manière anticipée
l'attribution et le partage de leurs successions avec leurs enfants. Pour une étude d'ensemble, P. DELNOY,« L'état
en Belgique du droit civil de la succession légale au terme de dix lustres de réformes », in Mél. Michel Grimaldi,
Defrénois 2020, p. 307 ; B. DELAHAYE, « Les outils de la planification successorale pour une famille recomposée en
harmonie », in Actualités en droit des successions : pratique et perspectives (dir. B. DELAHAYE etal.), Limal,
Anthémis, 2017, p. 119 ; Ph. de PAGE et I. de STEFANI, La réforme du droit civil des successions et des libéralités.
Commentaire pratique de la loi du 31 juillet 2017, Limal, Anthémis, 2017 ; S. BEVERNAEGIE, La loi du 31 juillet
réformant le droit des successions et des libéralités. Première analyse, Wolters Kluwer, 2017.
(83) P. BONDUELLE, « Le pacte de famille, enfin ! », Dr. & patr. 2007, nº 156, p. 46.
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