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LES PACTES D'AFFAIRES
310 Constance jurisprudentielle. - Cette harmonie doctrinale s'accorde, au demeurant,
pleinement avec une constance jurisprudentielle dans l'affirmation d'un principe de
liberté et le traitement de la fraude et de l'abus de droit comme de simples exceptions à
ce principe, qu'il y aura donc lieu, pour celui qui les invoque, de prouver aux fins
d'obtenir la mise à l'écart du principe.
De très nombreuses décisions peuvent ainsi être citées en ce sens. Pour s'en tenir aux
plus remarquables d'entre elles, on évoquera :
- Cass. com., 29 nov. 1994, nº 92-14617, Bull. civ. IV, nº 349, p. 284 ; RTDciv. 1995,
p. 355, obs. J. Mestre, reconnaissant la validité d'un montage par lequel une société
cotée avait procédé à une prise de contrôle en l'accompagnant de toute une série de
modalités originales destinées à réduire les coûts financier et fiscal de l'opération ;
- Cass. com., 7 mai 2019, nº 17-14438, Dr. sociétés 2019, nº 126, obs. J.-F. Hamelin,
RJDA 2019, nº 566, p. 694, Bull. Joly Sociétés, sept. 2019, p. 10, note C. Coupet),
rejetant un pourvoi faisant observer que constitue une fraude toute opération qui,
sans être directement contraire à la loi, a pour seule finalité de contourner une règle
impérative ou d'ordre public, dans une espèce où la transmission d'une entreprise
sociétaire avait emprunté les voies de la création d'une société holding, d'une
donation-partage de titres sociaux et de mesures appropriées de répartition des droits
de vote et de conditions de majorité dans les futures assemblées de la SAS créée pour
l'occasion ;
- Cass. com., 18 sept. 2019, nº 17-18143, écartant également le grief de fraude à un
pacte de préférence en prenant directement appui sur la logique de l'opération économique
menée par les parties.
Précisons enfin que dans un tout récent arrêt rendu au début de l'année 2021, la Cour
de cassation (Cass. com., 13 janv. 2021, nº 18-21860), la Cour de cassation est venue
ajouter, toujours dans le sens de cette faveur, que la simple contrariété, cette fois-ci à
l'intérêt social, d'une délibération d'assemblée générale ne suffit pas à justifier, là
encore, son annulation. Cela étant, si le seul motif de la contrariété à l'intérêt social est
donc impuissant à justifier la nullité, réserve est cependant faite, dans cette décision, de
« la fraude ou de l'abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses
ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés ».
§ II - Le possible jeu de la fraude
311 Fraus omnia corrumpit. - La sanction de la fraude, exprimée à travers l'adage « Fraus
omnia corrumpit», permet de remettre en cause des opérations qui étaient pourtant à
première vue licites, dès lors que la preuve est apportée, par tout moyen, que celles-ci
poursuivaient une finalité de contournement de la loi ou du droit des tiers89
.La
jurisprudence fait ainsi régulièrement application de ce principe général de notre droit,
et le domaine des pactes ne saurait naturellement s'y soustraire. Il suffit d'ailleurs, pour
s'en convaincre, de rappeler deux décisions célèbres de la Cour de cassation rendues,
l'une en matière interne, et l'autre dans un cadre international :
- Cass. com., 27 juin 1989, nº 88-17654, Bull. civ. IV, nº 209 ; Bull. Joly Sociétés
1989, p. 815, note P. Le Cannu ; D. 1990, p. 314, note J. Bonnard ; RTDciv. 1989,
p. 530, obs. J. Mestre. En l'occurrence, l'opération projetée, qui était la cession
massive de titres sociaux à un tiers, emportant le contrôle de la société, aurait dû
être soumise à une clause d'agrément, dont la mise en œuvre s'avérait en pratique
des plus incertaines. D'où, prudemment, le contournement de cette clause à travers
(89) J. GHESTIN et H. BARBIER, op. cit., nº 694 et s.
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