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Cha p i t r e 1 - L e r ecou r s a u x pac t e s e n t r e a s s ociés
àn'importe quelle clause, il convient de se tourner vers le droit commun des contrats,
voire l'ordre public sociétaire.
21 Droit commun des contrats. - Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février
2016, deux dispositions intéressent spécialement les clauses.
La première est l'article 1170 du Code civil qui prévoit que « toute clause qui prive de sa
substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Cette disposition
consacre et généralise la célèbre jurisprudence Chronopost relative aux clauses limitatives
de responsabilité. À ce titre, elle paraît relativement inadaptée aux pactes entre associés.
En effet, si une clause du contrat de société venait à priver l'obligation essentielle d'un
associé, à savoir son apport, de toute contrepartie, il s'agirait vraisemblablement d'une
clause le privant de toute vocation effective aux bénéfices et donc d'une clause léonine
sanctionnée plus spécifiquement par l'article 1844-1 du Code civil73
. Pour autant, cette
nouvelle disposition sera-t-elle plus usitée dans les pactes extrastatutaires ? Il est permis
d'en douter. Même si l'article 1170 ne concerne pas que les clauses limitatives de
responsabilité, qui y sont rarement stipulées, mais toute clause qui de manière détournée
ou indirecte viderait de sa substance l'engagement d'une partie au pacte, il n'y a guère
d'illustrations d'un tel risque en pratique. Une partie de la doctrine s'est toutefois interrogée
sur le point de savoir si un certain contrôle notamment des clauses de retrait ou
d'exclusion les plus radicales ne pourrait pas être opéré sur ce fondement74
.
La seconde réside dans l'article 1171, alinéa 1er
, du Code civil qui dispose que « dans un
contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des
parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
contrat est réputée non écrite ». Trois remarques sur ce texte. Tout d'abord, il ne
s'applique qu'au contrat d'adhésion qui en vertu de l'article 1110, alinéa 2, est « celui
qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une
des parties ». De ce fait, il ne semble guère devoir concerner les pactes extrastatutaires
qui font généralement l'objet d'âpres négociations. Toutefois, ne faut-il pas faire preuve
de prudence, lorsque le pacte a été conclu avec un associé minoritaire et ce surtout s'il
est par ailleurs salarié ? De même, il faut sans doute être prudent quand le cessionnaire
d'un associé signataire du pacte souhaite adhérer à celui-ci75
. La même remarque vaut en
matière de grande distribution, dans les réseaux où l'adhérant doit rejoindre un pacte qui
est rédigé et imposé dès le début par la tête de réseau, avec des conditions prédéterminées
par cette partie76
qu'inadaptée au contrat de société77
. De la même façon, la qualification de contrat d'adhésion, bien
, ne peut être totalement écartée, lorsque, s'agissant
des pactes statutaires, une personne adhère au contrat de société en souscrivant à une
augmentation de capital social. Cependant, l'application à ces pactes du nouvel
article 1171 du Code civil n'apparaît ni souhaitable en pratique, ni justifiée en droit.
Elle n'est pas souhaitable en pratique car elle reviendrait à fragiliser ces contrats
devenus centraux en droit des sociétés et essentiels à la vie des affaires. Elle n'est pas
non plus justifiée en droit car la plupart des pactes devraient être qualifiés de contrat de
gré à gré et non de contrat d'adhésion. Doivent être considérés comme des contrats de
gré à gré tous les pactes dont les stipulations ont été librement négociées au moment de
(73) T. MASSART (dir.), « Le droit des sociétés et la réforme du droit des contrats », art. précit., nº 27, p. 10.
Rappr. M. MEKKI, « Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés : rupture ou continuité
? Les clauses », Rev. sociétés 2016, p. 563 et s., spéc. nº 14 ; S. SCHILLER et D. MARTIN, Guide des pactes
d'actionnaires et d'associés, op. cit., nº 88, p. 55.
(74) M.MEKKI, « Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés : rupture ou continuité ?
Les clauses », art. précit., nº 15 et 16.
(75) E. LAMAZEROLLES, « Quelques idées reçues sur les pactes d'associés », JCP E 2019, 1349, nº 5.
(76) Sur l'ensemble de cette question, v. J. HEINICH, « Des clauses fragilisées dans les conventions entre associés ? », RJ
com. 2017, nº 1, p. 15.
(77) T. MASSART (dir.), « Le droit des sociétés et la réforme du droit des contrats », art. précit., nº 27, p. 10 ; S. SCHILLER et
D. MARTIN, Guide des pactes d'actionnaires et d'associés, op. cit., nº 87, p. 54.
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