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Cha p i t r e 2 - L e s pact es n ommé s
- les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donationpartage
pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers
réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le
partage anticipé et l'aient accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit
portant sur une somme d'argent (C. civ., art. 1078). Ainsi, restent indifférentes les
fluctuations de valeurs entre la date de l'acte et celle du décès du donateur. Et
comme le précise la Cour de cassation (Cass. 1re
civ., 25 mai 2016, no
15-16160,
Dr. famille 2016, comm. 184, obs. M. Nicod), il convient de retenir la valeur réelle
des biens donnés au jour de la donation-partage, et non la valeur déclarée dans
l'acte ;
- dans l'acte, l'ascendant peut vouloir assurer l'égalité entre allotis en prévoyant des
parts égales (si nécessaire, par le biais de soultes), mais peut aussi bien souhaiter
une répartition inégalitaire de ses biens, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte
à la réserve (sur le respect de la réserve, v. dans le cas d'une donation-partage
conjonctive, Cass. 1re
civ., 19 nov. 2014, no
renoncer par avance à l'action en réduction, v. supra,nº
peut d'ailleurs être attaquée pour cause de lésion (C. civ., art. 1075-3) ;
- le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit
rapportables, soit hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement
aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle (C. civ.,
art. 1078-1). Les donations passées ou hors lot, évaluées au jour de la donationpartage,
peuvent donc être valablement réintégrées ;
- les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, y
compris lorsqu'ils résultent de l'incorporation de donations antérieures consenties en
avancement de part successorale (Cass. 1re
civ., 4 juill. 2018, nº 16-15915, Gaz. Pal.,
25 sept. 2018, p. 21, note S. Valory ; Dr. famille 2018, comm. 64, obs. A. Tani) ;
- les biens que l'ascendant laisse à son décès et qui n'ont pas été compris dans la
donation-partage, seront attribués conformément à la loi (C. civ., art. 1075-5). C'est
dire que si la donation-partage est inégalitaire, l'égalité entre héritiers ne sera pas
rétablie à cette occasion, par des mesures compensatoires ;
- formellement, la donation-partage doit être reçue par acte notarié (C. civ., art. 1075
renvoyant à l'art. 931 ; Cass. 1re
revenant sur la souplesse admise par Cass. 1re
civ., 6 févr. 2007, nº 04-20209, Bull. civ. I, nº 51,
civ., 17 avr. 1985, nº 84-11908,
Bull. civ. I, nº 118, ayant considéré que la qualification de donation-partage pouvait
être retenue lorsque des actes de donation, quoique distincts, « apparaissent
indissociables et donc indivisibles dans la mesure où ils reflètent la volonté
clairement exprimée du donateur de distribuer en totalité ou en partie ses biens
entre ses enfants ou descendants »).
SECTION 2
Les donations substitutives
et/ou transgénérationnelles
318 Les libéralités complexes. - Aux côtés des libéralités « ordinaires », il existe des formes
plus « complexes » ou du moins plus « sophistiquées », en ce qu'elles peuvent se doter
d'un effet substitutif et/ou transgénérationnel. Ces libéralités « substitutives » (§ I) et/ou
« transgénérationnelles » (§ II) peuvent se loger au sein d'un testament (acte unilatéral)
ou - c'est ce qui les rattache à l'idée de « pacte » - au sein d'une donation (contrat).
Partant, seules les secondes méritent ici d'être étudiées plus avant. Selon le mot de
Pierre Catala, elles marquent « avec éclat l'épanouissement des pactes de famille »1
.
(1) P. CATALA, « La loi du 23 juin 2006 et les colonnes du temple », Dr. famille2006, étude 43.
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13-25748, sur la possibilité toutefois, de
300). La donation-partage ne

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