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leur formation, selon la définition donnée par l'article 1110 du Code civil. Peu importe
qu'ensuite un tiers, nouveau signataire, s'agrège à ce contrat. Le contrat, qui était initialement
bien de gré à gré, n'en deviendra pas pour autant un contrat d'adhésion. Il paraît
en effet difficilement concevable qu'un contrat change de nature juridique en cours
d'exécution simplement parce qu'une nouvelle partie s'y est ajoutée. Le pacte, qui avait
été négocié initialement, ne devient pas un contrat d'adhésion à l'égard de toutes les
parties à la faveur de l'arrivée d'un nouveau contractant. Un avenant, ou une substitution
de contractants lorsque le nouvel arrivant prend la place d'un autre contractant, ne
change pas la nature du contrat. Il n'est pas non plus envisageable qu'un même contrat
puisse avoir une double nature : contrat de gré à gré à l'égard de ceux qui l'avaient initialement
négocié, contrat d'adhésion à l'égard de celui qui s'ajoute en cours d'exécution.
Les conséquences d'une telle double nature, en plus d'être illogiques, seraient particulièrement
injustes pour certaines parties. En effet, une clause initialement valable dont un
nouvel arrivant estimerait qu'elle crée un déséquilibre significatif à son détriment pourrait
être réputée non écrite à l'égard de tous78
.
Ensuite, à supposer que le pacte soit qualifié de contrat d'adhésion, le contrôle opéré par
le juge ne peut porter que sur une « clause non négociable, déterminée à l'avance par
l'une des parties », ce qui limite le risque encouru. Enfin, l'alinéa 2 de l'article 1171
précise que « l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal
du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Ce faisant, il apparaît encore une
fois qu'un tel texte n'a été pensé que pour les contrats-échange ou à titre onéreux et non
pour les contrats-alliance ou à titre mutuel. Quoi qu'il en soit, une telle restriction aboutit
à ce que ne puisse être inquiétée l'évaluation des apports ou la répartition des résultats
arrêtées par un pacte statutaire. En revanche, rien ne permet d'épargner véritablement
les clauses instaurant un traitement différencié des associés que ce soit dans un pacte
statutaire ou extrastatutaire, dès lors que cette différence de traitement n'est pas justifiée
par d'autres clauses ou prestations du pacte. Il est donc conseillé au rédacteur du pacte
d'expliciter, au besoin dans le préambule, la justification si ce n'est l'économie d'un tel
déséquilibre pour éviter que celui-ci ne soit considéré comme significatif.
Dans les deux cas, il faut noter que la sanction à laquelle il est fait recours est le réputé
non écrit et non la nullité partielle. Or, l'action en constatation du réputé non écrit n'est
pas soumise à la prescription quinquennale79
, mais s'avère imprescriptible.
22 Ordre public sociétaire. - Au-delà du droit commun des contrats, l'ordre public sociétaire
peut-il lui aussi être une cause d'invalidité des clauses d'un pacte d'associé ? La réponse
est assurément positive au regard de ce qui a pu être déjà dit plus haut de l'ordre public
sociétaire80
. Toutefois, la prohibition des clauses léonines, le caractère fondamental du
droit de vote ou encore le principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux par les associés
ne peuvent guère que condamner des clauses bien spécifiques qu'elles soient relatives
aux résultats, à la titularité ou à l'exercice du droit de vote ou encore à la gestion de
la société. Il convient donc de renvoyer au détail des clauses considérées.
Observation du praticien
S'agissant de l'associé, ni les statuts ni le pacte ne peuvent exclure sa participation aux
décisions sociales, même en présence d'actions de préférence sans droit de vote. Concernant
les aménagements de son droit de vote, le praticien doit conserver à l'esprit les
régimes légaux spécifiques en la matière : le régime du démembrement de parts ou
(78) J. HEINICH, « Des clauses fragilisées dans les conventions entre associés ? », art. précit.
(79) Cass. 1re
civ., 13 mars 2019, nº 17-23169, PB.
(80) V. supra nº 15.
28
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-23169

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