Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 282

LES PACTES D'AFFAIRES
peut être animatrice même si elle n'anime pas la totalité de ses filiales (Cass. com.,
19 juin 2019, nº 17-20556).
Par ailleurs, dans le cas d'un double niveau d'interposition, la valeur des titres d'une
société détenus directement par le défunt ou le donateur bénéficie de l'exonération
partielle lorsque cette société possède elle-même directement des titres d'une société
signataire d'un engagement de conservation. Et pour l'administration fiscale, chaque
associé personne morale ou personne physique doit détenir au minimum les titres qu'il
possédait lors de la signature de l'engagement collectif pendant toute la durée de cet
engagement (Instr. 9 mars 2012, BOI 7G‐3‐12 ; BOI‐ENR‐DMTG‐10‐20‐40‐10). À
compter du 1er
janvier 2019, cette obligation de maintien des participations à chaque
niveau d'interposition s'applique également pendant la période d'engagement individuel
de conservation. Mais en cas de non‐respect de la condition de conservation pendant
l'engagement collectif de conservation par l'un des héritiers, donataires ou légataires à
la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement collectif de
conservation, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit,
l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur
des seules parts ou actions cédées ou données (L. fin 2019, nº 2018‐1317, 28 déc.
2018, art. 40).
329 Les engagements de conservation. - L'exonération partielle nécessite deux engagements
de conservation :
1) Un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de
deux années pris par le défunt ou le donateur ou, en cas de société interposée, par la
société qui détient directement la participation dans la société d'exploitation, avec
d'autres associés et portant, à compter du 1er
janvier 2019 sur au moins 10% des droits
financiers et 20% des droits de vote attachés aux titres d'une société lorsque ces titres
sont admis à la négociation sur un marché réglementé et, à défaut sur au moins 17%
des droits financiers et 34% des droits de vote attachés aux titres. À compter du
1er
janvier 2019, cet engagement peut cependant être pris par une personne seule, pour
elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions.
Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement
collectif de conservation. Les associés signataires de l'engagement collectif de conservation
peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.
Et depuis le 31 juillet 2011, de nouveaux associés peuvent rejoindre un engagement
collectif existant à condition que celui-ci soit reconduit pour une durée minimale
de deux ans et, par ailleurs, en cas de cession de ses parts ou actions par l'un des signataires,
l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires si
les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent les pourcentages de
détention exigés et que ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ou si le
cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que les pourcentages
exigés demeurent respectés. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit
pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires (CGI, art. 787 B,
b, al. 3, b, al. 3, modifié par L. fin. rect. nº 2011‐900, 29 juill. 2011, art. 12).
À noter toutefois que, par exception aux règles précitées, l'exonération s'applique en
l'absence d'engagement collectif de conservation, lorsque le défunt ou le donateur, seul
ou avec son conjoint ou son partenaire de PACS ou son concubin notoire (depuis le
1er
janvier 2019 pour ce dernier), détient depuis deux ans au moins, directement mais
aussi indirectement depuis le 1er janvier 2019, la proportion de titres requis pour l'application
du régime de faveur. L'engagement de conservation est alors « réputé acquis » à
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