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Cha p i t r e 3 - L e s pac t e s i nnomés
du couple, pour éviter l'application de cette disposition7
. La stratégie ainsi adoptée
assure à l'associé survivant l'appréhension rétroactive de la totalité des parts de l'associé
prédécédé. Afin d'éviter que, par l'effet de la rétroactivité, la société ne puisse être considérée
comme unipersonnelle dès l'origine, il convient toutefois dans ce pacte de bien
veiller à réserver une part en pleine propriété à un tiers. À l'analyse, le schéma présente
également une faiblesse juridique : la clause de tontine peut parfois se révéler un piège et
aboutir à une situation de blocage. Les règles de l'indivision ne s'appliquant pas8
nécessaire pour vendre le bien acquis de cette manière, d'obtenir une décision unanime
des acquéreurs9
ce qui peut se révéler difficile en cas de séparation du couple.
336 La fiducie. - Depuis 2007, les pactes d'affaires peuvent également s'appuyer sur le
transfert fiduciaire permettant de réaliser une dissociation avoir/pouvoir souvent recherchée
pour organiser les relations familiales10
. La fiducie-gestion offre, en effet, la possibilité
à un constituant de transférer la propriété de biens au fiduciaire qui est chargé de les
gérer, dans les limites fixées par la convention de fiducie, soit dans l'intérêt du constituant,
soit dans l'intérêt d'un tiers bénéficiaire11
.
Connaissant un succès grandissant auprès de nombreux gestionnaires de patrimoine, en
raison de sa souplesse de fonctionnement, la fiducie-gestion présente une grande diversité
d'applications en matière familiale. Elle confère au fiduciaire des prérogatives élargies,
non limitées par les contraintes imposées par le droit des sociétés. Elle offre,
surtout, une contractualisation appréciée des pouvoirs du fiduciaire, parfois encadrés
par l'intervention d'un tiers protecteur12
. Les pactes familiaux reposant sur la fiducie
peuvent, pour la durée prévue par la convention :
- tenir les héritiers à distance des décisions de gestion et d'aliénation des actifs
fiduciaires ;
- permettre la gestion d'actifs au bénéfice d'une personne vulnérable en évitant de
recourir à un mandat de protection future13
;
- réaliser une donation en pleine propriété tout en réservant la gestion du bien par un
professionnel pour protéger le donataire.
Aucun sujet n'échappe à la volonté du constituant dans la définition de son projet. La fiducie
est même présentée comme une technique au service de la gestion du patrimoine des
mineurs et des pactes de plus en plus sophistiqués sont élaborés en ce sens14
. Les biens
donnés ou légués à un mineur devraient ainsi pouvoir l'être sous la condition qu'un tiers
administrateur en confie la gestion à un fiduciaire. Un tel pacte familial par lequel le donateur
ou testateur apposerait à la libéralité une clause prévoyant que le tiers administrateur
doit transférer à un fiduciaire les biens donnés ou légués serait valide. Il ne contreviendrait :
- ni à l'article 384 du Code civil qui prévoit les conditions du mandat particulier sur
biens donnés ou légués à un mineur ;
- ni à l'interdiction faite par les articles 387-2 et 408-1 du Code civil de transférer les
biens du mineur dans un patrimoine fiduciaire15
.
(7) En effet lorsque le pacte tontinier est stipulé dans les statuts, il n'entre plus a priori dans les prévisions de l'article
précité du CGI sous réserve de l'abus de droit ; M. COZIAN, « La clause tontinière », Dr. & patr. 1994, nº 20, p. 22.
civ., 27 mai 1986, nº 85-10031, Bull. civ. I, nº 140, D. 1987, p. 139, note G. Morin ; Cass. 1re
1994, nº 91-11111, D. 1994, p. 417, obs. J. Thierry ; Cass. 1re
p. 407, note W. Dross.
(8) Cass. 1re
civ., 17 déc. 2013, nº 12-15453, RTDciv. 2014,
(9) Sur cette question, v. C. GRIMALDI, « Mystérieuse tontine », in Mélanges G. Champenois, Defrénois, 2012, p. 417.
(10) B. ROBIN,« L'utilisation des fiducies en France », Dr. & patr. 2019, nº 289.
(11) C. civ., art. 2011.
(12) C. civ., art. 2017.
(13) V. infra nº 151.
(14) C. FARGE, « Des techniques fiduciaires au service de la gestion de patrimoine du mineur », JCPN 2020, nº 19, 1105.
(15) En ce sens, M. GRIMALDI,« L'article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens
donnés ou légués à un mineur ? », Defrénois 2020, nº 48, p. 27.
287
civ., 9 févr.
, il est
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=85-10031 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=91-11111 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-15453

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