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LES PACTES D'AFFAIRES
337 Les mandats. - La protection juridique de la personne majeure vulnérable n'étant plus
réservée au seul juge des tutelles - dont les fonctions sont exercées par le juge des
contentieux de la protection depuis le 1er
janvier 202016
- les pactes d'affaires prenant
place dans le cadre familial peuvent exploiter les opportunités offertes par la technique
de la représentation. Le recours au mandat de protection future ou encore au mandat à
effet posthume permet effectivement d'anticiper les difficultés posées par la vulnérabilité
de l'un des membres de la famille.
Comme la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007, la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 incite
largement à la contractualisation de la protection juridique du majeur17
en prévoyant que
le mandat de protection future s'applique en priorité sur tous les autres dispositifs de
protection des majeurs vulnérables - curatelle, tutelle - dès lors que sa rédaction
protège bien le mandant18
.Qu'il soit réalisé pour soi-même ou pour autrui (au profit
d'un enfant handicapé par exemple), le mandat suppose l'existence d'un lien de
confiance. Il convient ainsi pour le mandant de désigner dans le contrat, réalisé par acte
notarié19
ou sous seing privé20
, la personne de confiance chargée d'agir pour son compte
et dans le respect de ses préférences. Elle peut être choisie parmi les membres de la
famille ou, au contraire, à l'extérieur, précisément parce que le lien de confiance est
rompu au sein de la famille. Le mandant peut ainsi désigner un ami, un avocat21
notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs22
,un
.
Dans tous les cas, le mandat s'impose comme un instrument précieux mis au service de
situations patrimoniales simples ou plus complexes notamment au profit d'un chef
d'entreprise qui souhaite se prémunir contre le risque d'incapacité temporaire ou définitive
à exercer ses fonctions23
biens professionnels24
ou encore en présence de biens situés à l'étranger ou de
. Dans ce cas, il n'est pas rare que le pacte familial exploitant les
ressources du mandat de protection future prévoit une répartition des pouvoirs entre
plusieurs mandataires, en fonction de leurs compétences. Deux catégories de mandats
peuvent ainsi être instituées :
- un mandat à la personne ;
- un mandat aux biens.
Une division plus élaborée peut également intervenir au sein du mandat spécifique aux
biens, en fonction de la nature des biens à protéger, selon qu'il s'agit d'immeubles ou
de droits sociaux, par exemple.
338 L'assurance-vie. - Aujourd'hui, la plupart des pactes s'inscrivant dans un cadre familial
s'appuient sur l'assurance-vie qui permet non seulement de constituer une épargne
mais également de transmettre un capital. Il convient de ne pas se méprendre sur cet
élément dont l'approche financière est manifestement réductrice25
. Certes, l'assurancevie
permet de protéger ses proches, d'organiser la transmission patrimoniale, d'adapter
les effets d'un régime matrimonial et présente une fiscalité avantageuse26
mais elle
(16) A. TANI, « Voici venu le juge des contentieux de la protection ! », JCP N 2020, nº 5, 1038.
(17) A. BATTEUR, « Contrat et mesures de protection », JCPN 2008, nº 36, 1275.
(18) C. civ., art. 428.
(19) C. civ., art. 490.
(20) C. civ., art. 492.
(21) Cass. 1re
civ., 4 janv. 2017, nº 15-28669, RTDciv. 2017, p. 100, obs. J. Hauser.
(22) C. civ., art. 480 qui renvoie à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.
(23) A. BOUQUEMONT, « Comment pallier l'incapacité du dirigeant par les clauses des statuts », JCP E 2014, 1331.
(24) G. RAOUL-CORMEIL, « Mandat de protection future ou habilitation familiale : réflexions en vue d'un conseil notarié »,
LPA, 7 oct. 2020, nº 201, p. 9 ; N. PETERKA, « Le mandat de protection future : bilan et perspectives », Defrénois
2017, p. 497.
(25) M. LEROY, Assurance vie et gestion de patrimoine,2e
(26) CGI, art. 757 B et 990 I.
éd., LGDJ, 2014.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-28669

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