Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 289

Cha p i t r e 3 - L e s pac t e s i nnomés
n'est pas seulement un élément du patrimoine ou un outil de gestion de patrimoine27
.
.
Régi à la fois par le Code civil et par le Code des assurances, le contrat d'assurance-vie
s'analyse comme le cadre et le support possible d'une stipulation pour autrui28
La solidité du pacte familial ainsi mis en place réside alors, en grande partie, dans le soin
apporté à la rédaction de la clause bénéficiaire. Le souscripteur est effectivement libre de
désigner en qualité de bénéficiaire la personne de son choix : son conjoint29
, ses enfants,
ses héritiers. Les termes employés dans la clause pour identifier ces bénéficiaires ont des
incidences majeures sur la manière dont le capital décès leur sera attribué. Les professionnels
qui conçoivent ces montages - et a fortiori l'assureur - sont dès lors tenus à un
devoir de conseil sur la rédaction et l'actualisation de la clause. Elle doit correspondre
exactement à la situation et aux objectifs du souscripteur. À titre d'exemple, sont à
éviter :
- des clauses bénéficiaires désignant nominativement une personne sans aucune précision
ni indication du lien de parenté ; il est recommandé de faire de la qualité une
condition : « je désigne MmeX sous condition qu'au jour de mon décès nous ne
soyons ni divorcés, ni séparés de corps et qu'aucune procédure de divorce ou de
séparation n'ait été engagée»;
- des clauses bénéficiaires désignant un enfant sans prévoir le prédécès de ce dernier ;
il est préconisé une formule du type : « en cas de prédécès de..., de décès avant
acceptation ou de renonciation, je désigne comme bénéficiaire de substitution... »;
- des clauses désignant, de manière générale, « les héritiers » sans préciser s'il s'agit
des héritiers ab intestat, universels ou à titre universel30
.
Le souscripteur peut également stipuler des charges et conditions en recourant à une
clause à options31
ou à une clause bénéficiaire démembrée (v. infra, nº 345)32
dernière est devenue très courante car elle constitue un formidable moyen de protection
du conjoint survivant33
. En effet, le conjoint survivant en tant qu'usufruitier bénéficiera
des capitaux sa vie durant dans le cadre d'un quasi-usufruit et les nus-propriétaires, les
enfants, auront une créance de restitution dans la succession de l'usufruitier, c'est-à-dire
qu'ils auront le droit sur la succession de récupérer le capital assurance-vie qui avait été
transmis au conjoint. En revanche, le conjoint survivant qui touchera le capital en sa
qualité d'usufruitier ne pourra pas le replacer ensuite sur un contrat d'assurance-vie34
.
L'assurance-vie est également très utile pour préparer sa succession auprès de ses
enfants en présence d'un enfant handicapé. Ce dernier pouvant être instauré usufruitier
et ses frères et sœurs nus-propriétaires35
.
En tout état de cause, le pacte d'affaires à dimension familiale s'appuyant sur l'assurance-vie
doit rigoureusement soigner sa rédaction. Effectivement, chaque fois que la
(27) M. ROBINEAU, « Le contrat d'assurance-vie, enveloppe patrimoniale de gestion des biens », RJ com. 2015, nº 2,
p. 197.
(28) C. civ., art. 1205.
(29) Le terme de conjoint désigne en principe l'époux mais il a pu être jugé que la clause devait bénéficier au concubin ;
CA Rennes, 6 nov. 2002, nº 01-05516, Dr. famille2003, nº 33, obs. M. Leroy.
(30) Cass. 1re
A. Tani.
civ., 30 sept. 2020, nº 19-11187, JCPN 2021, 1103, note S. Bernard, Dr. famille 2020, comm. 164, obs.
(31) M. LEROY et M. IWANESKO, « Les clauses à option », JCPN 2015, 1194 ; J. AULAGNIER, « Les clauses à option », Act.
prat. strat. patrimoniale 2015, nº 2, p. 1.
(32) J. AULAGNIER, « Assurance-vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées », Ingénierie
patrimoniale 2020, nº 1, p. 11 ; Ph. DELMAS SAINT-HILAIRE, « Revisiter la clause démembrée d'une assurance
vie », Ingénierie patrimoniale 2019, p. 20.
(33) A. MORTAMET, « Le démembrement de la clause bénéficiaire : un outil de protection du conjoint et des enfants »,
Dr. & patr. 2019, nº 291, p. 12 ; E. NAUDIN et I. IWANESKO, « Assurance-vie et droit des régimes matrimoniaux »,
Dr. & patr. 2012, nº 218, p. 46.
(34) M. ROBINEAU,« L'assurance-vie, le couple marié et l'ingénierie du patrimoine », in L'ingénierie patrimoniale2020,
p. 89.
(35) V. CORNILLEAU, « Le démembrement de la propriété au-delà des frontières », in Mélanges H. Hovasse, LexisNexis,
2016, p. 231.
289
. Cette
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-11187 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=19-11187
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