Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 29

Cha p i t r e 1 - L e r ecou r s a u x pac t e s e n t r e a s s ociés
d'actions (en distinguant ses dispositions impératives et facultatives), le régime des
conventions réglementées, le régime des clauses d'exclusion, etc.
S'agissant des organes collectifs de direction, d'administration ou de surveillance, il est
aussi intéressant de noter que dès lors que l'on se situe en dehors du régime des conventions
réglementées (impliquant que la société soit elle-même partie à l'opération en
cause), les dirigeants sociaux ne sont pas privés de leur droit de participer et de voter
du simple fait qu'ils seraient intéressés à l'opération. Ils pourront en revanche, le cas
échéant, être sanctionnés a posteriori sur le terrain de la fraude ou de l'abus de droit.
SECTION 2
Interprétation des pactes entre associés
23 Directives d'interprétation du Code civil. - Il n'est pas rare de rencontrer, en pratique,
des statuts ou des pactes extrastatutaires dont certaines stipulations sont imprécises,
ambiguës, voire contradictoires. Ces imperfections peuvent avoir été présentes dès l'origine
ou résulter de modifications ou d'ajouts ultérieurs. Elles peuvent tenir à la longueur
excessive de certaines stipulations ou au contraire à leur insuffisante précision. Elles
peuvent enfin résulter d'une contradiction entre plusieurs clauses du même pacte ou
entre des clauses de documents différents mais interdépendants, d'imprécisions dans la
rédaction d'une clause ou encore d'équivoques résultant de divergences entre traductions,
entre intitulé et contenu de la clause, de mentions erronées, etc.81
l'origine ou la nature de la difficulté, lorsqu'une clause n'est pas claire et précise son
interprétation s'impose. Valable pour tous les contrats, le principe est applicable aux
pactes statutaires et extrastatutaires82
et pour les contrats conclus à compter du 1er
et suivants84
). On peut ainsi retrouver appliquées les recommandations du législateur
. En voici quelques
concernant l'interprétation des contrats à propos de statuts ou de pactes extrastatutaires,
même si les juges conservent un pouvoir souverain d'interprétation85
exemples :
- interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation (anc. art. 1162, nouvel
art. 1190 C. civ. ; précisons que le nouvel article 1190 limite cette règle au seul contrat
de gré à gré, le contrat d'adhésion devant s'interpréter contre celui qui l'aproposé) :
interprétation restrictive d'une promesse de cession de droits sociaux sous condition.
Pour les juges, l'engagement de cession qui avait été pris par les fondateurs en cas de
démission, révocation ou licenciement ne s'applique pas à la rupture du contrat pendant
la période d'essai, qui n'avait pas été spécifiquement prévue par la clause, car dans le
doute le pacte doit être interprété en faveur du débiteur de l'obligation86
.
Les juges interprètent souvent restrictivement les clauses limitant des libertés, comme
les clauses de préférence ou de préemption. La cour d'appel de Paris a ainsi considéré
que « le pacte d'actionnaires qui contient un droit de préemption doit être interprété
restrictivement dès lors qu'il est une limite à la libre négociation des actions qui est de
(81) B. FAGES (dir.), « La détermination du contenu de la loi contractuelle par son interprétation », in Lamy Droit du
contrat, 2018, nº 1883 et s.
(82) P. LARRIEU,« L'interprétation des pactes extrastatutaires », Rev. sociétés 2007, p. 697.
(83) J. DUPICHOT, « Pour un retour aux textes : défense et illustration du " petit guide-âne " des articles 1156 à 1164 », in
Études J. Flour, Defrénois, 1979, p. 179.
(84) A. ETIENNEY-DE SAINTE MARIE, « Les principes, les directives et les clauses relatives à l'interprétation », RDC2016,
p. 384.
(85) V. par ex., faisant référence à ce pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties :
Cass. com., 26 févr. 2013, nº 12-13721 ; JCP E 2013, 1327, note S. Schiller ; Dr. sociétés 2013, comm. 134, note
R. Mortier ; Bull. Joly Sociétés2013, p. 309, note H. Barbier ; Gaz. Pal. 28 et 29 juin 2013, p. 17, note N. Bargue.
ch., 14 déc. 2004, nº 03/21818, A. Vendrand c/Galliand ; BRDA 2005, nº 20, p. 4.
(86) CA Paris, 3e
29
Quelle que soit
. Dans sa mission, le juge pourra s'appuyer sur les
octobre 2016 aux articles 1188
directives d'interprétation données par le Code civil (auparavant aux articles 1156 et
suivants83
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-13721

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