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LES PACTES D'AFFAIRES
§ I - Indivisibilité des éléments
353 Ensemble contractuel. - Lorsque plusieurs contrats servent une même finalité ou
s'inscrivent dans une même opération économique, on dit qu'ils constituent un ensemble
contractuel86
.L'expression est traditionnellement utilisée à propos d'un contrat de vente
doublé d'un contrat de financement (en particulier crédit-bail ou location financière)
grâce auquel le bien est acquis, ou encore d'un contrat d'entretien, d'approvisionnement
ou de maintenance87
. Elle pourrait aussi trouver application dans le cadre de montages
familiaux effectués au moyen d'un ou plusieurs pactes, souvent conclus concomitamment
et servant un même but. On peut par exemple songer à l'ensemble que constituerait
un pacte Dutreil, l'acte de donation relatif aux parts transmises, les statuts de la société
objet de l'opération et le cas échéant d'autres sociétés appartenant au même groupe. De
nombreuses variantes peuvent être imaginées : pacte d'actionnaires et statuts de société
(préexistante ou holding créée pour l'occasion) ; pacte d'actionnaires et acte de donation,
contrat d'assurance-vie ou convention d'indivision ; donation et création d'une fondation
ou fonds de pérennité ; pacte Dutreil, donation des parts de la société à un héritier et
testament au bénéfice des autres, ; statuts d'une société familiale, promesses de
cession de parts et contrat de conseil ou de travail, etc.
Les montages potentiels sont en effet nombreux pour prendre en considération la diversité
des situations et le but poursuivi par les parties : but essentiellement fiscal, en
prêtant alors une attention particulière au risque d'abus de droit fiscal88
; but à la fois
fiscal et de transmission, immédiate ou graduelle, d'une société, en préservant son activité
; volonté de traiter sur un pied d'égalité des enfants issus de familles recomposées
tout en préservant l'intérêt social et la pérennité de l'entreprise ; volonté au contraire de
favoriser un conjoint ou un enfant, en prenant garde au risque de fraude ; prise en
compte de la volonté d'un seul enfant de reprendre la société familiale, etc.
354 Indivisibilité ? - Pour autant, tous ces ensembles de contrats sont-ils indivisibles ?
L'enjeu est important, puisqu'il s'agit de déterminer si les autres contrats de l'ensemble
doivent prendre fin si l'un d'eux se termine. La jurisprudence l'a reconnu en matière de
location financière, en énonçant que « les contrats concomitants ou successifs qui
s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ».
De sorte que la résiliation du contrat de vente entraîne par voie de conséquence la caducité
du contrat de location financière89
crédit-bail90
et de location avec option d'achat91
. Elle a adopté la même solution en matière de
. La Cour a également pu reconnaître
une telle caducité, au cas par cas, à propos de contrats commerciaux jugés
interdépendants92
ou de pactes extrastatutaires avec d'autres contrats liés93
. Finalement,
(86) Sur cette notion v. not. I. NAJJAR, « La notion d'ensemble contractuel », in Mél. A. Decocq, Litec, 2004 ; C. AUBERT DE
VINCELLES, « Réflexions sur les ensembles contractuels, un droit en devenir », RDC2007, p. 965. V. ég. J.-B. SEUBE,
L'indivisibilité et les actes juridiques, Litec, 1999.
(87) Ph. MALAURIE,L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Droit des obligations,11e
éd., 2020, nº 495.
(88) A fortiori depuis l'adoption du nouveau dispositif introduite par l'article 109 de la loi nº 2018-1317 du 28 déc.
2018 de finances pour 2019 (JO nº 0302, 30 déc. 2018) et qui figure à l'article L. 64 A du Livre des procédures
fiscales (LPF). Il permet à l'administration fiscale de considérer comme lui étant inopposables les actes passés ou
réalisés à compter du 1er
(89) Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, nº 11-22927 et 11-22768, Bull. civ. ch. mixte nº 1 ; JCPG 2013, 673 et 674, note
F. Buy et J.-B. Seube ; D. 2013, p. 1658, note D. Mazeaud ; Dr. et patr. 2014, nº 234, p. 52, obs. Ph. Stoffel-Munck.
(90) Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, nº 16-21345 et 16-21947 ; JCPG 2018, 543, note F. Buy ; RDC2018, p. 367, note
J.-B. Seube.
(91) Cass. 2e
(92) Cass. 1re
civ., 2 juill. 2020, nº 17-12611 ; RDC2020/4, p. 22, note M. Latina ; JCP E 2021, 1002, obs. J.-B. Seube.
civ., 4 avr. 2006, nº 02-18277 ; RDC2006, p. 700, note D. Mazeaud : « la résiliation du contrat d'exploitation
avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il comprenait».
(93)
V. par ex. Cass. com., 11 janv. 2017, nº 15-18613 ; Dr. sociétés2017, comm. 75, note R. Mortier : le pacte
d'actionnaires prévoyant, de manière inégalitaire entre les signataires, un engagement de travail exclusif, une
répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours fériés et une répartition du montant des rémunérations
300
janv. 2020 « qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions
à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les
charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées
eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-18613 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-21947 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-18613 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-21947 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-18613 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-18613 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-18613

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