Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 301

Cha p i t r e 3 - L e s pac t e s i nnomés
le principe a été consacré en droit commun des contrats par l'ordonnance du 10 février
2016 à l'article 1186 du Code civil. Le deuxième alinéa de cet article dispose en effet
que : « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une
même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution
est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat
disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ». Le troisième
alinéa précise néanmoins qu'il n'y a caducité que si le contractant contre lequel elle est
invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Soulignons que le choix de la caducité comme conséquence de la disparition du
contrat lié n'est pas neutre, puisqu'il écarte l'application des éventuelles clauses liées à
la résiliation du contrat. La Cour de cassation réserve toutefois la possibilité d'engager la
responsabilité de la partie à l'origine de la disparition du contrat principal pour réparer le
préjudice né de la caducité du contrat interdépendant94
.
L'indivisibilité entre les contrats de l'ensemble se déduit en principe de la commune
intention des parties95
objective entre les contrats96
matière de location financière97
, sauf lorsque le juge considère qu'il existe une interdépendance
; cette dernière est considérée comme impérative en
. Attention, la seule participation des contrats à une
opération unique, même connue de toutes les parties, ne suffit pas à caractériser l'indivisibilité
de ces contrats98
. Ainsi, la cour d'appel de Paris a récemment refusé de prononcer
la caducité d'un pacte d'actionnaires conclu dans le cadre d'une opération économique
d'ensemble après la fin d'un contrat de conseil appartenant à cet ensemble en se
fondant sur le but poursuivi par les parties à l'opération, ici considéré comme étant
essentiellement fiscal. Elle justifie aussi sa solution par le fait que le pacte ne stipulait
aucune indivisibilité conventionnelle, expresse ou tacite, avec le contrat de conseil et
que la fin de ce dernier ne rendait techniquement pas impossible l'exécution du pacte.
Les juges en déduisent que le maintien du contrat de conseil n'avait pas été envisagé
par les parties comme un élément essentiel du pacte d'actionnaires, qui s'inscrivait
dans un mécanisme de rémunération particulier étalé dans le temps ayant vocation à
survivre à la disparition de ce contrat de conseil99
. Appliqué aux pactes de famille, le
principe suppose que le seul fait que tous les contrats s'inscrivent dans une optique de
transmission de la société familiale est insuffisant à démontrer leur indivisibilité. La
volonté des parties devra être recherchée par les juges à travers l'interprétation des
contrats pour déterminer si elles avaient souhaité ou non qu'ils soient divisibles100
exemple, la Cour de cassation a reconnu qu'un pacte comportant un engagement des
. Par
ainsi que des congés annuels, n'est plus applicable dès lors que l'un des associés ne travaillait plus effectivement
pour la société. V. ég. Cass. com., 10 sept. 2015, nº 14-20498 ; RDC2016, p. 11, note Th. Genicon ; D. 2015,
p. 2361, note D. Mazeaud : l'engagement par lequel le dirigeant d'une société avait promis de partager de manière
égalitaire avec le directeur financier des actions cédées par la précédente direction en récompense de leurs efforts
et de leur implication dans le développement de la société était caduc à compter de la démission du directeur
financier, qui l'avait privé de cause.
(94) Cass. com., 12 juill. 2017, nº 15-27703 et 15-23552 ; JCP E 2018, 1002, obs. J.-B. Seube ; RDC2017/4, p. 590,
note Th. Genicon ; JCPG 2017, 1755, note F. Buy : « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de
l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine
de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».
civ., 28 oct. 2010, nº 09-68014 ; D. 2011, p. 566, note D. Mazeaud.
(95) Cass. 1re
(96) À propos d'un contrat de location et d'un contrat de location de services : Cass. com., 24 avr. 2007, nº 06-12443 ;
RDC2007, p. 276, note D. Mazeaud : « en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait une indivisibilité entre
le contrat de location et le contrat de prestation de services, au regard de l'économie générale de l'opération pour
laquelle ces deux contrats avaient été conclus et si, en conséquence, le texte de la clause n'était pas en contradiction
avec la finalité de cette opération, telle que résultant de la commune intention des parties, la cour d'appel n'a
pas donné de base légale à sa décision ». Sur la validité des clauses de divisibilité v. M. LATINA, précit.
(97) Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, nº 11-22927 et 11-22768 ; Bull. civ. ch. mixte nº 1, précit. : « sont réputées non
écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».
(98) Cass. com., 14 déc. 2010, nº 09-15796 ; JCPG 2011, 566, nº 18, obs. A.-S. Barthez : le fait que les contrats
« participent d'une même opération économique ne suffit pas à lui seul à caractériser l'indivisibilité des contrats ».
(99) CA Paris, ch. commerciale, 15 déc. 2020, nº 20/00220, Sté Kering c/Sté Analytic Project; Dr. sociétés2021,
comm. 46, note R. Mortier ; Rev. sociétés 2021, note J. Heinich, à paraître.
(100) V. par ex. Cass. 1re
civ., 28 oct. 2010, nº 09-68014 ; D. 2011, p. 566, note D. Mazeaud ; JCPG 2011, 503, note
C. Aubert de Vincelles ; Dr. etpatr., juin 2011, nº 6, obs. L. Aynès : maintien d'un contrat appartenant à un
ensemble de contrats au motif que la « commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux
conventions, de sorte que la disparition de l'une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l'autre ».
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