Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 308

LES PACTES D'AFFAIRES
Entendu de cette dernière manière, le pacte de préférence de l'éditeur serait en définitive
assez proche de la définition du pacte de préférence consacrée à l'article 1123 du Code
civil par la réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016.
Que l'on incline vers l'une ou l'autre de ces figures classiques du droit commun des
contrats, le pacte de préférence éditoriale permet de structurer de manière forte et
globale les relations futures de l'éditeur et de l'auteur, et non des tiers5
, en organisant
les obligations et prérogatives communes de chacune des parties. Un tel constat le
rattache indubitablement à la qualification autonome de pacte décrite précédemment.
L'empreinte forte de cette appartenance à la catégorie générique des pactes est assurément
visible dans certaines décisions stigmatisant le caractère d'indivisibilité entre le
pacte de préférence de l'éditeur et le(s) contrat(s) d'édition(s) qui en procèdent, à
l'instar de la décision rendue par la Cour de cassation qui souligne qu'« ayant retenu,
dans l'exercice de son pouvoir souverain, la nécessité d'un lien de confiance unissant
l'auteur à son éditeur et l'existence d'un lien intime entre le pacte de préférence et les
contrats de cession et d'édition, (la cour d'appel) a ainsi caractérisé l'indivisibilité des
conventions en cause»6
.
359 Les conditions du pacte de préférence de l'éditeur. - Les articles L. 132-4 alinéa 2 et
suivants encadrent par une série de conditions les modalités des relations éditeur/auteur
pour l'avenir. En premier lieu, le pacte de préférence est limité. Là encore, les auteurs ne
s'accordent pas nécessairement sur l'interprétation à donner à cette limitation. Pour les
uns, celle-ci est doublement conditionnée à la fois dans le temps et par le nombre
d'œuvres proposées ; pour les autres7
, au contraire, les limites matérielles et temporelles
sont alternatives. Au-delà de la lettre du texte qui semble aller dans le sens de la seconde
interprétation (« ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à
compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première œuvre ou à
la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même
jour8
), cette interprétation est bien plus adaptée à la pluralité des œuvres que le pacte
de préférence est susceptible de couvrir. Si le nombre de cinq œuvres peut paraître
adapté lorsque l'œuvre est conséquente (en particulier au regard de sa durée de
conception et de maturation) comme en matière littéraire, une telle limite est dérisoire
voire impraticable en matière d'édition musicale. En effet, si l'on considère que le terme
d'ouvrage doit s'entendre d'une seule œuvre, un album comptant généralement plus
- voire bien plus actuellement - d'une dizaine d'œuvres et les éditeurs ayant vocation à
accompagner l'auteur sur bien plus d'un album - certains auteurs-compositeurs
intervenant même chaque année sur de très nombreux projets d'enregistrements
interprétés par des artistes-interprètes tiers - la limite n'aurait alors aucun sens. Sauf à
(5) Sont de fait exclus de la relation les co-auteurs quoique l'œuvre considérée puisse être une œuvre de collaboration.
Différentes situations peuvent alors se rencontrer, les co-auteurs peuvent être inclus dès l'origine dans le même
contrat d'édition et pacte de préférence mais ils seront alors liés contractuellement ab initio. À défaut les coauteurs
pourront être soit liés à d'autres éditeurs soit faire le choix de conclure un contrat de cession avec l'éditeur
de leur co-auteur mais à des conditions propres et distinctes de ce qui est prévu dans l'accord avec l'auteur initial.
La pratique montre qu'il peut y avoir de très nombreuses configurations, l'essentiel étant que les choses apparaissent
clairement au contrat, lequel prévoit parfois, comme en matière musicale (où ces stipulations, pourtant en
pratique de peu d'utilité, sont devenues d'usage quasi constant), que (i) l'auteur s'engage, avant de collaborer avec
des tiers, à informer ces derniers de l'existence du droit de préférence de sorte que l'éditeur puisse acquérir les
droits éditoriaux afférents à leur contribution, (ii) qu'à défaut de droit de première option au bénéfice de tiers
consenti par le(s) collaborateur(s), que l'auteur s'engage à subordonner la collaboration à l'acceptation par ce(s)
dernier(s) de conférer une telle première option à l'éditeur, (iii) et en cas d'éditeur tiers bénéficiant d'un droit de
préférence sur la part du/desdit(s) collaborateur(s), que ledit éditeur tiers accepte que l'œuvre commune soit
coéditée sur la base d'un partage négocié des recettes et des dépenses éditoriales de toute nature et d'une copropriété
entre les coéditeurs.
(6) Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, nº 14-19214, CCE2015, comm. C. Caron ; RTD com. 2016, 108, obs.
F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. 2016, nº 58, p. 61, obs. J.-M. Bruguière.
(7) M. VIVANT et J.-M. BRUGUIÈRE, Droit d'auteur et droits voisins,4e
Droit d'auteur - Édition musicale, nº 60 et 62.
(8) Nous soulignons.
308
éd., Dalloz, nº 774, et X. DAVERAT, JCl. , fasc. 1325,
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-19214

Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 1
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 2
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 3
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 4
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 5
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 6
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 7
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 8
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 9
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 10
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 11
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 12
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 13
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 14
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 15
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 16
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 17
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 18
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 19
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 20
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 21
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 22
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 23
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 24
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 25
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 26
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 27
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 28
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 29
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 30
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 31
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 32
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 33
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 34
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 35
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 36
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 37
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 38
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 39
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 40
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 41
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 42
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 43
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 44
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 45
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 46
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 47
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 48
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 49
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 50
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 51
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 52
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 53
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 54
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 55
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 56
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 57
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 58
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 59
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 60
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 61
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 62
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 63
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 64
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 65
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 66
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 67
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 68
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 69
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 70
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 71
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 72
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 73
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 74
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 75
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 76
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 77
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 78
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 79
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 80
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 81
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 82
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 83
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 84
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 85
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 86
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 87
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 88
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 89
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 90
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 91
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 92
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 93
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 94
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 95
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 96
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 97
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 98
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 99
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 100
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 101
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 102
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 103
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 104
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 105
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 106
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 107
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 108
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 109
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 110
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 111
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 112
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 113
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 114
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 115
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 116
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 117
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 118
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 119
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 120
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 121
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 122
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 123
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 124
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 125
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 126
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 127
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 128
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 129
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 130
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 131
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 132
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 133
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 134
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 135
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 136
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 137
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 138
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 139
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 140
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 141
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 142
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 143
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 144
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 145
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 146
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 147
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 148
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 149
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 150
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 151
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 152
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 153
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 154
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 155
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 156
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 157
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 158
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 159
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 160
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 161
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 162
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 163
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 164
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 165
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 166
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 167
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 168
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 169
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 170
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 171
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 172
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 173
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 174
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 175
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 176
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 177
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 178
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 179
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 180
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 181
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 182
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 183
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 184
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 185
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 186
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 187
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 188
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 189
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 190
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 191
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 192
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 193
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 194
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 195
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 196
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 197
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 198
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 199
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 200
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 201
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 202
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 203
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 204
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 205
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 206
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 207
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 208
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 209
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 210
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 211
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 212
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 213
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 214
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 215
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 216
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 217
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 218
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 219
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 220
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 221
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 222
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 223
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 224
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 225
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 226
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 227
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 228
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 229
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 230
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 231
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 232
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 233
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 234
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 235
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 236
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 237
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 238
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 239
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 240
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 241
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 242
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 243
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 244
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 245
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 246
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 247
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 248
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 249
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 250
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 251
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 252
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 253
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 254
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 255
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 256
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 257
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 258
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 259
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 260
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 261
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 262
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 263
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 264
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 265
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 266
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 267
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 268
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 269
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 270
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 271
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 272
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 273
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 274
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 275
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 276
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 277
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 278
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 279
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 280
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 281
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 282
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 283
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 284
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 285
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 286
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 287
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 288
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 289
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 290
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 291
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 292
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 293
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 294
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 295
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 296
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 297
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 298
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 299
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 300
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 301
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 302
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 303
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 304
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 305
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 306
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 307
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 308
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 309
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 310
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 311
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 312
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 313
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 314
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 315
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 316
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 317
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 318
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 319
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 320
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 321
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 322
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 323
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 324
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 325
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 326
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 327
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 328
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 329
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 330
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 331
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 332
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 333
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 334
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 335
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 336
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 337
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 338
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 339
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 340
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 341
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 342
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 343
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 344
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 345
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 346
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 347
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 348
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09227-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05880-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09189-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07847-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-144-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06562-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06564-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06375-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-153-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06170-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05156-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-125-7
https://www.nxtbookmedia.com