Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 309

Cha p i t r e 1 - Pact es n ommé s : l e pact e d e p r é f é r e nc e é d i t o r i a l e
rompre avec une réalité pratique quotidienne établie depuis des décennies et à créer une
insécurité juridique majeure, il paraît donc impératif de considérer que la limite prévue
est bien une limite alternative soit matérielle, soit temporelle selon ce que les parties
stipuleront dans le pacte.
La limite temporelle s'entend d'un maximum de cinq ans, si bien qu'un pacte d'une
durée inférieure mais avec stipulation de renouvellement ou de reconduction sera considéré
comme excédant la durée légale. La limitation s'entend à compter de la signature du
contrat d'édition conclu pour la première œuvre9
nouveau le lien profond et intime du pacte de préférence et du contrat d'édition.
L'absence de limite est toutefois sanctionnée par la nullité du pacte, la limitation prévue
étant une condition de validité. La rédaction du pacte apparaît donc particulièrement
importante afin qu'il n'y ait pas de doute sur l'étendue temporelle de la priorité accordée
àl'éditeur. Il convient toutefois d'observer qu'en pratique de très nombreux pactes prennent
le soin de stipuler que doit être prise en considération la date de création des
œuvres et non celle de leur divulgation afin de déterminer si elles sont soumises ou non
au droit de préférence exclusif de l'éditeur.
Un soin particulier mérite de même d'être apporté à la détermination du genre des
œuvres concernées par le pacte, condition nécessaire à sa validité. L'analyse de la jurisprudence
révèle une importante casuistique à cet égard : si les juges n'acceptent pas les
clauses générales qui ne mentionnent comme référence au genre que les œuvres de
l'auteur ou le genre de la première œuvre éditée, il est parfois difficile de déterminer le
degré de précision requis, les juges ayant validé le genre « essais » sans précision de la
spécialité en matière littéraire ou le genre « variété » pour l'édition musicale sans autre
forme de détail10
.
360 La mise en œuvre du pacte. - La mise en œuvre du pacte de préférence de l'éditeur
atteste là encore de sa proximité avec le concept général et autonome de pacte. En
effet, un faisceau d'obligations et de prérogatives typiques naît entre l'auteur et l'éditeur
de la conclusion du pacte, lesquelles infusent et se propagent à l'ensemble de la relation
future et aux actes juridiques subséquents venant la ponctuer et la concrétiser.
L'article L. 132-4 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'éditeur
doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à
l'auteur, dans le délai de 3mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque
manuscrit définitif». Il existe donc bien deux obligations, certes conditionnelles,
issues de ce pacte qui sont autant de prérogatives pour l'autre partie. D'une part,
l'auteur est tenu d'une obligation de remise de l'œuvre définitive, dont les modalités
sont définies contractuellement. D'autre part, via cette remise, l'auteur fait courir le
délai de notification par l'éditeur de l'exercice de son option par écrit, dont, là
encore, les modalités (LRAR, écrit électronique...) sont déterminées par les stipulations
du pacte.
L'exercice de son droit d'option par l'éditeur emporte cession à son profit des droits
d'exploitation de l'auteur sur l'œuvre concernée et l'entrée en vigueur de la force obligatoire
des stipulations du contrat de cession quasi-systématiquement annexé au pacte de
préférence11
. Bien plus que la réalisation d'une simple condition suspensive, le caractère
(9) Étant toutefois observé qu'en pratique, de nombreux pactes sont conclus pour une durée ayant pour point de départ
la signature du pacte.
(10) Pour une analyse de la jurisprudence, v. X. DAVERAT, JCl., fasc. 1325, Droit d'auteur - Édition musicale, nº 61 et 62.
(11) La pratique contractuelle a habituellement recours à la technique de la fiction en prévoyant que « le contrat d'édition
particulier, propre à chaque œuvre acceptée par l'éditeur, sera considéré conclu et parfait dès que ce dernier
aura donné connaissance à l'auteur, de son intention de lever l'option »
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, élasticité du point de départ révélant à

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