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LES PACTES D'AFFAIRES
« obligationnel » propre du pacte se signale ici par la cristallisation de plein droit sur une
œuvre déterminée au moment de la levée de l'option de droits et obligations préexistants
entre les parties avant même l'avènement de son objet central, à savoir l'œuvre, et avec
elle, leur pleine opposabilité aux tiers12
.Il n'est dès lors pas surprenant, comme c'est le
cas dans le secteur de l'édition musicale, que l'usage d'annexer les contrats de cession et
d'édition particuliers soit considéré, y compris par le juge, comme condition de validité
du pacte de sorte que l'absence de référence au contrat de cession dans l'objet du
pacte puisse entraîner sa nullité et partant la nullité des cessions postérieures13
.La
spécificité de ce caractère « obligationnel » propre est telle qu'elle ne peut logiquement
être contrariée par la volonté de l'auteur qui en perturberait (délibérément ou non) la
mécanique. Ainsi, le refus opposé par un auteur ou l'impossibilité matérielle de régulariser
formellement un contrat d'édition particulier afférent à une œuvre pour laquelle
l'éditeur aurait exercé son option doit nécessairement ne pouvoir produire aucun effet
restrictif quant aux droits de l'éditeur sur la/les œuvre(s) objets de cette cristallisation.
De même, il doit être admis que l'éditeur ne peut subir aucune restriction à sa pleine
titularité et à l'entière jouissance des droits dont la cession est prévue par le contrat
d'édition particulier non régularisé : l'éditeur doit ainsi, sur simple présentation du pacte
et des contrats types annexés, être autorisé à procéder unilatéralement à toute formalité
nécessaire à la jouissance effective de ses droits14
vable à agir, y compris en référé15
compris réalisé par l'auteur)16
est également légitime à agir à défaut de soumission régulière à l'éditeur de l'œuvre non
affranchie de cette force obligationnelle spécifique du pacte.
Le silence de la part de l'éditeur lors de la remise de l'œuvre ne saurait être assimilé à
une acceptation et partant à la mise en œuvre du pacte. Cette solution est d'autant plus
justifiée à la lumière de l'article L. 132-4 alinéa 4 qui prévoit que « lorsque l'éditeur
bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux
présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre
immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu'il produira dans
ce genre. Il devra, toutefois, au cas où il aurait reçu sur ses œuvres futures des avances
du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci ». Cette obligation
supplémentaire à la charge de l'éditeur de rendre sa liberté à l'auteur après deux
refus ne saurait faire l'objet d'aménagement et l'auteur ne peut renoncer à cette prérogative,
toute clause contraire serait nulle17
. En revanche, l'auteur doit user de ce droit avec
bonne foi et ne pas remettre volontairement des œuvres qu'il sait par principe non
exploitables18
.
(12) P. ANCEL, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTDCiv. 1999, pp. 771-810 ; V. égal. infra le
rappel d'une analyse théorique différente de Desbois.
(13) En ce sens X. DAVERAT, op. cit. nº 63, TGI Paris, 3e
ch, 12 janv. 1988, Romano Musumarra c/Sté Le minotaure,
RIDA 1988, nº 122, p. 116, note P.-Y. Gautier ; RTD civ. 1989, p. 298, obs. J. Mestre. La solution doit assurément
être rapprochée, quoique la nature de la sanction soit significativement différente, de la règle posée par
l'article 1186 alinéa 2 du Code civil, à la faveur de la réforme de 2016, qui prévoit désormais que « lorsque l'exécution
de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont
caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution
du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».
(14) Par exemple en étant admis à procéder seul à la déclaration de sa quote-part éditoriale de l'œuvre litigieuse auprès
de la SACEM ou de la SACD.
(15) À la condition toutefois d'administrer la preuve de l'exercice régulier de son droit d'option sur l'œuvre concernée et
sous réserve également de l'irrecevabilité à agir découlant de l'adhésion par l'éditeur à un organisme de gestion
collective (la SACEM par exemple). V. par exemple Cass. 1re
(16) Ou d'une œuvre composite incorporant l'œuvre antérieure soumise au pacte dont l'auteur aurait refusé ou aurait été
dans l'impossibilité de régulariser le contrat d'édition particulier y afférent et aurait « officiellement » renoncé à la
divulgation.
(17) Cass. 1re
p. 129 ; JCP G 1976, IV, p. 51 ; D. 1976, IR, p. 85.
(18) CA Paris, 4e
civ., 15 déc. 1975, nº 74-13268, Bull. civ. I, nº 367 ; Gaz. Pal. 1976, 1, p. 199 ; RIDA 1976, nº LXXXVIIII,
ch., 22 janv. 1992, D. 1993. somm. 93, obs. Colombet, D. 1995.128, note H. Gaumont-Prat.
310
civ., 13 nov. 2014, Bull. civ. I, nº 187 : « attendu qu'en
application de l'article 1er des statuts de la Sacem, l'auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l'exercice de ses
droits patrimoniaux, est dès lors irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de
ceux-ci».
. Il doit être considéré comme rece,
contre tout acte d'exploitation d'une œuvre (y
, objet d'un exercice régulier de son option par l'éditeur. Il
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=74-13268

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