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Cha p i t r e 1 - Pact es n ommé s : l e pact e d e p r é f é r e nc e é d i t o r i a l e
361 Action interrogatoire et violation du pacte : influence du droit commun. - Quoique cela
ne soit pas expressément prévu par le Code de la propriété intellectuelle, il n'ya, a
priori, aucun obstacle à la transposition dans le droit spécial de la prérogative de droit
commun contenue à l'article 1123 alinéa 3 du Code civil selon lequel « le tiers peut
demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être
raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir». Un
éditeur tiers à la relation pourrait donc ainsi exercer cette action afin de purger les droits
existants et ne pas encourir à la fois la violation du pacte et le risque de contrefaçon en
cas d'édition des œuvres couvertes par le pacte.
Le texte spécial est également muet sur les conséquences attachées à la violation du
pacte. Ce silence, longtemps comblé par la reconnaissance de simples dommages et
intérêts19
, pourrait utilement profiter de la modification, originellement prétorienne et
désormais légale, de la sanction du pacte de préférence de droit commun. L'article 1123
alinéa 2 prévoit, en effet, que « lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention
du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou
demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu ». Pour Desbois20
,
l'exercice du pacte par l'éditeur emporte transformation du droit personnel tiré de la
préférence en un droit réel sur l'œuvre. Le tiers, nécessairement contrefacteur ne peut
éditer valablement les œuvres et la nullité pourrait être une sanction valable. Si l'on fait
sien le raisonnement de Desbois, en revanche, la sanction de la substitution paraît plus
discutable puisque le contrat passé avec le tiers ne saurait être valable du fait de la
cession réalisée par la simple levée d'option de l'éditeur. Toutefois, dès lors que cette
sanction est légalement prévue, rien ne devrait interdire de l'admettre en notre matière.
Le pacte de préférence éditoriale, pratique fondamentale dans les relations entre l'auteur
et son éditeur caractérise parfaitement un pacte, au sens autonome du terme, en ce qu'il
structure les relations futures des parties en organisant les obligations et prérogatives
respectives des parties, plus qu'il ne constitue un droit de préférence à la conclusion
future d'un contrat, au sens classique de la qualification de pacte de préférence. La
matière connaît, au-delà de ces pratiques, des pactes innommés qui concentrent des
qualités proches de celles ici décrites.
(19) Pour le tiers complice, Cass. 2e
civ., 13 avr. 1972, nº 70-12918, RIDA 1972/4, p. 134 ; pour l'auteur et l'éditeur
(20) H. Desbois obs. sous TGI Paris, 23 avr.1971, RIDA 4/1972, p. 157, RTD com. 1971. 1017. Également en ce sens,
P.-Y. GAUTIER, Propriété littéraire et artistique,10e
TGI Paris, 9 juill. 1975, RIDA 1976/1, p. 128 ; CA Paris, 29 mai 1996, Juris-data nº 1996-022343.
éd., coll. Droit fondamental, PUF, 2017, nº 514.
311
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=70-12918

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