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Cha p i t r e 1 - Le s pa c t e s i nt e r na t i o na u x de l a sphè r e é c o nomi que
actionnaires belges et français ayant pour objet un droit de préférence sur les actions
d'une société de droit néerlandais. Lorsque l'internationalité de cet accord est établie, il
reste à rechercher la loi qui lui est applicable.
373 Détermination du droit applicable : position du problème. - À première vue, il pourrait
être tentant de considérer que le pacte est régi plutôt par la loi applicable aux sociétés,
la lex societatis - et non par la loi applicable au contrat, la lex contractus - étant donné
que celui-ci s'inscrit dans l'orbite d'une personne morale. Il existe cependant un obstacle
àl'adoption de cette solution tenant à la nature contractuelle de cet accord extrastatutaire.
Dans la mesure où le pacte constitue un contrat international, il y a lieu de recourir
aux règles de conflit en matière d'obligations contractuelles du règlement Rome1.
Certes, l'article 1, § 2 de ce texte précise que : « Sont exclus du champ d'application du
présent règlement : [...] f) les questions relevant du droit des sociétés, associations et
personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité
juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et
personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et agents
pour les dettes de la société, association ou personne morale ». Or, bien que le pacte
d'actionnaires soit plus ou moins lié à une personne morale, cet acte peut porter sur des
questions purement contractuelles qui ne relèvent pas nécessairement du droit des
sociétés et qui n'ont pas d'impact sur la gouvernance de la société concernée. La problématique
consiste donc à déterminer les cas dans lesquels le pacte d'actionnaires doit
être soumis à la lex societatis et ceux où il relève de la lex contractus14
. Il ne faut
cependant pas perdre de vue que c'est l'applicabilité du règlement Rome1 qui est le
principe et non l'exception15
de la lex contractus16
societatis (§ II).
. De sorte qu'il convient toujours de partir de la compétence
(§ I) mais qui selon les cas devra s'écarter en faveur de la lex
§ I - Application de principe de la lex contractus
374 Liberté de choix de la loi applicable. - C'est bien connu, la règle de conflit de lois en
matière contractuelle donne compétence à la loi d'autonomie : les parties à un contrat
international ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur accord comme le prévoit
l'article 3, § 1 du règlement Rome1. Les parties qui concluent un pacte d'actionnaire
présentant un caractère international auront ainsi toute liberté de le soumettre à la loi
de l'État de leur choix.
375 Loi applicable en l'absence de choix. - Il est cependant des cas - mais ceux-ci sont
plutôt rares - où les parties à un pacte d'actionnaires n'ont pas fait de choix quant à la
loi applicable. En pareille hypothèse, une démarche particulière est prévue par le règlement
Rome1 : en premier lieu, l'article 4, § 1 prévoit des règles de conflit spécifiques
consistant à fixer un rattachement prédéterminé pour une dizaine de contrats nommés,
ceux qui sont les plus usuels, parmi lesquels on trouve le contrat de vente ; en second
lieu, si le contrat concerné ne correspond à aucun de ces contrats nommés, l'article 4,
§ 2 prévoit que la loi applicable est celle du pays dans lequel la partie qui doit fournir la
prestation caractéristique a sa résidence habituelle ; toutefois les articles 4, § 3 et 4, § 4
prévoient que la loi d'un autre pays peut être applicable s'il « résulte de l'ensemble des
circonstances de la cause que le contrat présente manifestement des liens plus étroits
avec un autre pays que celui-ci visé au § 1 ou au § 2 » ou « lorsque la loi applicable ne
(14) C. KESSEDJIAN,V. PIRONON, Droit du commerce international,2e
éd., PUF, 2020, nº 223, p. 133.
(15) M. AUDIT,S. BOLLÉE,P. CALLÉ, Droit du commerce international et des investissements étrangers,3e
coll. Domat Droit privé, 2019, nº 68, p. 62.
éd., LGDJ,
(16) V. en ce sens à propos d'une cession de droits sociaux Cass. com., 10 sept. 2013, nº 12-15930, Laboratoires
homéopathiques du Luxembourg, Rev. soc. 2014, p. 193, note M. Menjucq ; v. également à propos d'un contrat
accordant des stock-options, CA Paris, 10 déc. 2002, RG nº 2001/09645, Dr. sociétés 2003, comm. 51, note
H. Hovasse.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-15930

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