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LES PACTES D'AFFAIRES
peut être déterminée sur la base du § 1 ou du § 2 ». Dans la mesure où les pactes
d'actionnaires n'entrent pas dans l'une des catégories de contrats nommés visés par
l'article 4, § 1, il convient d'appliquer l'article 4, § 2 et selon les cas éventuellement
l'article 4, § 3 et 4, § 4. Ce qui signifie qu'en l'absence de choix de la loi par les parties,
la loi applicable sera celle de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation
caractéristique. De sorte que dans le cas d'un pacte d'actionnaire comportant un
pacte de préférence, une promesse de cession ou une clause d'inaliénabilité, la loi applicable
sera la loi du pays où le débiteur de l'obligation à son domicile ou son administration
centrale17
.
376 Incidence possible des lois de police. - La loi normalement applicable au contrat
- que ce soit la loi choisie par les parties ou qu'il s'agisse de la loi désignée en l'absence
de choix - est cependant susceptible de devoir laisser la place aux lois de police qui
seraient applicables à la situation litigieuse18
.Il s'agit de normes de droit interne dont
. Leur application, c'est bien connu, repose
l'importance est telle pour l'ordre juridique qui les a édictées qu'elles présentent un
caractère impératif sur le plan international19
sur un procédé particulier, une méthode concurrente à la méthode conflictuelle classique
: dès lors que le juge saisi constate qu'une disposition de son système juridique
est éligible à la qualification de loi de police et qu'elle est applicable à la situation litigieuse
qu'il a à connaître, il procède à son application prioritaire avant tout recours à la
règle de conflit de lois. C'est la raison pour laquelle ce type de norme a pu être dénommé
« lois d'application immédiate ». La difficulté classique et bien connue posée par les lois
de police tient notamment à leur identification. D'une manière générale, il s'agit de
dispositions dont l'observation est si nécessaire à l'organisation étatique qu'elles doivent
impérativement être appliquées. Toutefois, une nouvelle définition de ces normes figure
désormais à l'article 9, § 1 du règlement Rome1 : « une loi de police est une disposition
impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de des intérêts
publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger
l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par
ailleurs la loi application au contrat d'après le présent règlement ». On pourrait ainsi
considérer qu'il s'agit en réalité de dispositions qui visent - non pas à organiser des
rapports inter-individuels - mais plus globalement à avoir un impact sur le plan économique
ou social de sorte qu'elles mettent en cause un intérêt collectif, celui de la
société dans son ensemble20
. Sans doute, pourrait-on considérer que la notion reste
encore imprécise mais on fera valoir qu'il est nécessaire que le juge dispose d'une
certaine souplesse afin d'imposer l'application des dispositions qui lui paraissent les
plus essentielles. S'agissant des pactes d'actionnaires, il y a lieu de penser que les principales
lois de police qui sont le plus susceptibles de revendiquer leur application sont
des règles du droit boursier et du droit de la concurrence.
§ II - Application concurrente de la lex societatis
377 Application de la loi du lieu du siège social. - Si le pacte d'actionnaires est un contrat
et qu'il relève en principe de la lex contractus, il est nécessaire d'avoir à l'esprit la finalité
de cet acte laquelle consiste à organiser les rapports des parties vis-à-vis d'une personne
morale. De sorte que celui-ci est susceptible de soulever des questions de droit des
(17) O. DEXANT DE BAILLIENCOURT, op. cit., nº 35, p. 36.
(18) Sur les lois de police v. notamment L. D'AVOUT, « Les lois de police », in T. AZZI,O. BOSKOVIC (dir.), Quel avenir pour la
théorie générale des conflits de lois ?, Bruylant, Bruxelles, 2015, p. 91 ; Ph. FRANCESCAKIS, « Quelques précisions sur
les " lois d'application immédiate " et leurs rapports avec les règles de conflit de lois », Rev. crit. DIP1966, p. 1 ;
C. LATIL, Intérêt public et lois de police en droit international privé, à paraître ; v. également du même auteur « Lois
de police », JCl. Droit international, fasc. 552-100.
(19) Ph. FRANCESCAKIS, « Quelques précisions sur les " lois d'application immédiate " et leurs rapports avec les règles de
conflit de lois » préc., spéc. p. 13.
(20) C. LATIL, op. cit. ; v. du même auteur « Lois de police » fasc. préc, nº 17 ; comp. B. RÉMY, Exception d'ordre public et
mécanisme des lois en droit international privé, Dalloz, 2008, préf. P. Mayer, nº 359, p. 200.
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