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LES PACTES D'AFFAIRES
diverses formes selon l'objectif recherché par les parties. Plus précisément, celles-ci vont
conclure un contrat de joint-venture de base, en réalité un contrat-cadre originaire ou
protocole fondateur consistant à définir l'entreprise commune ; celles-ci le complètent
par la suite et le précise par des « accords satellites »29
ou contrats d'application aux
fins de permettre sa mise en œuvre en apportant des moyens techniques, matériels,
financiers ou organisationnels. Ces derniers sont ainsi des contrats d'entreprise, des
contrats de transfert de technologies, des contrats de fournitures, des contrats
d'assistance... Le tout forme un complexe contractuel qui est composé d'un ensemble
de contrats interdépendants. Il est fréquent que la construction de ce montage inclue la
constitution d'une société contrôlée conjointement, bien souvent une filiale commune30
.
On l'aura compris, la joint-venture ne peut globalement se rattacher à une catégorie juridique
déterminée. Il s'agit d'une figure contractuelle innommée accordant une large
place à la liberté contractuelle. En outre, cette coopération est souvent internationale
dans la mesure où les partenaires sont fréquemment implantés dans des États différents
et que l'entreprise commune poursuivie conduit au déroulement d'opérations localisées
dans plusieurs pays. En pareille hypothèse, il importe de déterminer si cette création
originale issue de la pratique sera admise par les différents systèmes juridiques. Pour ce
faire, il est nécessaire de déterminer le droit applicable aux différents contrats composant
la joint-venture.
380 Détermination du droit applicable au contrat-cadre de joint-venture. - Au premier abord,
dans la mesure où cette figure contractuelle a été conçue par la pratique internationale, il
est tentant de considérer que celle-ci relève des principes généraux et des usages de la
lex mercatoria. Il s'agirait alors de rendre applicable un droit unique et adapté à cette
opération particulière qui évincerait la méthode conflictuelle. Il demeure que le particularisme
de ce contrat innomé qu'est la joint-venture ne constitue nullement un obstacle au
recours à la règle de conflit de lois. D'autant que cette voie est généralement privilégiée
par les parties comme les arbitres. Il y a dès lors lieu d'aborder la solution retenue si l'on
recourt à la méthode conflictuelle.
Dans la mesure où il s'agit d'un contrat, la loi applicable au contrat-cadre originaire de
joint-venture est naturellement déterminée selon les règles de conflit de lois du règlement
Rome1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La solution est alors classique
et bien connue. Les parties ont toute liberté pour choisir la loi applicable au contrat,
l'article 3, § 1 du règlement Rome1 le leur permettant. Il s'agit d'ailleurs de l'hypothèse
la plus fréquente. Plus rare est celle dans laquelle les parties n'ont pas choisi la loi applicable
au contrat de joint-venture. Dans ce cas, il convient de se référer à l'article 4 du
règlement Rome1. Celui-ci prévoit une démarche spécifique permettant de déterminer
objectivement la loi applicable au contrat. Il est bien connu que l'article 4, § 1 de ce
texte conduit en premier lieu à se référer à des règles de conflit spécifiques prévoyant
un rattachement prédéterminé pour une dizaine de contrats nommés tels que le contrat
de vente. En second lieu, si le contrat concerné ne correspond à aucune de ces qualifications
contractuelles ce qui est le cas pour la joint-venture,l'article 4, § 2 prévoit que la loi
applicable est celle du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique
a sa résidence habituelle. Il s'agit, rappelons-le, de ce qui fait la spécificité du
contrat concerné et qui permet de le distinguer des autres. Or, la prestation caractéristique
du contrat joint-venture ne semble pas pouvoir être identifiée31
: la particularité de
ce contrat réside dans une obligation de coopération réciproque entre les contractants de
sorte qu'il est vain de déterminer celui qui est débiteur et celui qui est créancier. Face à
cette impossibilité, il convient, comme le prévoit l'article 4, § 4 de rechercher le pays
(29) L.-O. BAPTISTA,P. DURAND-BARTHEZ, op. cit., p. 47.
(30) Y. GUYON, « Les contrats d'association de sociétés sur le plan international (joint-ventures)», RID comp. 1991,
p. 321.
(31) V. PIRONON, op. cit., nº 753, p. 378.
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