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Cha p i t r e 1 - Le s pa c t e s i nt e r na t i o na u x de l a sphè r e é c o nomi que
avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Mais même la mise en œuvre de
cette disposition présentera des difficultés : il existe un risque de plurilocalisation du
contrat de joint-venture dans la mesure où celui-ci conduit à de multiples opérations
dans plusieurs États. Dans ce cas, il est préconisé de rechercher les indices de localisation
les plus significatifs32
.C'est ainsi que lorsque l'opération de joint-venture s'accompagne
d'un investissement dans un pays donné, celui-ci constitue un indice prépondérant
de rattachement. Toutefois, cette solution ne pourra pas toujours être retenue. Il est
en effet des cas où la joint-venture consistera uniquement en une coopération entre les
parties sans forcément s'accompagner d'un investissement. En pareille hypothèse, il a
pu être proposé une solution hiérarchisée afin de localiser le centre de gravité de ce
contrat particulier33
. Celle-ci consisterait à tenir compte des indices suivants par ordre
de priorité : le centre de gravité du contrat pourrait d'abord être fixé au lieu d'administration
du contrat conclu, en d'autres termes le lieu de la prise de décision stratégique,
celui-ci pouvant correspondre au lieu de conclusion de l'acte précisant les moyens et les
objectifs de l'opération ou au lieu de réunion de l'assemblée générale d'une éventuelle
société constituée ; à défaut, il conviendrait de localiser le centre de gravité du contrat
au lieu où les partenaires se rencontrent régulièrement pour prendre des décisions de
gestion quotidienne ; enfin à défaut d'un centre unique le lieu désigné par d'autres
facteurs y compris celui de l'établissement d'une société commune. Cette solution peut
s'avérer délicate à mettre en œuvre en ce que chacun de ces indices peut se dédoubler
ce qui peut conduire à des hésitations. C'est pourquoi, un auteur a pu proposer de désigner
la loi du lieu où s'exerce le contrôle conjoint de l'entreprise commune34
.
381 Loi applicable aux contrats d'application. - Lorsque la loi applicable au contrat-cadre
originaire de joint-venture est déterminée, il convient de rechercher à quelle(s) loi(s)
seront soumis les contrats satellites ou contrats d'application. Or, on sait que le premier
a vocation à rayonner sur les seconds et sur l'ensemble du complexe contractuel. Si
chacun d'entre eux est juridiquement autonome, il n'en demeure pas moins qu'ils
concourent à la réalisation de la même opération économique. Est-il alors envisageable
que la loi applicable au contrat-cadre originaire de joint-venture régisse également tous
les contrats d'application ? La réponse est délicate et semble varier selon les cas. Afin
d'assurer une unité du complexe contractuel, la doctrine a pu proposer d'appliquer la loi
du contrat originaire de joint-venture àl'ensemble des contrats d'application35
. Cette
solution pourrait être envisageable mais elle est susceptible de se heurter à certains
obstacles différents selon les hypothèses envisagées. Si les parties ont expressément
choisi la loi applicable au contrat-cadre originaire de joint-venture, peut-on considérer
que celle-ci régit également les contrats d'application ? Cette question est en réalité
celle bien connue des contrats liés36
. La difficulté dans ce cas tient aux modalités du
choix de la loi par les contractants. À cet égard, l'article 3, § 1 du règlement Rome1
admet que celui-ci puisse être implicite lorsqu'il « résulte de façon certaine [...] des
circonstances de la cause », cette expression pouvant désigner des éléments extérieurs
au contrat mais propres à établir la volonté des parties. On peut dès lors légitimement
hésiter à admettre que les parties ont exprimé un choix implicite en présence de
plusieurs contrats ayant une structure autonome et qui ne sont que fonctionnellement
liés37
. Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat d'application est annexé au contrat(32)
V. PIRONON, op. cit., nº 755, p. 379.
(33) O. SANDROCK,« Termination of joint ventures: problem of conflict of laws, Dissolution d'une joint-venture et arbitrage
commercial international », CCI Newsletter, nº 10, 1993, p. 44, spéc. p. 54.
(34) V. PIRONON, op. cit., nº 762, p. 383.
(35) B. GOLDMAN, « Données générales des joint-ventures », CCI Newsletter, nº 10, p. 35 ; DE WINTER, « Négociation et
rédaction des clauses sur le règlement des litiges dans les documents relatifs aux joint-ventures », Les joint-ventures
(co-entreprises) est-ouest et l'arbitrage,Ve
séminaire est-ouest sur l'arbitrage, Paris, (1er
(37) B. AUDIT,L. D'AVOUT, Droit international privé, LGDJ, 2018, nº 1031, p. 858.
327
et 2 févr. 1990).
(36) A. GIARDINA, « Les contrats liés en droit international privé », TFCDIP, 1995-1998, p. 97 ; S. CORNELOUP, « Choix de loi
et contrats liés », in S. CORNELOUP,N. JOUBERT (dir.), Le règlement « Rome1 » et le choix de loi dans les contrats
internationaux, Litec, 2011, p. 285.

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