Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 37

Cha p i t r e 1 - L e r ecou r s a u x pac t e s e n t r e a s s ociés
cassation134
a considéré qu'il y avait contradiction entre une disposition statutaire
prévoyant que les décisions du conseil de surveillance étaient prises à la majorité simple
et une disposition d'un pacte extrastatutaire prévoyant une majorité qualifiée pour la révocation
des membres du directoire, alors que les deux dispositions auraient pu être jugées
compatibles, la première constituant le principe et la seconde une exception135
.
30 Traitement des contradictions irréductibles entre statuts et pacte extrastatutaire. - La
conciliation entre statuts et pacte extrastatutaire peut s'avérer impossible en cas de
contradiction entre deux dispositions. Dans ce cas, il est souvent considéré que les
statuts devraient s'imposer, en raison d'une supériorité supposée née de l'application du
droit des sociétés et de leur nature particulière. Plusieurs arrêts semblent aller en ce
sens, en privilégiant l'application de stipulations statutaires en présence d'une contradiction
avec celles d'un pacte extrastatutaire136
. Cependant, les interprétations de ces arrêts
divergent et nombreux sont les auteurs qui considèrent qu'il n'existe pas de réelle hiérarchie
entre statuts et pactes extrastatutaires en cas de contradiction137
.
Comment alors traiter une telle contradiction ? La chronologie pourrait à ce titre avoir un
rôle important, combinée à l'application des règles d'interprétation du Code civil138
en
cas de documents contractuels contradictoires conclus entre les mêmes parties et ayant
le même objet. L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2019139
,s'il se prononce en
faveur d'une primauté des statuts, ne le fait d'ailleurs pas par principe mais parce que
la modification des statuts était en l'espèce postérieure à la conclusion du pacte extrastatutaire.
La Cour considère même que les stipulations statutaires modificatives « constituaient
un amendement aux dispositions du pacte d'actionnaires et aux statuts initiaux».
Cependant, ces règles ne valent que pour autant que les statuts et le pacte sont conclus
entre les mêmes parties en raison de l'effet relatif des conventions.
Pour éviter les divergences d'interprétation préjudiciables à la sécurité juridique et à l'effectivité
des engagements des associés, il peut être prudent de prévoir contractuellement les
règles d'interprétation ou de hiérarchie que les parties souhaitent voir appliquées. Ainsi
une clause de priorité peut être stipulée, pour indiquer quel document doit être privilégié
en cas de contradiction, pour telle ou telle clause ou pour l'ensemble des stipulations140
.
Il peut également être conseillé, en cas de modification des statuts, de prévoir l'effet de
cette modification par rapport au pacte extrastatutaire : soit sa modification corrélative,
soit au contraire qu'elle sera sans préjudice de l'application du pacte141
vaudront cependant que dans les limites de l'ordre public sociétaire142
ce qui concerne l'organisation et la prise de décision dans les organes sociaux143
. Ces clauses ne
, en particulier en
.
(134) Cass. com., 5 juin 2019, nº 17-18967, JCP E 2019, 1466, note A. Raynouard et F. Wlodkowski et 1531, nº 6, obs.
F. Deboissy ; Bull. Joly Sociétés2019, p. 15, note T. de Ravel d'Esclapon ; Rev. sociétés 2019, p. 762, note
B. Saintourens.
(135) En ce sens A. RAYNOUARD et F. WLODKOWSKI, note précit.
(136) Cass. com., 15 févr. 1994, nº 92-12330 ; Bull. Joly Sociétés1994, p. 508, note D. Velardocchio ; Cass. 1re
civ., 13 juin
1995, nº 93-16535 ; Rev. sociétés1996, p. 75, obs. Y. Guyon ; RTD com. 1996, p. 80, obs. M. Jeantin ; Cass. com.,
7 janv. 2004, nº 00-11692, Bull. Joly Sociétés2004, p. 544, note P. Le Cannu ; Cass. com., 5 juin 2019, précit.
(137) V. not. S. SCHILLER, « Pactes, statuts et règlement intérieur : quelle hiérarchie ? », Rev. sociétés 2011, p. 331 ;
E. LAMAZEROLLES, « Quelques idées reçues sur les pactes d'associés », précit. ; A. RAYNOUARD et F. WLODKOWSKI, note
précit. ; T. DERAVEL D'ESCLAPON, note précit. ; G. LENOACH, Le statutaire et l'extrastatutaire en droit des sociétés.
Contribution à l'analyse juridique de l'aménagement des rapports entre associés, dir. F. Deboissy, Thèse Bordeaux,
2018, spéc. nº 571 et s.
(138) A. RAYNOUARD et F. WLODKOWSKI, note précit. Les auteurs remarquent que ce sont ces règles d'interprétation qui
étaient également appliquées dans l'arrêt du 15 février 1994 (Cass. com., 15 févr. 1994, précit.).
(139) Cass. com., 5 juin 2019, précit.
(140) E. LAMAZEROLLES, « Quelques idées reçues sur les pactes d'associés », précit. Sur ces clauses v. supra nº 24.
(141) A. RAYNOUARD et F. WLODKOWSKI, note précit.
(142) V. supra nº 22.
(143) V. par ex. Cass. com., 25 janv. 2017, nº 14-28792, Dr. sociétés2017, comm. 60, note J. Heinich ; Bull. Joly
Sociétés2017, p. 170, note M. Germain et P.-L. Périn ; Actualités du droit Lamy, 9 févr. 2017, note T. Bonneau ;
Defrénois 2017, nº 5, p. 311, note B. Dondero : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les
conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Sur l'aménagement de l'organisation de la direction de la SAS
dans un pacte extrastatutaire, v. infra nº 82.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-28792 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-28792 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=93-16535 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-11692 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-28792

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