Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 40

LES PACTES D'AFFAIRES
classer. Le lecteur ne doit pas s'attendre ici à une liste exhaustive de l'ensemble des
clauses pouvant figurer dans des statuts de société ou dans des pactes extrastatutaires.
Les deux grandes familles de clauses qui ont été retenues pour figurer dans ce chapitre
sont celles qui sont spécifiques aux pactes entre associés : les clauses relatives aux associés
(section 1) et celles relatives à la gestion de la société (section 2).
Mais il existe aussi de nombreuses clauses qui se retrouvent dans d'autres contrats que
les pactes entre associés. Beaucoup sont traitées à d'autres endroits, soit parce qu'elles
se rattachent à la validité des pactes, soit parce qu'elles aménagent leur régime. C'est
notamment le cas :
- des clauses relatives à l'inexécution du pacte et à sa résolution (v. infra nº 104 et s.) ;
- des clauses relatives à la durée (v. infra nº 115 et s.) ;
- des clauses relatives à l'interprétation (v. supra nº 23 et s.) ;
- des clauses relatives au règlement des litiges (v. infra nº 124 et s.) ;
- des clauses relatives à la transmission du pacte (v. infra nº 94 et s.) ;
- des clauses relatives à la confidentialité (v. supra nº 26 et infra nº 73) ;
- du préambule (v. supra nº 24).
Il faut par ailleurs souligner que le contenu des pactes s'adapte et s'enrichit au gré des
évolutions jurisprudentielles et légales mais aussi sociétales. À titre d'exemple, on peut
remarquer l'apparition relativement récente de deux types de clauses dans de nombreux
pactes : les clauses relatives à la réglementation sur la protection des données (RGPD) et
les clauses liées à la responsabilité sociale ou sociétale de l'entreprise (RSE). Ces
dernières traduisent des préoccupations liées à l'éthique, avec souvent des engagements
des parties (dont les dirigeants et la société) d'exercer leurs activités dans des conditions
conformes aux droits humains. Il peut alors être fait référence aux principes de la
Convention européenne des droits de l'homme et aux recommandations de l'OIT, notamment
concernant l'enfance. Il est aussi souvent question du respect des critères environnementaux,
sociaux, sociétaux, et de bonne gouvernance d'entreprise (dits critères ESG),
en mettant parfois en exergue le soin particulier devant être apporté à certaines thématiques
convenues entre les parties comme l'intéressement des salariés ou l'emploi de
personnes handicapées). Enfin, on peut rattacher à cette catégorie la systématisation et
le développement des clauses relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme et à la lutte contre la corruption.
Exemple de clause RGPD
Les données à caractère personnel, collectées et traitées par chaque Investisseur et/ou
ses Affiliés, en qualité de responsable du traitement, dans le cadre du présent Pacte
(ou, le cas échéant, préalablement à sa signature, dans le cadre de l'étude de l'investissement
dans l'Opération), sont nécessaires pour la réalisation, la gestion et le suivi de
l'investissement des Investisseurs au sein de la Société et, plus généralement, pour la
mise en œuvre du Pacte. Ces données n'ont pas vocation à être transférées en dehors de
l'Union européenne et seront conservées pour la durée nécessaire à la mise en œuvre du
Pacte et à la gestion de l'investissement des Investisseurs dans la Société.
Les parties concernées par ces traitements de données personnelles par tout Investisseur
et/ou ses Affiliés sont informées qu'elles disposent, dans les conditions de la loi, d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition
au traitement de ces données et du droit d'organiser le sort de leurs données personnelles
en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à (...). Elles
disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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