Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 51

Cha p i t r e 2 - L e con t e nu d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
souvent limitée dans le temps, jusqu'à une certaine date ou la réalisation d'un certain
événement qui ne correspondent pas toujours à la durée du pacte dans lequel elle
s'intègre. Elle doit préciser l'étendue des obligations des signataires : uniquement interdiction
d'acheter (clause de non-acquisition simple ou de non-agression40
) ou aussi de
vendre (maintien de la participation) ; prise en compte des acquisitions directes et indirectes,
etc.
Observation du praticien et exemple de clauses de « holding patrimoniale » et de maintien de
contrôle (standstill)
Cet aspect du maintien de la cohésion actionnariale dans le temps est souvent prévu
dans le pacte via la stipulation (i) d'une définition de « holding patrimoniale » en relation
avec une partie personne physique pour lui permettre d'interposer une structure pour les
besoins de la détention de sa participation, et (ii) d'une clause prévoyant ce qu'il advient
en cas de perte du contrôle ou de projet de changement de contrôle d'une personne
morale associée, celle-ci devant logiquement répondre à des critères identiques ou similaires
à ceux d'une « holding patrimoniale ».
Voici un exemple indicatif de cette articulation :
« " Holding Patrimoniale " désigne, concernant un Associé Minoritaire donné, une société
(i) dont cet Associé Minoritaire détient seul au moins 51% du capital et des droits de
vote, et dont le solde peut être détenu par son conjoint et/ou ses descendants en ligne
directe, (ii) dont cet Associé Minoritaire exerce seul les fonctions de gestion et de direction
au plus haut niveau ainsi que la représentation de la société concernée vis-à-vis des
tiers, (iii) dont cet Associé Minoritaire dispose du fait de la Loi, des statuts ou d'accords
extrastatutaires le pouvoir de prendre les décisions collectives ordinaires et extraordinaires,
(iv) dont l'objet social est celui d'une société holding (le cas échéant animatrice),
et (v) sans passif/endettement significatif. »
« Pendant toute la durée du Pacte ou tant que chacun des Associés Minoritaires détiendront,
directement ou indirectement, le cas échéant via une Holding Patrimoniale, des
Titres de la Société, chacun des Associés Minoritaires, solidairement avec son actionnaire
de contrôle personne physique actuel, s'engage à respecter les engagements et obligations
prévus au présent Article.
À titre de principe général, les Associés Minoritaires devront à tout moment remplir les
conditions cumulatives prévues à la définition de « Holding Patrimoniale ».
En cas de changement ou d'opération affectant un Associé Minoritaire, ayant pour objet
ou susceptible d'avoir pour effet, la non-satisfaction immédiate ou à terme de l'une ou
plusieurs des conditions susvisées par ledit Associé Minoritaire (l'« Associé Affecté »),
alors l'Associé Affecté devra en informer sans délai les Associés Majoritaires afin de
recueillir leur avis, (l'« Information Préalable »).
En cas d'avis positif des Associés Majoritaires, alors le présent Pacte continuera de
s'appliquer normalement à l'égard de l'Associé Affecté et les stipulations qui suivent ne
lui seront pas applicables.
En cas d'avènement du changement ou de l'opération en cause malgré l'avis négatif (ou
absence d'avis positif) des Associés Majoritaires, tout comme en cas d'absence d'Information
Préalable (les Associés Majoritaires ayant dans ce cas manifesté leur désaccord a
posteriori), alors l'Associé Affecté disposera d'un délai de X jours à compter d'une notification
écrite des Associés Majoritaires en ce sens pour régulariser la situation (le « Délai
de Régularisation »). Cette régularisation devra avoir pour objet et pour effet le retour à la
conformité avec chacune des conditions applicables susvisées. En tant que de besoin il
est précisé que tout Transfert régulièrement effectué en application de la présente procédure
de régularisation sera réputé être un Transfert Libre.
(40) Pour un exemple : T. com. Paris, 1er
août 1974, Rev. sociétés 1974, p. 985, note B. Oppetit : validation d'une
clause par laquelle deux sociétés détenant ensemble une filiale commune s'étaient engagées réciproquement à ne
pas acquérir, directement ou indirectement, les actions de l'autre. V. aussi Cass. com., 24mai 2011, nº 10-24869,
Bull. civ. IV, nº 80 ; D. 2011, p. 2315, note G. Helleringer ; Bull. Joly Sociétés2011, p. 808, note P. Mousseron.
51
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-24869

Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

Table des matières de la publication Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re

Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 1
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 2
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 3
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 4
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 5
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 6
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 7
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 8
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 9
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 10
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 11
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 12
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 13
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 14
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 15
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 16
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 17
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 18
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 19
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 20
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 21
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 22
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 23
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 24
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 25
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 26
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 27
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 28
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 29
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 30
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 31
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 32
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 33
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 34
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 35
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 36
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 37
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 38
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 39
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 40
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 41
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 42
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 43
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 44
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 45
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 46
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 47
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 48
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 49
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 50
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 51
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 52
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 53
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 54
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 55
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 56
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 57
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 58
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 59
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 60
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 61
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 62
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 63
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 64
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 65
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 66
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 67
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 68
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 69
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 70
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 71
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 72
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 73
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 74
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 75
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 76
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 77
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 78
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 79
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 80
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 81
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 82
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 83
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 84
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 85
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 86
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 87
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 88
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 89
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 90
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 91
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 92
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 93
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 94
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 95
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 96
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 97
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 98
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 99
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 100
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 101
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 102
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 103
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 104
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 105
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 106
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 107
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 108
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 109
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 110
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 111
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 112
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 113
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 114
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 115
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 116
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 117
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 118
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 119
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 120
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 121
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 122
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 123
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 124
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 125
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 126
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 127
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 128
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 129
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 130
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 131
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 132
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 133
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 134
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 135
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 136
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 137
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 138
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 139
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 140
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 141
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 142
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 143
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 144
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 145
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 146
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 147
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 148
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 149
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 150
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 151
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 152
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 153
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 154
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 155
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 156
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 157
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 158
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 159
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 160
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 161
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 162
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 163
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 164
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 165
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 166
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 167
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 168
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 169
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 170
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 171
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 172
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 173
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 174
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 175
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 176
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 177
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 178
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 179
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 180
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 181
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 182
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 183
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 184
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 185
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 186
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 187
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 188
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 189
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 190
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 191
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 192
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 193
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 194
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 195
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 196
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 197
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 198
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 199
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 200
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 201
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 202
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 203
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 204
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 205
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 206
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 207
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 208
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 209
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 210
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 211
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 212
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 213
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 214
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 215
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 216
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 217
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 218
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 219
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 220
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 221
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 222
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 223
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 224
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 225
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 226
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 227
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 228
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 229
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 230
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 231
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 232
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 233
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 234
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 235
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 236
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 237
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 238
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 239
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 240
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 241
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 242
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 243
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 244
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 245
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 246
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 247
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 248
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 249
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 250
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 251
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 252
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 253
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 254
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 255
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 256
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 257
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 258
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 259
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 260
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 261
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 262
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 263
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 264
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 265
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 266
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 267
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 268
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 269
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 270
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 271
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 272
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 273
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 274
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 275
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 276
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 277
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 278
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 279
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 280
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 281
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 282
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 283
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 284
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 285
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 286
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 287
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 288
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 289
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 290
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 291
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 292
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 293
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 294
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 295
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 296
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 297
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 298
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 299
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 300
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 301
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 302
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 303
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 304
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 305
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 306
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 307
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 308
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 309
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 310
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 311
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 312
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 313
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 314
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 315
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 316
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 317
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 318
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 319
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 320
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 321
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 322
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 323
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 324
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 325
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 326
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 327
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 328
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 329
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 330
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 331
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 332
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 333
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 334
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 335
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 336
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 337
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 338
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 339
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 340
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 341
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 342
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 343
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 344
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 345
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 346
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 347
Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 348
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09227-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05880-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09189-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07847-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-144-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06562-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06564-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06375-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-153-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06170-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05156-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-125-7
https://www.nxtbookmedia.com