Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 51

Cha p i t r e 2 - L e con t e nu d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
souvent limitée dans le temps, jusqu'à une certaine date ou la réalisation d'un certain
événement qui ne correspondent pas toujours à la durée du pacte dans lequel elle
s'intègre. Elle doit préciser l'étendue des obligations des signataires : uniquement interdiction
d'acheter (clause de non-acquisition simple ou de non-agression40
) ou aussi de
vendre (maintien de la participation) ; prise en compte des acquisitions directes et indirectes,
etc.
Observation du praticien et exemple de clauses de « holding patrimoniale » et de maintien de
contrôle (standstill)
Cet aspect du maintien de la cohésion actionnariale dans le temps est souvent prévu
dans le pacte via la stipulation (i) d'une définition de « holding patrimoniale » en relation
avec une partie personne physique pour lui permettre d'interposer une structure pour les
besoins de la détention de sa participation, et (ii) d'une clause prévoyant ce qu'il advient
en cas de perte du contrôle ou de projet de changement de contrôle d'une personne
morale associée, celle-ci devant logiquement répondre à des critères identiques ou similaires
à ceux d'une « holding patrimoniale ».
Voici un exemple indicatif de cette articulation :
« " Holding Patrimoniale " désigne, concernant un Associé Minoritaire donné, une société
(i) dont cet Associé Minoritaire détient seul au moins 51% du capital et des droits de
vote, et dont le solde peut être détenu par son conjoint et/ou ses descendants en ligne
directe, (ii) dont cet Associé Minoritaire exerce seul les fonctions de gestion et de direction
au plus haut niveau ainsi que la représentation de la société concernée vis-à-vis des
tiers, (iii) dont cet Associé Minoritaire dispose du fait de la Loi, des statuts ou d'accords
extrastatutaires le pouvoir de prendre les décisions collectives ordinaires et extraordinaires,
(iv) dont l'objet social est celui d'une société holding (le cas échéant animatrice),
et (v) sans passif/endettement significatif. »
« Pendant toute la durée du Pacte ou tant que chacun des Associés Minoritaires détiendront,
directement ou indirectement, le cas échéant via une Holding Patrimoniale, des
Titres de la Société, chacun des Associés Minoritaires, solidairement avec son actionnaire
de contrôle personne physique actuel, s'engage à respecter les engagements et obligations
prévus au présent Article.
À titre de principe général, les Associés Minoritaires devront à tout moment remplir les
conditions cumulatives prévues à la définition de « Holding Patrimoniale ».
En cas de changement ou d'opération affectant un Associé Minoritaire, ayant pour objet
ou susceptible d'avoir pour effet, la non-satisfaction immédiate ou à terme de l'une ou
plusieurs des conditions susvisées par ledit Associé Minoritaire (l'« Associé Affecté »),
alors l'Associé Affecté devra en informer sans délai les Associés Majoritaires afin de
recueillir leur avis, (l'« Information Préalable »).
En cas d'avis positif des Associés Majoritaires, alors le présent Pacte continuera de
s'appliquer normalement à l'égard de l'Associé Affecté et les stipulations qui suivent ne
lui seront pas applicables.
En cas d'avènement du changement ou de l'opération en cause malgré l'avis négatif (ou
absence d'avis positif) des Associés Majoritaires, tout comme en cas d'absence d'Information
Préalable (les Associés Majoritaires ayant dans ce cas manifesté leur désaccord a
posteriori), alors l'Associé Affecté disposera d'un délai de X jours à compter d'une notification
écrite des Associés Majoritaires en ce sens pour régulariser la situation (le « Délai
de Régularisation »). Cette régularisation devra avoir pour objet et pour effet le retour à la
conformité avec chacune des conditions applicables susvisées. En tant que de besoin il
est précisé que tout Transfert régulièrement effectué en application de la présente procédure
de régularisation sera réputé être un Transfert Libre.
(40) Pour un exemple : T. com. Paris, 1er
août 1974, Rev. sociétés 1974, p. 985, note B. Oppetit : validation d'une
clause par laquelle deux sociétés détenant ensemble une filiale commune s'étaient engagées réciproquement à ne
pas acquérir, directement ou indirectement, les actions de l'autre. V. aussi Cass. com., 24mai 2011, nº 10-24869,
Bull. civ. IV, nº 80 ; D. 2011, p. 2315, note G. Helleringer ; Bull. Joly Sociétés2011, p. 808, note P. Mousseron.
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