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Cha p i t r e 2 - L e con t e nu d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
Observation du praticien
Il convient de distinguer le mécanisme ratchet correspondant à une faculté « relutive »
(v. ci-dessus), avec le mécanisme ratchet attaché à certaines valeurs mobilières dans les
opérations de private equity qui permet à certains actionnaires (souvent des managers
salariés ou dirigeants) d'appréhender une fraction des plus-values générées par les investisseurs
financiers (ou l'opération de manière globale) du fait des performances en sortie
d'opération56
.
C - Clauses relatives à la sortie de l'associé
1 - Clauses permettant à l'associé de sortir de la société
49 Clause de retrait57
. - Un droit de retrait est accordé par la loi dans certaines formes
sociales (sociétés civiles, GIE, SCP, etc.), selon diverses modalités. Il permet aux associés
qui en bénéficient de se faire racheter leur participation par la société ou les autres
associés. Un droit de retrait peut être accordé, en dehors de ces hypothèses, par une
clause statutaire ou extrastatutaire. Ces clauses sont en principe valables sous réserve
du respect des règles légales impératives58
rachat des titres de l'associé retrayant sera effectué par la société (v. par ex. en matière
de SA : C. com., art. L. 225-206, II59
).
Quant au régime, il sera en principe calqué sur celui du retrait légal. Ainsi, pour la Cour
de cassation, en matière de retrait « la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure
au remboursement de la valeur des droits sociaux», ce qui implique notamment
le maintien des droits patrimoniaux de l'associé retrayant60
. La Cour de cassation a
cependant considéré, à propos d'une SCP, que « les associés ont la liberté de conclure
des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors
du retrait de l'un d'entre eux»61
. Pour notre collègue Dorothée Gallois-Cochet, « le fait
que cette solution soit fondée sur un texte de droit commun justifie une portée élargie
à toute société dans laquelle un droit de retrait peut s'exercer: société civile, mais
aussi à capital variable (C. com., art. L. 231-6) ou SA non cotée ayant émis des actions
de préférence stipulées rachetables à l'initiative exclusive du porteur (C. com., art.
L. 228-12, III). Notons également que la dérogation autorisée ne porte que sur la
conservation des droits patrimoniaux attachés à la qualité d'associé, pas sur cette
qualité»62
.
50 Clause de sortie prioritaire. - La clause de sortie prioritaire permet à son bénéficiaire
(souvent un investisseur, en particulier en matière de capital-risque) de céder ses titres
en priorité par rapport aux autres actionnaires signataires du pacte lors de la réalisation
(56) V. supra nº 28.
(57) Sur la clause de retrait, v. J.-F. HAMELIN, Le contrat-alliance, th. précit., nº 371 et s. et, plus généralement, sur le
droit de retrait nº 370 et s.
(58) S. SCHILLER, « Pactes d'actionnaires : clauses statutaires et extrastatutaires », Rép. Dalloz Sociétés, nº 85.
(59) Cass. com., 15 nov. 2010, nº 09-69308, Dr. sociétés 2011, comm. 29, note M. Roussille ; Bull. Joly Sociétés2011,
p. 179, note H. Le Nabasque : « le rachat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans
les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-17 du même code, dispositions
impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans laquelle la société anonyme se serait engagée envers
un actionnaire à lui racheter des actions ».
(60) Cass. com., 27 juin 2018, nº 16-18687 ; Dr. sociétés 2018, p. 26, obs. H. Hovasse ; Cass. com., 17 juin 2008,
nº 07-14965 et nº 06-15045 ; Bull. Joly Sociétés2008, p. 965, note F.-X. Lucas ; D. 2009, p. 1772, M. Laroche ;
Rev. sociétés2008, p. 826, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés 2008, comm. 176, note R. Mortier ; Cass. 3e
(61) Cass. 1re
civ., 9 déc.
1998, nº 97-10478, Bull. civ. II, nº 243 ; Bull. Joly Sociétés1999, p. 436, note F.-X. Lucas ; D. 2000, p. 237, obs.
J.-C. Hallouin ; Dr. sociétés1999, comm. 32, note T. Bonneau ; Cass. 1re
sociétés 2015, p. 115, note J.-F. Barbièri.
civ., 10 sept. 2014, nº 13-13957 ; Rev.
civ., 8 janv. 2020, nº 17-13863, JCP E 2020, 1183, note B. Brignon ; Bull. Joly Sociétés2020, p. 32, note
M. Caffin-Moi ; JCP G 2020, 270, note D. Gallois-Cochet.
(62) D. Gallois-Cochet, note précit.
55
en particulier lorsqu'il est prévu que le
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-13863 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-13863 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=07-14965 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-15045 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-10478 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-13957 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-13863

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