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LES PACTES D'AFFAIRES
Les modalités de résolution du conflit lorsque les parties se trouvent dans une situation
d'impasse telle que définie par la clause doivent être soigneusement précisées118
.La
clause prévoit parfois le recours préalable à une conciliation ou à une médiation, pour
tenter de résoudre le conflit. En cas d'échec, la clause prévoit souvent les modalités de
partage des actifs de la société par voie d'enchères (qui peut conduire à un partage des
filiales dans le cadre d'un groupe de sociétés119
§ II - Clauses relatives aux prérogatives d'associé
A - Les prérogatives politiques
59 Clause de vote120
. - Dans un pacte d'associés, il est fréquent que soit stipulée une clause
ou convention de vote, les signataires s'engageant alors à voter dans un sens déterminé en
assemblée ou à se consulter préalablement afin de déterminer le sens dans lequel voter.
Par ces clauses, il est prévu, par exemple, la nécessité d'un accord unanime des
signataires pour des décisions importantes limitativement énumérées, ou encore la
soumission à la loi de la majorité telle que celle-ci se dégage lors d'une réunion des
actionnaires signataires du pacte, préalable à la tenue de l'assemblée générale de la société.
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée expressément sur leur licéité et
même si l'article L. 242-9, 3º du Code de commerce sanctionne par une peine de deux
ans d'emprisonnement et une amende de 9 000 euros « le fait de se faire accorder,
garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer
au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages », la
doctrine admet la validité des conventions de vote. C'est finalement moins le principe
de leur licéité que leurs conditions de validité qui sont discutées. Toutefois, trois conditions
semblent se dégager en doctrine121
.
Tout d'abord, une convention de vote ne saurait porter atteinte à l'ordre public, fut-il
virtuel, ce que certains expriment en disant que la clause ne doit pas être frauduleuse.
Une clause de vote ne peut donc pas, par exemple, altérer le principe de libre révocabilité
des dirigeants par les associés.
Ensuite, comme le droit de vote est conféré aux associés pour que ceux-ci expriment
l'intérêt social, une convention de vote ne peut valablement imposer aux associés un engagement
les contraignant à prendre une décision contraire à cet intérêt. Autrement dit, une
convention de vote ne saurait permettre de contractualiser un abus du droit de vote.
Enfin, chaque associé ne peut, sauf dans les cas prévus par la loi, être privé, fut-ce
temporairement, de son droit de vote en vertu de l'article 1844 du Code civil.
Cette privation est matérielle, si l'associé ne peut plus exprimer son vote. Ainsi, s'il est
possible de considérer qu'un associé exprime par anticipation son vote, lorsqu'il s'engage à
voter dans un sens précis pour une opération déterminée, il faut en revanche considérer
(118) S. PLANTIN, « Prévenir les situations de blocage entre associés », JCP E 2000, 1646.
(119) Pour un exemple de clause permettant la répartition des filiales par un jeu d'enchères v. H. LE NABASQUE et al., « Les
clauses de sortie dans les pactes d'actionnaires », précit.
(120) C. COUPET, « Clause de convention de vote », in Les principales clauses des contrats d'affaires, op. cit., p. 177 et s. ;
J. MESTRE, A.-S. MESTRE-CHAMI et D. VELARDOCCHIO, Lamy Sociétés commerciales, op. cit., nº 4219 ; A. VIANDIER, « Après
l'article de Michel Jeantin sur les conventions de vote », in Dialogues avec Michel Jeantin, Dalloz, 1999, p. 311
et s.
(121) V. not. C. COUPET, « Clause de convention de vote », art. précit.,nº 360;M. COZIAN,F. DEBOISSY,A. VIANDIER, Droit des
sociétés,33e
éd., LexisNexis, 2020, nº 1118.
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). Il est aussi fréquent, dans ces hypothèses,
de prévoir l'activation de la clause de buy or sell prévoyant le rachat par un
actionnaire de la participation du ou des autres (v. supra).

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