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Cha p i t r e 2 - L e con t e nu d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
qu'il se prive de son droit de vote et de la liberté qui y est consubstantiel, si son engagement
de voter dans un sens déterminé n'est pas limité dans le temps ou à une opération déterminée.
Mais si les signataires du pacte ne s'engagent qu'à se consulter avant la réunion de
l'assemblée sans s'obliger à voter dans un sens déterminé, aucune privation de leur droit de
vote ne semble pouvoir être déplorée quelle que soit la durée de leurs engagements.
La privation peut aussi être intellectuelle si la clause de vote est de nature à compromettre
la possibilité pour un associé d'exercer son droit de vote de manière éclairée.
Plus généralement, il faut observer qu'eu égard au fondement des trois conditions
évoquées ci-après, il ne semble pas que la validité des conventions de vote doive être
envisagée différemment selon qu'elles sont stipulées entre associés ou avec des tiers.
Mais quid de la violation d'une clause de vote valablement stipulée122
? Deux situations
doivent être distinguées. En premier lieu, cette violation peut résulter de l'adoption
d'une décision contraire à la convention de vote. Dans ce cas, la seule sanction envisageable
semble devoir être des dommages et intérêts en vertu de la responsabilité contractuelle,
car la violation d'une clause de vote ne semble pouvoir constituer une cause de
nullité de la délibération123
. En second lieu, la violation peut aussi consister dans le
refus de voter une résolution. Là encore des dommages et intérêts pourront être obtenus
en vertu de la responsabilité contractuelle. Toutefois, la sanction la plus adéquate serait
incontestablement l'exécution forcée de la convention de vote afin de permettre l'adoption
de la délibération litigieuse. Une telle sanction avait déjà été admise par la cour
d'appel de Paris124
concernant une augmentation de capital et sa souscription par un actionnaire, même si
le contentieux est rare en la matière125
contraint de voter dans un sens déterminé eu égard à la liberté qui préside à l'exercice
de ce droit fondamental n'avait cependant pas été clairement tranchée par la Cour de
cassation avant la réforme du droit des contrats de 2016, et aucune décision n'est
encore intervenue sur cette question depuis. C'est pourquoi il ne peut qu'être conseillé
aux parties d'aménager conventionnellement les sanctions encourues : stipulation d'une
clause pénale, d'une clause d'exclusion, etc.
60 Clause de décision majeure126
: présentation. - L'objet de la clause de décision majeure
peut se décliner sous la forme d'une clause dite de majorité particulière ou renforcée ou
d'une clause dite d'autorisation préalable, voire d'une combinaison des deux. Elle
correspond aussi parfois à une clause relative aux pouvoirs des dirigeants127
.Il s'agit de prévoir que la prise de certaines décisions, visées par la
ou à une
clause de veto128
clause, devra faire l'objet d'une adoption par l'organe désigné statuant selon des règles
de majorité spécifiques (majorité renforcée, unanimité, majorité incluant le vote d'un
associé particulier, etc.), ou que cette prise de décision ne pourra se faire sans l'accord
préalable d'un autre organe, d'un membre particulier de cet organe ou d'un actionnaire
de référence.
(122) Pour la question bien différente de l'exécution d'une clause de vote illicite, v. not. C. COUPET, « Clause de convention
de vote », art. précit., nº 361, p. 180.
(123) Sur la nullité en cas de violation d'une clause, v. infra nº 96.
(124) CA Paris, 5e
ch. C, 30 juin 1995, nº 93/27606, Sté Metaleurop c/Sté Financière Delot et Cie ; JCP E 1996, 795,
civ., 19 févr. 1970, nº 68note
J.-J. Daigre, confirmant un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui avait ordonné la convocation
d'une nouvelle AGE aux fins de procéder à l'augmentation de capital. V. déjà Cass. 3e
13866, Bull. civ. III, nº 123 ; RTDciv. 1970, p. 785, obs. G. Durry (rejet d'un pourvoi contre un arrêt d'appel ayant
imposé l'exécution forcée de l'obligation de voter une résolution en AG, dès lors que cette exécution forcée était
« possible »).
(125) V. infra nº 104 et 107.
(126) J. HEINICH, « Clause de décision majeure », in Les principales clauses des contrats d'affaires, op. cit., p. 199 et s.
(127) J. MESTRE (dir.), Lamy sociétés commerciales2017, nº 4313.
(128) Ibid., nº 4310.
65
, qui avait condamné à l'exécution forcée d'un engagement de vote
. La question de savoir si un associé peut être
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=68-13866 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=68-13866

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