Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 79

Cha p i t r e 2 - L e con t e nu d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
75 Modalités statutaires de désignation. - Lorsque les statuts encadrent les conditions de la
nomination des dirigeants (dans le respect des dispositions légales impératives), ils
doivent préciser l'organe compétent ainsi que, s'il s'agit d'un organe collectif, la majorité
requise. Ce conseil vaut tout particulièrement en matière de SAS, dans laquelle les statuts
déterminent librement les modalités de direction de la société (C. com., art. L. 227-5). Les
modalités de désignation du président peuvent être aménagées dans les statuts203
. Il enva demême pour
:« les
statuts peuvent ainsi prévoir que le président sera choisi parmi les actionnaires appartenant
à une catégorie déterminée, ou encore que la présidence sera assurée à tour de rôle
par certains associés, ou qu'elle sera assurée par un tiers, etc. »204
les autres organes de direction que les statuts peuvent prévoir, et pour lesquels « les
modes de nomination concevables sont très variés : nomination classique des dirigeants à
une majorité déterminée ou accord des deux associés les plus importants, nomination
" automatique " de l'associé majoritaire en cas de direction unique, alternance, etc. »205
.
2 - Clauses relatives à la cessation des fonctions des dirigeants
76 Clauses relatives à la révocation, à la démission, à l'incapacité ou au décès des dirigeants.
- La cessation des fonctions du dirigeant peut intervenir pour différentes causes :
l'échéance du terme initialement prévu, la démission, la révocation, le décès,
l'incapacité206
sont pas impératives207
par les statuts (indemnités, organe compétent ou majorité nécessaire, préavis, durée du
mandat, etc.).
Cette cessation prend en principe effet :
- pour la démission, au jour où elle est portée à la connaissance de la société208
- pour l'échéance du terme, elle opère de plein droit à ce jour209
;
- pour la révocation, au jour de la prise de décision par l'organe compétent ;
- pour l'incapacité, lorsque la loi ou les statuts prévoient qu'elle entraîne la cessation des
fonctions du dirigeant. Il peut s'agir, selon les cas, du jour de la prise de la mesure de
protection qui peut valoir démission d'office210
suite de la prise de cette mesure211
, du jour de la révocation décidée à la
, ou de toute autre date prévue par les statuts ;
- les statuts peuvent cependant prévoir un préavis, durant lequel le dirigeant continuera
à assurer ses fonctions pour assurer une transition et laisser le temps à la société de
désigner son successeur. En fonction de la rédaction de la clause, il pourra jouer pour
tous les cas de cessation des fonctions à l'exception du décès ou, ce qui est conseillé,
seulement pour certains (en particulier la démission).
(203) C. com., art. L. 227-6, al. 1er
conditions prévues par les statuts ».
(204) M. COZIAN,A. VIANDIER, Fl. DEBOISSY, Droit des sociétés,33e
:« La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les
éd., LexisNexis, 2020, nº 1146.
(205) Ibid.
(206) Les règles légales relatives à la cessation des fonctions pour incapacité du dirigeant ne sont cependant pas alignées
et diffèrent selon les formes sociales et le type de mesure prise à l'égard du dirigeant : M. COZIAN,A. VIANDIER,
Fl. DEBOISSY, Droit des sociétés, op. cit., nº 960. Lorsque la loi ne prévoit aucune règle, les auteurs estiment que « la
logique commande [...] que les dirigeants de toutes les autres sociétés soient soumis à la règle de droit commun
édictée à l'article1160 du Code civil ». Il demeure toujours possible de prévoir statutairement la cessation des
fonctions du dirigeant lors de la prise de certaines mesures de protection, qui devront alors être précisées :
A. BOUQUEMONT, « Comment pallier l'incapacité du dirigeant par les clauses des statuts », JCP E 2014, 1331.
(207) Par exemple, pour la révocation, le respect du principe du contradictoire et l'absence de circonstances vexatoires.
Ou encore, dans les SA, le principe de libre révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux.
(208) Cass. com., 22 févr. 2005, nº 03-12902 ; Dr. sociétés 2005, comm. 93, obs. J. Monnet ; Bull. Joly Sociétés 2005,
p. 862, note B. Saintourens ; Rev. sociétés 2005, p. 625, note J.-J. Daigre. ; Cass. com., 8 juin 2017, nº 14-29618 ;
Dr. sociétés 2017, comm. 206, obs. J. Heinich ; Bull. Joly Sociétés2017, p. 544, note J.-F. Barbièri.
(209) CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 oct. 2018, nº 16/03087, SA Courrier International c/L.; Dr. sociétés 2019, comm. 47,
note J. Heinich.
(210) Pour les SA : C. com., art. L. 225-19 : un dirigeant ou un administrateur est réputé démissionnaire d'office dès lors
qu'il est placé sous tutelle.
(211) Pour les SARL : C. com., art. 223-27, al. 8 : si le gérant unique est mis sous tutelle, le commissaire aux comptes ou
tout associé convoque l'assemblée générale aux fins de procéder, le cas échéant, à sa révocation et, dans tous les
cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.
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ou toute autre cause prévue par les statuts. Lorsque les règles légales ne
, les modalités de cessation des fonctions peuvent être aménagées
;
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-12902 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-29618
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